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Partie I - La soumission de l’administration au juge et au droit. Titre I – Sou

Partie I - La soumission de l’administration au juge et au droit. Titre I – Soumission de l’administration au droit. Chapitre I –Les sources de légalité.  LA PLACE DU TEXTE CONSTITUTIONNEL DANS L’ETAT DE DROIT La suprématie constitutionnelle et les textes internationaux La suprématie constitutionnelle - Théorie de écran  Le principe : Dans l’ordre interne: la Constitution a une valeur supérieure sur le droit international (Arrêt Sarran et Levacher) Le conseil d’état va considérer que les dispositions constitutionnelles ˃ normes internationales et il se refuse de contrôler la conventionalité de la Constitution.  Le cas particulier des directives communautaires : Il y a une obligation constitutionnelle de transposition des directives. Sauf si le juge est incompétent car : La directive est inconditionnelle et donc ne laisse aucune marge d’appréciation à l’état (directive précise) Cependant le conseil constitutionnel peut contrôler ces lois de transposition lorsque la directive est contraire à une disposition expresse de la Constitution.  /!\ Lorsqu’une disposition conventionnelle est incompatible avec la Constitution son intégration en droit interne ne se fera qu’après révision de la Constitution. Théorie de la loi-écran : Hypothèse où il y a conflit entre une disposition constituti et une loi alors même que l’acte administratif est conforme loi Arrêt Arighi/ Arrêt Gisti (La loi fait écran entre l’acte administratif et la Constit Le juge administratif n’est alors à priori pas compétent po contrôler la constitutionnalité de la loi/ Théorie de l’abrogation implicite : La loi écran pose un problème de vide juridique. C’est pou raison que face à ce vide juridique, le juge va tout d’abord élaborer une première solution, la théorie dite de l’abrogat implicite. = Le juge estime alors qu’il peut intervenir sur des lois antérieures sans porter atteinte à la compétence du conse constitutionnel. En effet, de même qu’une loi postérieure peut abroger loi antérieure, la constitution peut abroger impliciteme une loi antérieure (Arrêt Syndicat National des Huissiers de Jus La QPC : Prévu par l’article 61-1 de la Constitution. Le juge à 3 pour envoyer la question au Conseil Constitutionnel. si la disposition législative est déclarée inconstitutionnelle celui-ci elle sera abrogée. Par le biais de cette procédure c’est au justiciable de soulever la question et pour que celle-ci soit valable i que 3 conditions soient réunis : - Qu’elle soit applicable à l’affaire - Que la disposition n’est pas déjà été contestée - Qu’elle ne manque pas de caractère sérieux .  LES SOURCES INTERNATIONALES. Le droit conventionnel international La suprématie du droit conventionnel et la question du droit non conventionnel LA CED Il est possibilité pour tout requérant, d'invoquer à l'encontre d’un acte administratif, une disposition conventionnelle internationale  La valeur du droit conventionnels (= Droit des traités) dans l’ordre interne : Les dispositions conventionnelles internationales ˃ loi ordre interne. Un requérant peut donc se prévaloir d'une disposition conventionnelle internationale à l'encontre d'un acte administratif. Le juge vérifiera alors la compatibilité de l'acte administratif avec la disposition conventionnelle internationale. Mais à condition qu'une loi postérieure à la convention ne s'interpose pas entre l'acte administratif et la convention + sous réserve que cette disposition soit d'invocabilité directe (Arrêt Kirkwood) Pour le Conseil d’Etat faire primer un traité sur une loi postérieure et contraire  Il y a un influence croissante la CEDH d le droit national  Le juge administra admet l’eff direct de l CEDH dan droit inter et revient à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, lorsque le législateur adopté une loi contraire à un traité déjà ratifié, celui-ci viole, dans un premier temps, le traité, mais, dans un second temps, il méconnaît la règle posée par l’article 55 de la Constitution instituant la supériorité des traités sur les lois. Dès lors, faire primer un traité sur une loi postérieure est contraire à la Constitution et donc oblige à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois. Alors qu’une loi antérieure au traité sera tout simplement abrogé par le juge sans que celui-ci empiète sur la compétence du Conseil Constitutionnel. (Syndicat général des Semoules de France) Cet arrêt marque le début de la distinction entre lois postérieures et lois antérieures aux traités. Consécration du droit conventionnel sur les lois postérieures : - Tout d’abord le Conseil Constitutionnel dans une décision IVG (1975) s’est déclaré incompétent pour le rapport entre la loi et une convention. Il considère que l'article 55 de la Constitution ne l'a pas habileté à exercer un tel contrôle et que l'article 61 de la Constitution fixe sa compétence uniquement en