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Les expressions & les adages juridiques 1-Les expressions Expression En arabe E

Les expressions & les adages juridiques 1-Les expressions Expression En arabe Explication Nul et non avenu : inexistant, sans effet. Je considère cette déclaration comme nulle et non avenue باطل والأثر له Elle exprime qu’avant même son annulation par l’autorité compétente (juge, supérieur hiérarchique), il convient de faire comme si cet acte n’avait jamais été accompli. Nul de plein droit باطل بقوة القانون La juge quand il constate que telle condition manque est tenu de prononcer la nullité - aucun pouvoir d’appréciation. En vertu de la loi : conformément à la loi طبقا للقانو ن ----- Il est formellement interdit يمنع منعا باتا ----- En flagrant délit في حالة تلبس Ce terme juridique est employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime. Délai raisonnable : le juge doit statuer sur les litiges dans un délai raisonnable. في أجل معقول Le jugement des affaires civiles et pénales par les juridictions doit intervenir dans un « délai raisonnable » compte tenu du nombre des parties, des textes invoqués, des preuves à apporter et de la complexité de l'affaire. En connaissance de cause عن علم Dépasser les limites de la compétence تجاوز حدود اختصاصه Ce sont les limites prévues par la loi qui restreint les domaines de compétence des juridictions Attendu que بحيث أن ------ Considérant que بناءعلى ----- Sauf disposition contraire مالم ينص القانون على خالف ذلك ----- Sans préjudice de دون المساس ب Le fait de ne pas renoncer à quelque chose. veut dire aussi sans faire tort à.. Selon les lois en vigueur حسب التشريعات الجاري بعا العمل Une loi entre en vigueur lorsqu’elle satisfait les formalités légales et administratives nécessaires En premier et en dernier ressort ابتدائيا وانتهائيا Un jugement en premier ressort peut faire l'objet d'un appel, pour être rejugé une seconde fois par la Cour d'appel. Un jugement en dernier ressort ne pourra pas faire l'objet d'un appel En cas de récidive حالة العود إلى الجريمة Action de commettre une deuxième infraction après une première condamnation. Enfreindre la loi/Transgresser خرق القانون ----- Jusqu’à preuve de contraire إلى أن يثبت العكس كل شخص متهم بريء إلى أن يثبت العكس /حتى تتم إدانته Le cas d'un document ou d'un acte réputé conforme à la vérité tant que le contraire n'a pas été prouvé. Le règlement à l'amiable التسوية الودية L'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel Décliner la compétence الدفع بعدم االختصاص C’est l’acte par lequel une juridiction judiciaire se déclarer incompétente. Former un appel االستئناف Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. le pourvoi en cassation الطعن بالنقد C’est un recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour d'appel ou d'un tribunal qui statue en dernier ressort. Ester en justice Saisir la justice/ intenter une action devant la justice رفع الدعوى La capacité d'être titulaire du droit de soutenir une action en justice. 2-Les adages Adages En arabe Explication Il n’y a pas de peine sans loi العقوبة بدون قانون Cela signifie qu’il n’y a ni crime, ni sanction sans loi. En clair, le droit pénal n’est légitime que s’il a sa source dans la loi La preuve incombe au demandeur البينة على من ادعى En droit civil, la charge de la preuve pèse sur le demandeur qui réclame l’exécution de son droit. Le contrat fait la loi des parties العقد شريعة المتعاقدين Exprime le principe de la force obligatoire du contrat : les parties sont obligées par le contrat. Une fois conclu, il échappe à leur volonté. Les obligations qu’il crée sont la loi des parties : le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter ses obligations. Nul n'est censé ignorer la loi اليعذر أخد بجهله للقانون Un principe général de droit qui empêche une personne de se défendre d'avoir commis une faute civile ou une infraction pénale en disant qu'elle ne connaissait pas la loi. Ce n'est pas une excuse de plaider l'ignorance des lois. Qui ne dit pas non consent السكوت عالم ة الرضى Quelqu’un qui ne se manifeste pas, qui reste silencieux face à une décision ou à une parole donne implicitement son accord. Il ne peut nier par la suite cette adhésion. Ce qui n'est pas défendu est permet ماليس ممنوع فهو مباح Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas Une loi est abrogée par une autre loi القانون يلغيه القانون Une loi sera abrogée par une autre loi. Les spécialistes de la constitution disent souvent que "ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire". Donc pour abroger une loi, un gouvernement va rédiger un projet de loi qui va prévoir clairement d'abroger des dispositions de la loi précédente. Pas d'intérêt pas d'action الدعوى بدون مصلحة La recevabilité de toute action en justice est subordonnée à la preuve de l'existence d'un intérêt qui doit être né et actuel Nul n'a le droit de se faire justice soi-même ليس ألحد أن يأخذ حقه بيده Ce principe protège à la fois l'ordre juridique, la fonction judiciaire et l'individu lui-même, qui ne doit pas se faire justice soi-même. La simple promesse ne crée point d'obligation مجرد الوعد اليخلق التزاما Il s'agit d'une promesse abstraite de ses conditions Abstiens-toi devant le doute اذا ساورك الشك امتنع Dans la mesure où le doute est la mise en question d'un jugement, c'est un acte qui évoque la possibilité d'une erreur et en même temps affirme l'existence de la vérité. Seuls les actes qui comptent et non pas les paroles العبرة باألفعال ال باألقوال ----- le doute profite à l'accusé الشك لصالح المتهم En droit pénal et en cas d’incertitude, il faut statuer en faveur de la personne poursuivie. La bonne foi est toujours présumée حسن النية يفترض دائم ا La bonne foi est un standard juridique qui permet au juge d'apprécier le comportement des parties. Le principe de bonne foi est une notion qui est très régulièrement utilisée par la législation pour atténuer la sanction possible. uploads/S4/ adages-et-expressions.pdf