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Droit des Contrats Spéciaux Master 1 S1 Cergy-Pontoise - Année 2012- 2013 Droit

Droit des Contrats Spéciaux Master 1 S1 Cergy-Pontoise - Année 2012- 2013 Droit des Contrats Spéciaux 1 Les règles spéciales ne peuvent se réfléchir qu’avec les règles de théorie générale des contrats en arrière-plan. En général, les règles spéciales ne suffisent pas à régir le contrat (à part par exemple le contrat de bail). Pour le reste, c’est bien souvent un mélange entre les règles spéciales et générales, les règles spéciales s’appliquent quand le législateur l’estime nécessaire. Les règles spéciales ont connu un mouvement d’expansion phénoménal. Vers 1804, les règles spéciales du CCiv sont apparues insuffisantes pour la pratique. Dès lors, sont nées d’autres règles spéciales par des lois en dehors du CCiv, qui ne sont toujours pas codifiées, puis par un phénomène de ramification, on est partit d’un contrat déjà spécial pour inventer des règles très spéciales (ex : vente, puis vente à distance). Il y a aujourd’hui une amplification de la spécialisation et une spécialisation de la spécialité. I/. Les sources des contrats spéciaux >La 1ère d’entre-elles, c’est le CCiv, car en 1804, il a énuméré un certain # de contrats spéciaux notamment : la vente, le bail, le « contrat d’entreprise » (louage d’ouvrage), bail, mandat, prêt, le dépôt, le contrat de transaction. A ces règles du CCiv, il y a en plus de lois qui n’ont pas été codifiées et qui sont propres à faire naitre de contrats spéciaux. Ex : le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989). >La JP qui a joué un rôle d’autant plus important que les règles spéciales du CCiv sont toujours les mêmes depuis 1804 (à quelques exceptions près). Mais ce n’est pas parce que les textes n’ont pas bougés que les règles ne se sont pas adaptées à la réalité sociale. Ex : le contrat de vente qui a été orienté vers la protection de l’acheteur. >Le droit international est aussi important. Dans ce terme, il faut comprendre 2 éléments :  Les conventions internationales qui peuvent concerner les contrats et qui peuvent par la suite influencer le législateur et le juge. La convention par excellence, c’est la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises, c’est un bel exemple de droit uniforme des contrats qui inspire beaucoup.  Les sources venant de l’Union européenne, elles sont importantes en droit spécial des contrats car le droit des contrats européen ne pense que par le prisme de contrat spécial, il n’existe pas à l’heure actuelle de droit général des contrats. Ces règles portent pratiquement exclusivement sur des contrats conclus entre professionnels et consommateurs, c’est donc davantage du droit de la consommation. Pour autant, il y a certaines directives qui ont une influence déterminante dans notre approche nationale du droit de la vente. L’UE a proposé un texte très ambitieux en terme contractuel en octobre 2011 un règlement sur le droit commun de la vente en Europe (pour l’instant, c’est en cours de discussion). A la différence des conventions internationales, c’est un règlement d’application directe. >La pratique des affaires : on innove avec des formes nouvelles de contrats, au début, c’est le droit commun des contrats qui s’applique et petit à petit, vont s’installer des règles spéciales au départ un usage, qui peut ensuite être reconnu par le juge voire consacré sur le plan législatif. Droit des Contrats Spéciaux 2 II/. L’évolution du droit des contrats spéciaux Ces règles spéciales se complexifient et elles se diversifient. Cette spécialisation des contrats spéciaux a donné lieu à un droit commun des contrats spéciaux. Ex : on parle maintenant du droit commun de la vente ou du droit commun du bail car chacun des contrats s’est diversifié avec une base applicable à tous. Beaucoup d’auteurs s’interrogent sur l’opportunité de créer un droit commun des contrats spéciaux en les classifiant. On parle également beaucoup de réforme du droit général de contrats, il n’est donc pas impossible qu’une fois cette loi passée on s’intéresse aux contrats spéciaux. III/. La classification et la qualification des contrats spéciaux >La qualification, c’est ce qui va permettre de mettre un nom sur une situation contractuelle. Cette notion de qualification est essentielle car le contrat en lui-même est une qualification. Une fois que l’on est face à un contrat, il faut savoir si on doit appliquer les règles spéciales. Comment savoir ? Cette notion de qualification est le pendant de catégorie juridique qui est pour nous la seule façon d’appliquer des règle juridique, car à chaque catégorie juridique correspondent des règles