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Nations Unies A/HRC/25/67* Assemblée générale Distr. générale 13 janvier 2014 F

Nations Unies A/HRC/25/67* Assemblée générale Distr. générale 13 janvier 2014 Français Original: anglais Conseil des droits de l’homme Vingt-cinquième session Point 7 de l’ordre du jour La situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Richard Falk Résumé Soumis en application de la résolution 1993/2 A de la Commission des droits de l’homme et de la décision 2/102 du Conseil des droits de l’homme, le présent document est le rapport final de Richard Falk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Le Rapporteur spécial y examine des questions liées aux colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, au mur − alors que 2014 marque le dixième anniversaire de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la question − et aux politiques et pratiques d’Israël en Palestine occupée, examinées à la lumière de l’interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid. Il y examine également les problèmes liés à la dégradation de la situation sur le plan des droits de l’homme des Palestiniens vivant dans la bande de Gaza, qui est soumise au blocus israélien. * * Retirage pour raisons techniques le 21 mars 2014. GE.14-12223 (F) 280214 060314  A/HRC/25/67 Table des matières Paragraphes Page I. Introduction.............................................................................................................. 1−9 3 II. Le mur et l’avis consultatif de 2004......................................................................... 10−21 5 III. Les colonies israéliennes et la fragmentation de la Palestine occupée.................... 22−47 9 IV. La bande de Gaza..................................................................................................... 48−50 15 V. La question de l’apartheid et de la ségrégation........................................................ 51−77 16 VI. Conclusions.............................................................................................................. 78−80 22 VII. Recommandations.................................................................................................... 81 23 2 GE.14-12223 A/HRC/25/67 I. Introduction 1. Le présent document étant le dernier rapport qu’il soumet au Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 souhaiterait souligner l’importance que revêt le mandat qui lui a été confié. En effet, le titulaire de ce mandat est un observateur indépendant des conséquences de l’occupation de la Palestine par Israël. Son action est fondée sur la présentation des renseignements qu’il reçoit au sujet des graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme qui continuent d’y être perpétrées. En tant que témoin, le titulaire du mandat consigne les violations et les actes de provocation commis par Israël et incite l’ONU à prendre les mesures voulues pour assurer le respect du droit international. Il convient de rappeler que les souffrances du peuple palestinien sont intimement liées au Plan de partage initialement proposé par l’ONU en 1947, qui n’a jamais été mis en œuvre ni révisé de manière à tenir pleinement compte des droits du peuple palestinien et, en particulier, de son droit inaliénable à l’autodétermination. 2. Il est regrettable qu’Israël ait refusé d’apporter au Rapporteur spécial ne serait-ce qu’une coopération minimale, en l’autorisant à se rendre dans les territoires occupés au cours des six dernières années ou en répondant aux nombreux appels lancés au sujet de différentes situations d’urgence relevant de son mandat. En décembre 2008, après avoir essayé d’entrer sur le territoire israélien pour se rendre en Palestine dans le cadre de ses fonctions, le Rapporteur spécial a été expulsé après avoir passé une nuit dans des conditions de détention pénibles. Ce refus de coopérer et ce traitement humiliant sont contraires à l’obligation qui incombe aux États Membres de l’ONU de faciliter le déroulement de toutes les activités officielles de l’Organisation. Bien qu’il ait été possible d’obtenir les informations nécessaires pour rendre compte de la situation des Palestiniens vivant sous l’occupation, le refus de coopérer a empêché le Rapporteur spécial d’avoir des échanges directs sur le terrain, notamment pour recueillir, auprès de représentants du peuple palestinien, des témoignages des violations du droit international. Il est à espérer que le prochain Rapporteur spécial recevra du Conseil des droits de l’homme un appui suffisant pour bénéficier de la coopération d’Israël et d’une meilleure protection contre les propos diffamatoires tenus par certaines organisations non gouvernementales. 