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Accéder au site web de votre juridiction 12DA00702 - Monsieur LANDEL Guy / MINI

Accéder au site web de votre juridiction 12DA00702 - Monsieur LANDEL Guy / MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Affectation : 3ème chambre Requête de M. Guy LANDEL contre le jugement n° 1001 539, 1001926 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant d'une part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 100 000 euros, à parfaire, augmentée des intérêts aux taux légal à compter de la date de la requête, lesdits intérêts étant capitalisés pour former eux-mêmes intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estime avoir subis en raison de l'attitude adoptée par le rectorat de l'académie d'Amiens à son égard, d'autre part, à l'annulation de la décision du 18 mai 2010 du ministre de l'éducation nationale lui infligeant la sanction disciplinaire du 4ème groupe de mise à la retraite d'office et enfin à la mise à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros pour chacune de ses demandes en remboursement des frais de procédure qu'il a exposés. Conclusions tendant d'une part, à ce que la cour fasse droit à la demande présentée par M. LANDEL en première instance et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en remboursement de ses frais de justice et de 35 euros en remboursement des frais correspondant aux dépens. Recours en cassation Rejet de la requête de M. LANDEL. Requérants et défendeurs Qualité Nom Mandataire Requérant Monsieur LANDEL Guy Maître BOUKHELOUA Mohamed Défendeur MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Date de l'audience : 13/12/2012 à 09:30 Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : Date et heure de la mise en ligne : 11/12/2012 à 10:30 Le signe indique les sous-événements Date Mesure Acteur Qualité Délai Dossier 14/05/2012 Requête nouvelle Monsieur LANDEL Guy Requérant 18/05/2012 Dépôt requête originale suite au fax Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 19/06/2012 Accusé de réception d'une requête Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 05/07/2012 Demande du dossier de première instance TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS Divers 15 j 05/07/2012 Communication de la requête MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Défendeur 2 m 05/07/2012 Communication de l'identifiant e-sagace Monsieur LANDEL Guy Requérant 22/08/2012 Réception du dossier de première instance TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS Divers 27/09/2012 Réception d'un mémoire en défense MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Défendeur 01/10/2012 Communication pour production de la réplique Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 1 m 27/11/2012 Inscription à une séance de jugement 29/11/2012 Avis d'audience 29/11/2012 Avis d'audience MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Défendeur 29/11/2012 Avis d'audience Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 03/12/2012 Réception d'un mémoire en réplique Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 04/12/2012 Communication d'un mémoire en réplique MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Défendeur 06/12/2012 Réception d'une lettre Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 07/12/2012 Lettre du greffe Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 07/12/2012 Dépôt d'un mémoire suite au fax Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 11/12/2012 Mise enligne du sens des conclusions du rapporteur public 13/12/2012 Audience publique 31/12/2012 Arrêt 04/01/2013 Notification d'un arrêt 04/01/2013 Notification d'un arrêt Monsieur LANDEL Guy Requérant Dossier 04/01/2013 Notification d'un arrêt MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Défendeur 04/01/2013 Notification d'un arrêt Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 04/01/2013 Notification d'un arrêt TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS Divers 04/01/2013 Notification d'un arrêt ACADEMIE D'AMIENS Divers 22/03/2013 Réception demande du dossier d'appel Monsieur LANDEL Guy Requérant 22/03/2013 Transmission du dossier au CE - Juge de cassation CONSEIL D'ETAT Divers Haut de page © Copyright Conseil d'État 2006 - Mise à jour du service : lundi 22 juin 2009 Site optimisé pour Internet Explorer version 5 et supérieures et pour une résolution de 800 X 600 Dossier CONSEIL D'ETAT Section du Contentiew I, place du Palais-Royal 75IOO PARIS CEDEX OI Paris. le 22/05/201 2 Tél : 0l 10 20 81 96 Fax : 0t 10 20 80 08 M. LANDEL Guy Norre réf : N. 359360 25 rue du Général Leclerc (à tàt1tt<tù daks k»ttts loïespondàktts) 02300 Chauny Monsieur Guy LANDEL c/ Affaire suivie par : M. Mille NOTIFICATION D'UNE DECISION Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur, Conformément