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http://lamyline.lamy.fr Numéro 113 I Mars 2014 RLDC I 119 Par Béatrice PARANCE

http://lamyline.lamy.fr Numéro 113 I Mars 2014 RLDC I 119 Par Béatrice PARANCE Professeur de droit privé à l’Université Paris VIII Vincennes-Saint Denis, Membre du Laboratoire de droit médical et de la santé (EA n° 1581) Et Vincent PERRUCHOT -TRIBOULET Maître de conférences à la Faculté de droit d’Aix-Marseille Université Centre de droit économique, Aix-Marseille Université Droit des biens (juin 2013 – janvier 2014) L ’ALIÉNABILITÉ D’UNE PROPRIÉTÉ CONTENANT UNE SÉPULTURE Cass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.375 Le caractère sacré de la sépulture qui la rend inaliénable s’étend-il à la propriété qui la contient ? Telle était la ques- tion à laquelle a été confrontée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à l’occasion de l’arrêt rendu le 17 octobre 2013 (Cass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.375, JCP G 2013, n° 50, 1300, note Barbièri J.-J., Gaz. Pal. 16 janv. 2014, n° 16, p. 17, obs. Houtcieff D., LPA 2014, n° 12, p. 6, note Gantschnig D.). À tra- vers cette question, c’est celle de l’équilibre entre la préservation du culte des défunts qui implique que la sépulture soit une pro- priété familiale inaliénable, et les nécessités du commerce, ici les droits des créanciers saisissants, qui apparaît en sous-jacent. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) tentait de s’oppo- ser à la saisie immobilière d’un fonds dont elle était propriétaire en arguant du fait qu’il contenait une sépulture et que les tombeaux et le sol sur lequel ils ont été élevés sont en dehors des règles du droit de propriété et la libre disposition des biens, et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent. Ils seraient ainsi des choses hors du commerce au sens de l’ar- ticle 1128 du Code civil. Alors que le tribunal de première instance et la cour d’appel étaient restés indifférents à cette argumenta- tion, la SCI était venue jusque devant la Cour de cassation pour y défendre sa cause. Peine perdue puisque son pourvoi est reje- té, la deuxième chambre civile affirmant que « l’existence d’une sépulture n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est située, dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve qu’il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu’un accès soit réservé à la famille ». Ainsi, la Haute juridiction judiciaire confirme clairement qu’un terrain accueillant une sépulture peut être l’objet d’un transfert de propriété, position qu’elle a adoptée dès 1894 (Cass. req., 23 janv. 1894, S. 1894, 1, p. 315 ; confirmation avec Cass. civ., 11 avr. 1938, DH 1938, p. 321). Il y a donc lieu de distinguer clai- rement la sépulture elle-même du terrain dans lequel elle est pré- sente. S’agissant de la sépulture, son statut singulier a été affirmé dès 1864 ; c’est une chose qui ne peut faire l’objet d’une libre disposition en raison de son caractère sacré et familial. Pour autant, il n’est pas tout à fait exact de dire qu’elle est hors du commerce juridique au sens de l’article 1128 du Code civil, car elle peut être l’objet d’actes à titre gratuit, telle une renonciation. C’est pourquoi, comme l’a fait remar- quer un commentateur avisé, il est plus juste de considérer que les sépultures sont des biens hors du marché en ce sens qu’elles ne sau- raient faire l’objet d’une aliénation à titre gratuit (Loiseau G., Typologie des choses hors du commerce, RTD civ. 2000, p. 47, spéc. n° 13). Il s’agit d’une forme de copropriété familiale perpétuelle, à l’instar des biens de famille qui « constituent une copropriété qui se renouvelle de manière perpétuelle par l’arrivée de nouveaux parents » (Zénati F. et Revet T., Les biens, PUF, 2008, 3e éd., p. 69). Reste alors à définir les modalités qui permettront à la famille d’ac- céder à la sépulture une fois que le terrain sera devenu la propriété d’un tiers. La Cour de cassation ne se prononce pas sur ce point, se contentant d’affirmer qu’un accès doit être réservé à la famille. La doctrine a souvent proposé la qualification de servitude per- pétuelle de passage, laquelle soulève néanmoins la question de l’absence de fonds dominant. Ne serait-il pas préférable d’y voir un droit de jouissance spécifique, de nature perpétuelle, dont l’existence a été admise récemment avec éclat par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-13.202, RLDC 2012/97, n° 4832, obs. Perruchot-Triboulet V. ; Cass. 3e civ. 31 oct 2012, n° 11- 16.304, RLDC 2013/102, n° 5032, obs. Parance B.) ? Béatrice Parance LE PATECQ, VÉRITABLE INDIVISION PERPÉTUELLE ET FORCÉE Cass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-11.885, D Il existe encore sous le soleil de Provence quelques spécifici- tés foncières coutumières irréductibles. Le Patecq en fait par- tie. À l’origine du patecq (dit aussi pateq, patègue ou encore patus dans la région toulousaine) se trouve une bastide isolée à la- ÎRLDC 5370 CHRONIQUE Perspectives uploads/S4/ a-lire-dans-la-rldc-113-mars2014-chronique-droit-des-biens.pdf