Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Contrat de Cession de Parts Sociales Entre les soussignés : I.C.L. Tunisie SARL

Contrat de Cession de Parts Sociales Entre les soussignés : I.C.L. Tunisie SARL, Rue du Lac de Constance c/o Regus, dont siège à Immeuble Z 1053 Tunis, représentée par sa gérante X, de nationalité Italienne, titulaire du Passeport N° 0000 , désignée ci-après « le Cédant » M. Y, agissant en tant que personne physique, de nationalité tunisienne, titulaire de la CIN N° 000000, demeurant au 0111 Rue de H Charguia 1, 2035 Tunis , désigné ci- après « le Cessionnaire », Tous deux désignés ci-après « les Parties ». Préambule Il a été préalablement exposé ce qui suit : (i) HHE Tunisie, est propriétaire de 80% du capital social de la société « Bio FDC », inscrite au Registre de Commerce de Tunis sous le numéro B000000, Matricule Fiscal N° 11117X/A/E/222 (ci-après désignée « FDC ») ; Le capital social actuel est de 410.000 D.T. La société « Bio Maghreb » est titulaire et promoteur d’un Projet Agroindustriel dans le domaine de l’énergie renouvelable en Tunisie et dispose de brevets internationaux exclusifs pour le Maghreb. (ii) Tous les financements nécessaires au développement du grand projet dénommé « Raffinerie de Bioéthanol », dossier déposé au Ministère de la Coopération et de Développement, ont été affectés directement par DFC. Tunisie, à travers un versement en compte courant d’associés d’un montant qui s’élève actuellement à 1,6 million d’Euros. La société DFC. Tunisie est le promoteur qui détient tous les droits sur le projet entier. (iii) Les autres associés sont d’accord de donner à M. Y l’opportunité d’avoir la qualité d’associé dans les limites de la valeur nominale dans le capital social. Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Objet du contrat Par les présentes, le Cédant vend, cède et transporte au Cessionnaire, sous toutes les garanties de fait et de droit, 16 % du capital social de la société « DDX SARL ». Article 2 : Conditions financières Page 1 La présente cession est consentie pour la somme globale de soixante cinq mille six cent Dinars Tunisiens (65.600 D.T.) payables en deux termes égaux : 50 % à la signature de la présente cession, 50% dans un délai maximum de 3 mois, par règlement au comptant ou en valeurs équivalentes, transférées conformément aux dispositions de la loi tunisienne sur la mise en actif social à travers la cession de biens. Article 3 : Transfert de propriété Les parts cédées sont déclarées par le Cédant nettes de toutes charges. La cession est consentie et acceptée avec prise de possession définitive après l’exécution de l’article 2. Article 4 : Divers a) Le Cessionnaire s’engage à favoriser toute procédure nécessaire à l’exécution de la présente cession de parts tel que prévu par Les Statuts de la société et par la loi en vigueur. b) Pour l’exécution des présentes, les parties au contrat déclarent élire domicile chacun au lieu auquel leur siège social respectif se rattache. c) Les frais du présent contrat sont à la charge du Cédant. Fait à Tunis le ………. En autant d’exemplaires que de droit. Le Cédant Le Cessionnaire Page 2 uploads/S4/ acte-de-cession-de-parts-sociales.pdf