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Fac • UNIVERSITÉS Licence de droit 2e année ANNADROIT lmd Frédéric Colin • Nico

Fac • UNIVERSITÉS Licence de droit 2e année ANNADROIT lmd Frédéric Colin • Nicolas Font Annales corrigées 2015 droit administratif général Fac • UNIVERSITÉS ANNADROIT lmd droit administratif général Licence de droit 2e année Frédéric COLIN • Nicolas FONT Annales corrigées 2015 Retrouvez l’actualité Gualino éditeur sur Facebook Frédéric COLIN Nicolas FONT est Maître de conférences HDR à Aix-Marseille Université. est Maître de conférences à l’Université de Nîmes et Directeur du département « Droit, Économie et Gestion ». © Gualino éditeur, Lextenso éditions 2014 70, rue du Gouverneur Général Éboué 92131 Issy-les-Moulineaux cedex ISBN 978 - 2 - 297 - 03981 - 9 ISSN 1624-981X AnnaDroit2015 La collection « AnnaDroit LMD » est composée de 4 titres consacrés aux matières principales de la licence en droit (L1 et L2). Son objectif : vous préparer efficacement aux épreuves 2015 de vos examens. Pour cela, il fallait vous rendre plus facilement accessible un outil de travail qui constitue un ensemble construit, cohérent et complet en matière de sujets d’examen avec leurs corrigés. C’est ce qui a été réalisé en conservant les caractéristiques qui ont fait le succès des éditions précédentes et en y ajoutant de nouvelles ; ainsi : - les sujets ont été choisis parmi ceux récemment posés dans la plupart des facul- tés de droit de France ; - tous les corrigés ont été rédigés par les mêmes auteurs dans l’esprit de vous donner ce que doit contenir une excellente copie le jour de l’examen ; - des sujets d’actualité, composés spécialement par les auteurs, ont été ajoutés pour tenir compte de ce qui « bouge » et de ce qui est « nouveau » ; - l’ensemble du programme de la matière est couvert ; - tous les types d’épreuves qui peuvent vous être posés le jour de l’examen sont traités ; - avec de nombreux conseils, généraux en début de livre, plus spécifiques tout au long des corrigés ; - le nouveau format est plus compact, le nouveau prix est plus accessible, la publi- cation est avancée pour être disponible dès le jour de la rentrée… Rendue ainsi plus accessible, l’édition 2015 des « AnnaDroit LMD » va être votre com- pagnon de route tout au long l’année universitaire ; chaque livre vous aidera à bien préparer vos travaux dirigés et à réussir vos examens de fin des 1er et 2e semestres. présentation de l’éditeur AnnaDroit2015 1 – L’organisation administrative Sujet 1. Dissertation : « Le rôle du préfet » 9 Sujet 2. Questionnaire à choix multiples : « Organisation de l’administration » 17 Sujet 3. Questions à réponses courtes : « Institutions administratives » 33 2 – Le service public Sujet 4. Cas pratique : « La Société «Bien chez moi » 37 Sujet 5. Dissertation : « Les différents procédés de gestion du service public » 41 3 – La police administrative Sujet 6. Cas pratique : « Le pouvoir de police du Premier ministre » 47 Sujet 7. Dissertation : « La police administrative et la police judiciaire » 51 4 – Les sources du droit administratif Sujet 8. Commentaire d’arrêt : « CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique » 57 Sujet 9. Dissertation : « La question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative » 67 sommaire sommaire 5 AnnaDroit2015 5 – L’acte administratif unilatéral Sujet 10. Cas pratique : « Du tracas pour mademoiselle Apél » 73 Sujet 11. Questions à réponses courtes : « Nature et régime de l’acte administratif » 79 6 – Le contrat administratif Sujet 12. Cas pratique : « À la commune de Bellefontaine » 82 Sujet 13. Questions réponses ouvertes courtes : « Nature et régime du contrat administratif » 91 7 – La compétence de la juridiction administrative Sujet 14. Dissertation : « Le juge judiciaire est-il exclu du contrôle des actes des personnes publiques » 97 Sujet 15. Commentaire d’arrêt dirigé : « T. confl., 9 juin 1986, Préfet du Bas-Rhin » 105 8 – Les recours contentieux Sujet 16. Commentaire d’arrêt : « CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres » 113 Sujet 17. Dissertation : « L’effectivité des pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir » 123 9 – La responsabilité administrative Sujet 18. Commentaire d’arrêt dirigé : « CAA Bordeaux, 1er avril 2008, Consorts Thiault, Roger et Sabiron » 131 Sujet 19. Cas pratique : « Les règles d’engagement de la responsabilité » 141 A n n a l e s corrigées pour la préparation des examens 2 0 1 