aux dispositions du titre V du livre VII du code de iustice administrative, j'ai I'honneur de vous adresser ci-joint I'ordonnance rendue par le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2012 dans l'affaire citée en réference. Cette ordonnance, qui n'est susceptible d'aucun recours, saisit la juridiction territorialement compétente à laquelle votre dossier est transmis par ce même courrier. Toutes pièces et tous mémoires se rapportant à cette affaire devront être désormais adressés directement à cette juridiction à I'adresse suivante : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI 50, rue de la Comédie BP 30760 59507 DOUAI CEDEX Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Pour le Secrétaire du Contentieux o {tûq 1 ' -.- ôr Y I Béatrice Guinot 1' CONSEIL D'ETAT PM SBcrIoN ou CoNrsNTrEUx No 359360 LE PRE,SIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy LANDEL, demeurant 25 rue du Général Leclerc à Chauny (02300), tendant à l'annulation du jugement no' 1001539 et 1001926 en date du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa requête tendant à la condamnation de I'Etat au versement de la somme de 100 00 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la sanction disciplinaire du quatrième $oupe de mise à la retraite d'office qui lui a été infligée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-l et R. 811-l ; Considérant que le 7o de l'article R. 222-13 du code de justice administrative est relatif aux actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées est inferieur à 10 000 euros en vertu des articles R. 222-14 et R. 222-15 dudit code ; qu'en l'espèce, le montant de l'indemnité demandée est supérieur à 10 000 euros ; que le jugement rendu par le tribunal administratif d'Amiens, sur la requête tendant à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 100 00 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la sanction disciplinaire du quatrième groupe de mise à la retraite d'office qui lui a été infligée, qui a rejeté la demande indemnitaire de M. LANDEL, n'entre donc pas dans le champ des dispositions combinées du 7o de l'article R.222-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la voie de l'appel demeure ouverte à l'encontre du jugement en cause ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier la requête de M. Guy LANDEL dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif de d'Amiens à la cour administrative d'appel de Douai ; ORDONNE Article ler : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Douai. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Guy LANDEL et au président de la cour administrative d'appel de Douai. Copie en sera également adressée à Maitre Fait à Paris, le 18 mai 2012 Signé: Bemard STIRN Pour MB A v o c a t a u B a r r e a u d e P a r i s __________________________________________________________ TIMBRE FISCAL DEMATERIALISE N° 1265 3755 6969 4047 (Cf. Page suivante) COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI REQUETE ET MEMOIRE POUR : Monsieur Guy LANDEL, demeurant 25, rue de Général Leclerc, 02300 - CHAUNY. CONTRE : Le jugement n°1001539 – 1001926 en date du 13 mars 2012, notifié le 17 mai 2012, par lequel le Tribunal administratif d’AMIENS a rejeté ses deux requêtes : La première tendant à faire condamner l’Etat la réparation de tous les préjudices que lui a causé le Rectorat de l’Académie d’AMIENS par l'attribution d'un montant de 100000 € augmentés des intérêts légaux La deuxième tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 18 mai 2010 par lequel le Ministre de l’Education Nationale a décidé de lui infliger la sanction de 4ème groupe de mise à la retraite d’office (Prod. n° 1). MB, Avocat au Barreau de PARIS LANDEL / RECTORAT DE L’ACADEMIE D’AMIENS F034-0512 2 FAITS ET PROCEDURE I- En fait, Monsieur Guy LANDEL est fonctionnaire du Ministère de l’Education Nationale. Après avoir obtenu le Diplôme d’Ingénieur électricien de l’Ecole d’Electricité Industrielle de PARIS, il a exercé plusieurs fonctions en Algérie en tant qu’ingénieur à la Société nationale de distribution d’eau potable et industrielle (SONADE) puis en tant qu’enseignant à l’Université de CONSTANTINE (1973-1987), avant de revenir en France où il a été affecté en tant qu’enseignant au Lycée Gay-Lussac à CHAUNY. Au cours de sa carrière, il n’avait jamais rencontré de difficultés avant l’année 2000. Mais, au cours de l’année 2000, il a fait l’objet de graves accusations diffamatoires et infondées qui seront à l’origine de tous les déboires professionnelles qu’il subit depuis. Pour bien comprendre le contexte, il convient de rappeler chronologiquement les faits : 1) Par une lettre en uploads/S4/ appel-du-jugement-n0-1001539-1001926-du-tribunal-administratif-d-x27-amiens-en-date-du-13-mars-2012.pdf