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04/10/2019 ABRÉVIATIONS JURIDIQUES 2019 1 Liste des abréviations juridiques cou

04/10/2019 ABRÉVIATIONS JURIDIQUES 2019 1 Liste des abréviations juridiques couramment utilisées. A A. Arrêté AACC Association des agences conseils en communication AAPC Avis public d'appel à la concurrence acc. accusation ACCP Actualité de la commande et des contrats publics ACDI Annuaire de la commission du droit international ACEC Advisory commission on electronic commerce ACP Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ACPP Annuaire canadien des droits de la personne (voir CHRY) Act. bancaire actualité bancaire Actes prat. actes pratiques Act. fid. actualité fiduciaire Act. Jurispr. Actualité jurisprudentielle Act. proc. coll. Lettre d'actualité des procédures collectives Act. soc. hebd. Actualités sociales hebdomadaires ADD Annales de droit (Universités de Rouen et du Havre) Adde Ajouter ADEF Association des Etudes Foncières ADF Assemblée des départements de France A. D. Mer Annuaire du droit de la mer Administrer Revue Administrer ADSP Annales de droit et de science politique AELE Association européenne de libre échange AFDI Annuaire français de droit international 04/10/2019 ABRÉVIATIONS JURIDIQUES 2019 2 aff affaire AG Assemblée générale al. Alinéa AICPA American institute of certified public accountants AID Association internationale de développement AIDI Annuaire de l'institut de droit international AIE Agence internationale de l'Energie AIEA Agence internationale de l'énergie atomique AIJC Annuaire international de justice constitutionnelle AJ Actualité jurisprudentielle AJCL The american journal of comparative law AJD Actualité juridique Dalloz AJDA Actualité juridique, droit administratif AJDI Actualité juridique de droit immobilier AJ famille Actualité juridique Famille AJFP Actualité juridique. Fonctions publiques AJIL American journal of law AJL Actualité juridique loyers AJPI Actualité juridique propriété immobilière AJT Actualité Juridique Travaux ALADI Association latino-américaine d'intégration ALALC Association latino-américaine de libre commerce ALD Actualité législative Dalloz ALR Administrative law review AMF Association des maires de France AMGI Agence multilatérale de garantie des investissements A. min. arrêté ministériel A. mun. arrêté municipal AN Assemblée Nationale AN Archives nationales ANAH Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ann. annexe Ann.dr.com. Annales de droit commercial français, étranger et international Ann. fac. Annales de la faculté de droit de... 04/10/2019 ABRÉVIATIONS JURIDIQUES 2019 3 Ann. loyers Annales des loyers et de la propriété commerciale Ann. propr. ind. Annales de la propriété industrielle (Recueil Pataille) Annuaire fr. dr. int. Annuaire français de droit international Ann.Univ. Annales de l'université Ann. voirie et env. Annales de la voirie et de l'environnement ANZUS Traité d'assistance mutuelle Australie, Nouvelle Zélande, Etats-Unis AP Assemblée plénière APC actualité des procédures collectives APD archives de philosophie du droit APECO Asian pacific economic cooperation organization APIAL Annales de la propriété intellectuelle APJ Agent de police judiciaire app. appendice A. préf. arrêté préfectoral Arch. CE Archives du Conseil d'Etat Arch.philo.droit Archives de philosophie du droit (collection) Arch.pol.crim. Archives de politique criminelle ARE Assemblée des régions d'Europe ARFE Assemblée des régions transfrontalières d'Europe arg. argument ARH Agence régionale de l'hospitalisation Arr Arrêté Art Article (d'un code) ART Autorité de régulation des télécommunications ASA Association de l'Asie du Sud-Est ASDI Annuaire suisse de droit international ASE Agence spatiale européenne ASEAN Association des Nations du Sud-Est Asiatique ASF Action syndicale des familles ASPAC Asian and Pacific council ASSEDIC Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Ass. plén. Assemblée plénière ATR loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 04/10/2019 ABRÉVIATIONS JURIDIQUES 2019 4 AUE Acte unique européen aud. son. Audience solennelle av. avocat av. gen. avocat général B BALO Bulletin des annonces légales obligatoires BAN Bulletin de l'Assemblée nationale BAPSA Budget annexe des prestations sociales agricoles BCE Banque centrale européenne BCF Bulletin fiscal et financier BCNCC Bulletin du Conseil National des Commissaires aux Comptes, édité par la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes BDCF Bulletin des conclusions fiscales BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel BEEI Lefebvre Bulletin européen et international, Francis Lefebvre BEI Banque européenne d'investissement BERD Banque européenne de reconstruction et de développement BEUC Bureau européen des unions de consommateurs BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre BGFE Bulletin de gestion fiscal des entreprises BHVP Bibliothèque historique de la ville de Paris BI Bulletin d'information (voir Internet) BIAJ Bulletin des informations administratives et juridiques BICC Bulletin de la cour de cassation BID Bulletin d'information et de documentation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes BID Banque interaméricaine de développement BIPE Bureau d'informations et de prévisions économiques BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale) BIT Bureau international du travail BJCL Bulletin juridique des collectivités locales 04/10/2019 ABRÉVIATIONS JURIDIQUES 2019 5 BJCP Bulletin juridique des contrats publics BJDCP Bulletin juridique des contrats publics BJDU Bulletin de juriprudence de droit de l'urbanisme BJE Bulletin Joly des Entreprises en difficulté BJIPA Bulletin juridique international de la protection des animaux BJS Bulletin Joly Sociétés BLD Bulletin législatif Dalloz (ALD à partir de 1983) BMIS Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly BN Bibliothèque nationale BO Bulletin officiel BOCC Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation BOCCRF Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes BODAC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODGI Bulletin officiel de la direction générale des impôts (anciennement BOCD, BOCI, BOED) BOI Bulletin officiel des impôts (anciennement BODGI) BOPI Bulletin officiel de la propriété industrielle BOSP Bulletin officiel du service des prix BPIM Bulletin pratique immobilier, Francis Lefebvre BRDA Bulletin rapide de droit des affaires Francis Lefebvre BRI Banque des règlements internationaux BS Bulletin Social, Francis Lefebvre BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Ass Bulletin des assurances Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. CNCC Bulletin du Conseil National des Commissaires aux Comptes Bull. cons. sup. chasse ou pêche Bulletin du conseil supérieur de la chasse/pêche Bull. crim. Bulletin de la chambre criminelle de la cour de cassation Bull. inf. C. Cass. Bulletin d'information de la Cour de cassation Bull. inf. gén. min. Bulletin d'information générale du ministère Bull. inf. insp. lois soc. agr. Bulletin d'information de l'Inspection des lois sociales et de l'agriculture Bull. insp. trav. Bulletin de l'inspection du travail Bull. Joly Bulletin Joly (mensuel d'information des sociétés) 04/10/2019 ABRÉVIATIONS JURIDIQUES 2019 6 Bull. soc. lég.comp. Bulletin de la Société de législation comparée Bull. transp. Bulletin des transports BVP Bureau de vérification de la publicité C C. Code de Justinien C Constitution c/ contre CA Cour d'appel CAA Cour administrative d'appel CAAS Convention d'application de l'Accord de Schengen CADA Commission d'accès aux documents administratifs CAEM Conseil d'assistance économique mutuelle Cah. ANAH Cahiers de l'ANAH Cah. dr. aut. Cahiers du droit d'auteur Cah. dr. entr. Cahiers de droit de l'entreprise Cah. dr. env. Cahiers du droit de l'environnement Cah. dr. eur. Cahiers du droit européen Cah. jurispr. Cahiers de jurisprudence Cah. prud'h. Cahiers prud'homaux Cah. soc. barreau Cahiers sociaux du barreau CAMR Conférence administrative mondiale des radio-communications CAO Communauté d'Afrique orientale CAOM Centre des archives d'Outre-mer CARIFTA Organisation de libre commerce des Caraïbes CASF Code de l'action sociale et des familles Cass Cour de cassation Cass. ass. plén. Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation Cass. ch. mixte Arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation Cass. ch. réun. Arrêt rendu par les chambres réunies de la Cour de Cassation. Cass. req Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation C. assur. Code des assurances 04/10/2019 ABRÉVIATIONS JURIDIQUES 2019 7 CC Code civil CC Conseil constitutionnel CC Convention collective CC Cour des comptes CCA Commission des clauses abusives CCC Contrats, concurrence, consommation CCE Communication commerce électronique (revue de LexisNexis Jurisclasseurs) CCH Code de la construction et de l'habitation CCI Chambre de commerce internationale C. Civ Code civil CCN Convention collective nationale CCNE Comité consultatif national de l'éthique C. Com Code de commerce, code des communes C. communes Code des communes C. consomm. Code de la consommation CD Code des douanes CDA Cahiers du droit d'auteur CDBF Cour de discipline budgétaire et financière CDC Code des douanes communautaires CDC Caisse des dépôts et consignations CDE Cahiers de droit européen C. déb. boiss. Code des débits de boisson C. déont. méd. Code de déontologie médicale CDI Centre des impôts CDI Commission du droit international C. discipl. et pén. Code disciplinaire et pénal de la marine marchande C. dom. Et. Code du domaine d'Etat C. dom. publ. fluv. Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure CE Conseil d'état CE Communautés européennes CEA Commission économique pour l'Afrique (ONU) CE Bel Conseil d'état de Belgique CECA Communauté européenne du charbon et de l'acier 04/10/2019 ABRÉVIATIONS JURIDIQUES 2019 8 CECL Commission on European contract law CED Communauté européenne de la défense CEDH Convention européenne des droits de l'homme CEE Communauté économique européenne CEEA Communauté européenne de l'énergie atomique CEI Communauté des Etats indépendants CELAD Comité européen de lutte anti-drogue C. élec. Code électoral C. env. Code de l'environnement cep. cependant CERN Conseil européen de recherche nucléaire CES Confédération européenne des syndicats CES Conseil économique et social CESCE Conseil économique et social des Communautés européennes CESUE Conseil économique et social de l'Union européenne C. expr. Code de l'expropriation Cf Conférer, consulter C. fam. Code de la uploads/S4/ abreviations-juridiques.pdf