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Trari l x27 arbitrage international dans le nouveau code de algerien de procedures civiles et administratives

Citation ASA Bull Content downloaded printed from HeinOnline Mon Feb -- Your use of this HeinOnline PDF indicates your acceptance of HeinOnline's Terms and Conditions of the license agreement available at https heinonline org HOL License -- The search text of this PDF is generated from uncorrected OCR text -- To obtain permission to use this article beyond the scope of your HeinOnline license please use Copyright Information Use QR Code reader to send PDF to your smartphone or tablet device CNOUVELLES DE L'ARBITRAGE EN SUISSE ET A L'ETRANGER I I'ARBITRAGE INTERNATIONAL DANS LE NOUVEAU CODE ALGERIEN DE PROCEDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Un nouveau code de proc dure civile et administrative un Chapitre r serv A l'arbitrage dans le Titre V relatif A la conciliation et I'arbitrage en mati e administrative articles un Titre intitul un sixieme Chapitre de ce mime Livre traite des dispositions sp ci ?ques A l'arbitrage commercial international articles ne s'agit pas ici de pr senter une tude exhaustive de toutes les dispositions du nouveau code en la matibre mais d'attirer l'attention sur les innovations qu'il aurait apport es par rapport au d cret gislatif de Ce d cret rappelons le n' tait pas en totale rupture avec les standards internationaux en la matiere ce qui explique d'ailleurs que maintes de ses dispositions ont t maintenues dans le nouveau code Aussi I'analyse ne doit pas se limiter aux seules dispositions sp ci ?ques A l'arbitrage international dans le nouveau code car rien ne dit que les dispositions du Titre intitul ASA BULLETIN MARS CMOSTEFA TRARI-TANI ARBITRAGE INTERNATIONAL DANS LE NOUVEAU CODE ALGERIEN uniquement Ce titre constitue en e ?et le droit commun de l'arbitrage interne et international en Alg rie Avant de traiter de ces di ? rents aspects A travers le cheminement normal d'une proc dure d'arbitrage A savoir les r gles gouvernant la convention d'arbitrage II le tribunal arbitral Ill I'instance arbitrale IV et en ?n la reconnaissance I'ex cution forc e des sentences et les voies de recours V il convient de s'arr ter sur la d ?nition de l'arbitrage international dans le nouveau texte DEFINITION DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL Pour d ?nir ce qu'est un arbitrage international en Alg rie I'ancien article bis avait repris pour son compte le critbre conomique de Particle du code de proc dure civile frangais a ?rmait en e ?et comme lui qu' est international l'arbitrage qui met en jeux les int rts du commerce international Toutefois le crit e conomique frangais tait temp re dans l'ancien code par le crit e juridique suisse qui exigeait que LA CONVENTION D'ARBITRAGE Le nouveau texte prend de nouvelles positions sur un certain nombre de questions soulev es par la convention d'arbitrage Asavoir le droit qui lui est A l'instar de l'arbitrage auquel deux Etats peuvent avoir recours en application de la ? ? ? Convention de Marrakech portant cr ation de l'OMC par exemple Le Igislateur aurait mieux fait de remplacer le terme ASA BULLETIN MARS CNOUVELLES DE L'ARBITRAGE EN