applicables. Un contrat spécial est lui-même une catégorie juridique qui va contenir des règles cohérentes à toute situation qui rentrera dans cette catégorie juridique. C’est pour cela que l’on parle de contrat nommé qui est une catégorie juridique avec des règles juridiques spéciales, et le contrat innommé. Les contrats spéciaux sont donc des contrats nommés car il existe des règles juridiques propres qui s’ajoutent ou excluent les règles générales des contrats. La qualification est donc un impératif des contrats spéciaux. Qui qualifie ? Qui a la véritable autorité ? Tout d’abord les parties mais cela ne veut pas dire que le juge est obligé de les suivre (art. 12 CPC). Comment le juge arrive-t-il à qualifier ? Il regarde l’intention des parties à partir du contrat qui a été rédigé et des obligations pesant sur chaque partie qui va réussir à en induire la qualification contractuelle. >La difficulté se porte sur l’hypothèse des contrats complexes. Ce sont des contrats pour lesquels plusieurs qualifications sont possibles car on retrouve les caractéristiques contractuelles de plusieurs types contractuels. Ex : dans un contrat de déménagement on retrouve plusieurs contrats : opération de manutention (le contrat d’entreprise // louage d’ouvrage qui se caractérise car pèse sur l’une des parties une obligation de faire) avec un transport (contrat de transport qui est une catégorie de contrat avec des règles spéciales). Or, il y a des différences entre le contrat d’entreprise et le contrat de transport, notamment au niveau de la responsabilité, dès lors, la qualification revêt un enjeu majeur. Dès lors, le juge a 2 choix possibles :  La qualification exclusive : plusieurs qualifications sont possibles mais une seule sera retenue pour la totalité du contrat. Ex : pour le contrat de déménagement, le juge choisit une qualification pour tout le contrat : soit contrat d’entreprise, soit contrat de transport.  La qualification distributive : plusieurs qualifications sont possibles, mais le juge ne choisit pas une qualification, si la difficulté porte sur la partie transport, il va appliquer les règles du Droit des Contrats Spéciaux 3 contrat de transport, si la difficulté porte sur le partie de manutention, il applique les règle du contrat d’entreprise. On parle alors de dépeçage du contrat, ce choix est assez contesté car on fait fi de la cohérence et de la sécurité juridique. Exemples : 1. Com. 3 avril 2001, le juge retient la qualification de contrat d’entreprise, il prend comme élément essentiel la manutention. Dans cette affaire, l’essentiel de l’obligation au regard du contrat était une obligation de faire, le transport était une obligation accessoire. 2. Com. 10 mars 2004 : le juge estime qu’il s’agit d’un contrat de transport car la manutention était accessoire au transport au regard de la situation. 3. Un cheval de course est hébergé par un haras avec un entrainement. Il y a donc un ensemble d’obligation : contrat d’entreprise pour ce qui est de l’entrainement et un contrat de dépôt pour ce qui est de l’hébergement. Un jour, le propriétaire va voir son cheval et le trouve mourant, il veut engager la responsabilité du haras. En matière de contrat de dépôt, il y a une présomption de faute alors qu’en matière de contrat d’entreprise, il faut prouver la faute. Le juge a cherché l’origine du problème (entrainement ou hébergement ?). 3 juillet 2001 : le problème est né en dehors de la période d’entrainement, on est donc dans un contrat de dépôt « le contrat s’analysait pour partie en contrat d’entreprise et pour partie en un contrat de dépôt… ». >D’autres difficultés peuvent se poser lorsque l’on est face à un groupe de contrats qui peuvent avoir une cohérence entre eux. Ils sont juridiquement indépendants mais ont une cohérence entre eux. Par exemple, le sous-contrat, c’est le fait pour un contractant de faire réaliser son obligation contractuelle par un autre. Ainsi, on peut se demander si le sous-contractant peut agir directement contre la personne initiale, ou inversement ? On peut rencontrer cette difficulté avec le sous- mandat. La chaine de contrat peut également poser problème, avec bien souvent pour enjeu la responsabilité et l’inexécution du contrat. Depuis 2006, la CCass parle d’ensemble contractuel à la place de groupe de contrats pour leur donner un régime juridique propre, pour lui, ils font partie d’une cohérence car ils répondent à un objectif économique commun, si un des contrats est anéanti cela peut poser des problèmes. Droit des Contrats Spéciaux 4 PARTIE 1 : LE CONTRAT DE VENTE >Le contrat de vente est un contrat avec des dispositions prévues dans le uploads/S4/ droit-des-contrats-speciaux 3 .pdf