5 1 dissertation Sujet : « Le rôle du préfet » Durée de l’épreuve : 3 heures Pas de document corrigé proposé par les auteurs Le préfet a été créé par Napoléon Bonaparte juste après la Révolution française, en 1800, dans le but d’organiser et de diriger un « ordre civil » dédié à l’exécution des directives de l’administration centrale, essentiellement en matière de prévention des troubles à l’ordre public. Avant la décentralisation, le préfet cumulait la fonction de direction de l’administration déconcentrée de l’État, et d’exécutif local. La Décentralisation, appelée à être mise en œuvre par la Constitution de 1958, dont l’article 72, al. 3 dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences », va entraîner une reconfiguration profonde du rôle du préfet, recentré sur une fonction de collaboration avec des collectivités territoriales bénéficiant de transferts de compétence de la part de l’État. DROIT administratif 10 2015AnnaDroit Le préfet est le seul fonctionnaire dont les missions sont définies dans la Constitution, même si c’est de façon succincte. Ainsi, l’article 72, al. 6 de la Constitution dispose que « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Cette formulation résume bien la dichotomie du rôle du préfet, à la fois représentant de l’État, déconcentré, et aussi l’incarnation, désormais, d’une République décentralisée. 1. Le préfet, pivot de la déconcentration L’institution préfectorale a été créée par Bonaparte, par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), les préfets étant alors « seuls chargés de l’administration » de l’État dans le département. Leur rattachement au pouvoir exécutif en a fait le symbole de la déconcentration. A) Le préfet, représentant du gouvernement La proximité du préfet avec le pouvoir exécutif est évidente, et peut se rattacher directement à l’article 13 de la Constitution, en vertu duquel le président de la République nomme en conseil des ministres les préfets, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur. L’emploi est donc dit « à la décision du gouvernement », révocable à tout moment. C’est donc un haut fonctionnaire, géré par les services du ministère de l’Intérieur. Il est le « dépositaire de l’autorité de l’État dans le département ». Ceci implique des limitations importantes dans les droits statutaires. Ainsi, les préfets n’ont ni le droit syndical (mais bénéficient du droit d’association), ni le droit de grève. Leurs attributions sont développées par la loi du 2 mars 1982, par le décret du 29 avril 2004, et la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Le préfet est responsable de l’ordre public : il détient des pouvoirs de police administrative générale pour la préservation du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, et de la salubrité publique dans le département (quand le champ d’application de la mesure excède le territoire d’une seule commune, ou en cas de carence d’un maire après mise en demeure lorsqu’une seule commune est en cause). Dans les communes qui ont un commissariat de police nationale, le préfet est seul compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique et a la charge du bon ordre pour les grands rassemblements occasionnels. Il dispose aussi de nombreuses polices spéciales (fermeture temporaire des débits de boisson à titre de sanction ; suspension du permis de conduire…). sujet n°1 • dissertation 11 AnnaDroit2015 Il peut disposer de pouvoirs exceptionnels limitant l’exercice des libertés publiques (interdiction de circuler, de se rassembler, de séjourner, assignation à résidence, fer- meture des lieux publics…) lors de périodes d’état d’urgence. Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l’orga- nisation de la défense, de la préparation et de l’exécution des mesures de défense qui n’ont pas un caractère militaire. Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le dépar- tement. Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d’amé- nagement du territoire à l’échelle du département (art. 72, al. 6, Const.). À ce titre, il a comme responsabilité, notamment, la prévention et la lutte contre la délinquance, et la protection des populations, par exemple contre les catastrophes naturelles et les risques technologiques. Il doit se rendre disponible en permanence, ne pouvant quitter son département que sur autorisation du ministère. Il gère les investissements publics de l’État uploads/S4/ annadroit-lmd-droit-administratif-general-16eme-edition-font-n-colin-f.pdf