matière de contrôle entre la loi et la Constitution. Pour lui une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution. Le contrôle revient donc au juge interne. -Ensuite le juge judiciaire dans l’affaire Jacques Vabres(1975) opère un contrôle de conventionalité sur une loi postérieur et se déclarer compétent pour écarter cette même loi. -Pour finir dans l’arrêt Nicolo le conseil constitutionnel opère un revirement de jurisprudence et reconnait que les traités internationaux l'emportent sur les lois nationales incompatibles même si elles sont postérieures. Cependant il faut vérifier les conditions d’intégration en droit interne des conventions internationales. Les conditions d’intégration du droit international dans le droit interne : Un traité n’est applicable que s’il a été régulièrement : - Ratifié (par le Président de la Rep, les accords en forme simplifiée approuvés par le Premier Ministre): Pdt longtemps, le Juge administratif a refusé de contrôler la régularité de la procédure de ratification des traités. Mais depuis l’Arrêt Sarl du Parc d’activité de BLOTZHEIM // puis Arrêt Bamba Dieng le CE se reconnaît le droit de contrôler la régularité de la ratification ou de l’approbation des traités internationaux. -Publié : Un traité n’est applicable que s’il a été régulièrement publié. Le Juge administratif se reconnaît le droit de contrôler l’existence et la régularité de la publication des traités (Arrêt Cartel d’action MORAL) -La condition de réciprocité soit respectée : Un traité n’est applicable en droit interne que s’il est appliqué par l’autre partie. (Arrêt REKHOU) Le CE refuse de contrôler l’existence de cette condition et considère qu’il n’appartient pas au Juge administratif d’apprécier l’application d’un traité par l’autre partie càd la condition de réciprocité exigée pour son application. Cette appréciation relevant de la seule compétence du ministre des affaires étrangères saisi par le J d’une question préjudicielle ou soulevant de sa propre initiative l’inapplication du traité par l’autre partie. (Arrêt CHEVROL BENKEDDACH) Mais il y a un revirement de jurisprudence = le conseil d'état se déclare compétent pour examiner directement la question de la réciprocité des traités (Arrêt Cheriet Benseghir) -Etre d’effet direct : Un traité n’est applicable. Il ne peut être invoqué par le particulier que s’il a des effets directs à l’égard des particuliers (=qu’il fait naître directement à l’égard des particuliers des droits subjectifs dont ils peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales) Ainsi un traité dont les dispositions sont dépourvues d’effet direct à l’égard des particuliers ne peut être utilement invoqué à l’appui d’un REP contre une décision individuelle ou réglementaire. (Arrêt GISTI) Le cas du droit non conventionnels international : Le juge estime que la coutume internationale ne peut pas être assimilée aux normes conventionnelles internationales et donc n’a pas dans l'ordre interne une valeur supérieure à la loi. (Arrêt Aquarone) Cette solution a été étendue aux PDG internationaux dans la jurisprudence Paulin. Le droit communautaire Le droit originaire Le droit communautaire dérivé : le cas des directives communautaires  La source fondamentale du droit communautaire est constituée par les traités constitutifs et les actes ultérieurs conclus entre les états qui les ont complétés et modifiés dont notamment le traité de Rome  Le droit communautaire dérivé : Le règlement communautaire = norme a portée générale et obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable. Les directives communautaires sont des normes spécifiques qui Les directives communautaires fixent des objectifs a Etats membres mais leur laissent le choix des moyens les atteindre (obligation de résultat mais liberté de moyens L’Etat est obligé de prendre les mesures réglementaires d’application des directives. (Arrêt Cohn-Bendit)  Les effets des directives sur le droit national et les obligations des états : -Primauté sur la loi et sur les règlements Cette primauté se traduit tout d'abord par une obligation de transposition dans les délais. Il en résulte 3 conséquences  -Exiger inapplicabilité de la législation interne contra laissent aux états membres le soin de les transposer en droit national. La directive fixe des objectifs à atteindre et les états déterminent les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs. La transposition est une obligation à valeur constitutionnelle. Du coup, qu’elles sont les conséquences pour un administré si l'état français ne transpose pas les directives dans les délais impartis ?  Le droit communautaire dérivé : - Est applicable directement dans l’ordre interne Les sujets de droit de la norme communautaires sont non seulement les états mais aussi les individus ou les personnes morales. Normalement quand une norme est publiée au JO de l'union européenne elle s'impose aux états uploads/S4/ droit-administratif-s1-rattrapages-2013-fiches.pdf