3. Droit international: Un élément récurrent des rapports établis par le Rapporteur spécial au cours des six dernières années est qu’Israël ne se conforme pas aux normes juridiques clairement énoncées dans la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (quatrième Convention de Genève) et dans d’autres instruments de droit international humanitaire et de droit international des droits de l’homme. Comme on le verra plus en détail plus loin, cette attitude est particulièrement évidente dans les décisions concernant le mur, les colonies, Jérusalem-Est, la bande de Gaza, les ressources en eau et les terres, et les droits de l’homme des Palestiniens vivant sous l’occupation. Il convient également de noter que l’ONU n’a pas réussi à faire appliquer les recommandations relatives au droit international formulées par le Conseil des droits de l’homme dans deux importants rapports établis en 2009 et 2013, à savoir le rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/12/48) et celui de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/63). La tolérance à l’égard de ces violations compromet le respect du droit international. 4. La Palestine: L’Assemblée générale ayant octroyé à la Palestine, dans sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, le statut d’État non membre observateur auprès de l’ONU, il semble opportun de désigner le territoire occupé par Israël sous le nom de «Palestine» plutôt que de «territoires palestiniens occupés». Ce changement de dénomination met en évidence l’insuffisance du dispositif juridique international applicable à une situation d’occupation qui dure maintenant depuis plus de quarante- cinq ans. Il est nécessaire d’adopter des mesures et des procédures spéciales pour faire respecter les droits des Palestiniens et l’état de droit. En maintenant en place pour une durée non définie une occupation GE.14-12223 3 A/HRC/25/67 répressive comportant toute une série de pratiques punitives, Israël semble vouloir encourager la population à quitter la Palestine, ce qui est conforme aux objectifs annexionnistes et colonialistes et à la volonté de purification ethnique qui semblent l’animer, surtout en ce qui concerne la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. 5. Responsabilité des entreprises: Dans ses derniers rapports, Le Rapporteur spécial a mis en évidence les conséquences auxquelles s’exposaient les sociétés et les institutions financières qui entretiennent des relations avec les colonies israéliennes ou en tirent profit. L’établissement et le développement des colonies contreviennent aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève, ainsi que l’a confirmé la Cour internationale de Justice dans l’avis consultatif qu’elle a rendu en 2004 au sujet du mur. Dans le cadre de ses activités concernant la responsabilité des entreprises à cet égard, le Rapporteur spécial s’est toujours efforcé de coopérer avec les acteurs économiques concernés et a pris acte des cas où le droit international et les textes applicables de l’ONU étaient respectés et, récemment, des informations encourageantes indiquant que certains gouvernements et l’Union européenne prenaient des mesures pour renforcer les obligations en la matière. Cette tendance va dans le même sens que différentes initiatives de mobilisation prises par la société civile et en confirme l’importance, en particulier la campagne de boycottage, de désinvestissement et de sanctions. 6. «Guerre de la légitimité»: En dépit de l’autorité du droit international et de la volonté exprimée par les États Membres de l’ONU, il y a de plus en plus de raisons de croire que la situation est au point mort, voire se détériore, pour ce qui est du respect des droits du peuple palestinien dans le contexte d’une occupation prolongée. En outre, les Palestiniens semblent croire de moins en moins en la résistance armée ou en la diplomatie intergouvernementale traditionnelle. Ils placent maintenant leurs espoirs quant à l’exercice de leurs droits fondamentaux «dans une guerre de la légitimité», lutte menée à l’échelle mondiale pour prendre le contrôle du débat sur les droits légaux et les impératifs moraux dans le cadre du conflit, soutenus par un mouvement de solidarité mondial qui commence à faire basculer l’opinion publique. L’ONU a un rôle crucial à jouer à cet égard en appuyant la revendication par les Palestiniens de leurs droits et en examinant les plaintes relatives à la violation par Israël du droit international humanitaire et des principes et normes du droit international des droits de l’homme. 7. Choix des termes employés: Le Rapporteur spécial estime que, pour examiner les griefs des Palestiniens dans les domaines du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, il faut employer des mots correspondant aux réalités de leur situation quotidienne et renoncer aux euphémismes et aux formulations techniques qui ne font qu’occulter les souffrances résultant des violations commises à l’égard de la population. Plutôt que d’«occupation», c’est donc d’«annexion» ou de «visées colonialistes» qu’il faut parler pour décrire les politiques uploads/S4/ a-hrc-25-67-fre.pdf