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DROIT CONSTITUTIONNE L G r o u p e 3 , L D A 1 B D a k a r, P o i n t - E ISM-I

DROIT CONSTITUTIONNE L G r o u p e 3 , L D A 1 B D a k a r, P o i n t - E ISM-IDA Exposé sur le thème : Le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action au Sénégal 1 Droit constitutionnel Thème : Le contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’action au Sénégal Exposants : Moussa SENGHOR Ndoumbé DIALLO Seynabou DIOUF Nika GOMIS Pierre M.C BADJI Ndeye Aminata NIASS Elisabeth DONKOR Gabriella MEGNEDOU Plan : Introduction :...............................................................................................................................2 I- L’objet de contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action....................................2 A- L’examen d’une loi a priori au moment de sa promulgation.......................................2 B- L’attention sur une inconstitutionnalité d’une loi promulguée....................................3 II- L’organe intervenant dans le contrôle de constitutionnalité............................................3 A- Le conseil constitutionnel, l’organe par excellence en matière de contrôle de constitutionnalité.....................................................................................................................4 B- Les organes et la procédure de saisine du conseil constitutionnel...............................4 Introduction : GROUPE 3, LDA1B 2 L’affirmation de la suprématie de la constitution est sans portée pratique si elle n’est pas assortie de mécanismes permettant de sanctionner la non-conformité des lois à la norme fondamentale. Ce principe est mis en œuvre par le contrôle de constitutionnalité des lois. C’est donc dans ce sens que presque tous les pays démocratiques tel que le nôtre ont adopté ce principe, laissant à notre portée un sujet mettant en évidence le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action au Sénégal. En effet le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. De ce fait, la voie d'action est la demande d'annulation ou de réformation par une juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat, qui est un type de contrôle de constitutionnalité de lois par opposition à la voie d'exception. Ce faisant nous ne parlerons principalement que du contrôle de constitutionnalité des lois au Sénégal par "voie d'action" car le sujet nous l’impose. Dans l’étude de ce sujet, il est nécessaire de nous poser la question de savoir : en quoi consiste le contrôle par voie d’action de la constitutionnalité des lois ? La réponse à cette question sus- posée nous permettra de dégager un intérêt pratique dans la mesure où il nous permet de connaitre les modalités de mise en œuvre de ce contrôle au Sénégal. En effet le conseil constitutionnel est l’organe par excellence compétent en matière de contrôle de constitutionnalité des lois. Aussi les organes pouvant saisir le conseil constitutionnel sont le parlement et l’exécutif. Cependant ce contrôle ne peut être effectif sans la mise en œuvre de technique de contrôle tel le contrôle par voie d’action. Eu égard de ces considérations, nous serons amenés à parler dans un premier temps de l’objet de contrôle de constitutionnalité par voie d’action (I) et de l’organe intervenant dans le contrôle de constitutionnalité des lois (II). I- L’objet de contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action Le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'action est un modèle offensif voulu par le juriste autrichien Hans Kelsen et portant l'idée d'une centralisation associée à un organe ad- hoc. L'idée est alors de faire un procès à la loi a priori, c'est-à-dire entre le moment où elle est votée au Parlement et celui où elle est promulguée (soit avant qu'elle n'entre dans l'ordre juridique). Bien qu'abstrait, ce modèle est efficace en ce que la loi proclamée inconstitutionnelle ne sera pas promulguée. A- L’examen d’une loi a priori au moment de sa promulgation La promulgation est l’acte, le décret par lequel le Président de la République donne l’ordre d’exécuter une loi. Mais, la loi promulguée n’est pas encore parfaite ou obligatoire pour les GROUPE 3, LDA1B 3 citoyens. Pour qu’elle la soit ainsi, il faut qu’elle soit publiée au Journal Officiel. C’est pourquoi donc, il est nécessaire de faire un examen de la loi avant sa publication. Cet examen est en fait l’aboutissement d’un système concentré de contrôle de constitutionnalité des lois. On tient Hans Kelsen pour le père de ce système concentré de contrôle de constitutionnalité des lois, c’est-à-dire monopolisé par une juridiction spécialisée. Pour lui, la garantie de la Constitution signifie la garantie de la régularité des règles immédiatement subordonnés à la Constitution. Or, une Constitution qui ne prévoit pas une garantie d’annulation des actes anticonstitutionnels n’est pas obligatoire au sens technique. Ce n’est pas une norme de vœu. Le contrôle par voie d’action fait donc intervenir un organe spécifique qui, en déclarant inconstitutionnelle la norme en question, empêche son entrée en vigueur. Il est utilisé dans de nombreux pays comme le nôtre avec la création du Conseil Constitutionnel (la Loi sur le Conseil constitutionnel est la loi n° 92-23 du 30 mai 1992, elle a été modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999) qui peut censurer la loi soumise soit totalement, soit partiellement ou alors la déclarer constitutionnelle sous réserve. La censure n’est possible qu’à la condition que la loi n’ait pas encore promulguée. B- L’attention sur une inconstitutionnalité d’une loi promulguée L’examen d’une loi a priori doit normalement déboucher sur une question d’attention sur une inconstitutionnalité de loi. En effet, une loi est inconstitutionnelle lorsqu’elle n’est pas conforme à la Constitution d’un Etat. Pour éviter donc à l’inconstitutionnalité de la loi, la technique de contrôle de constitutionnalité par voie d’action doit être mise en œuvre. Ainsi, avant la publication d’une telle loi, il faut que le Conseil Constitutionnel le contrôle disposition par disposition. De ce fait, quand une loi sera déclarée anticonstitutionnelle, non conforme à la Constitution étatique, elle sera censuré. La censure c’est le fait qu’elle ne sera point publiée. Le contrôle par voie d’action est une garantie d’une bonne et conforme Constitution. Jean Carbonnier disait « l'interprétation est la forme intellectuelle de la désobéissance ». Tandis que Jean Giraudoux disait « le droit est la plus puissante école de l'imagination ». Mais, il faut se poser dès lors la question de savoir quel est l’organe compétent pour faire le contrôle de constitutionnalité des lois. C’est cette question que nous allons répondre dans notre deuxième partie du développement. II- L’organe intervenant dans le contrôle de constitutionnalité L’organe principal et unique exerçant le contrôle de constitutionnalité des lois au Sénégal est le Conseil Constitutionnel(A). Cependant dans la mise en œuvre de ce contrôle, interviennent également des organes de saisine(B). GROUPE 3, LDA1B 4 A- Le conseil constitutionnel, l’organe par excellence en matière de contrôle de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel est une institution publique du Sénégal, la plus haute instance du système judiciaire. Il présente des similitudes avec le Conseil constitutionnel français. Il a été créé en 1992, lorsque la Cour suprême a été supprimée et remplacée par trois organes spécialisés. Le Conseil constitutionnel du Sénégal a été institué par la loi n° 92-23 du 30 mai 1992, modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999. La Loi organique n° 2008-35 2008 portant la création de la Cour suprême a réuni le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation. La réforme de 2008 a maintenu le Conseil constitutionnel en tant que juridiction autonome. L’article 92 de la Constitution dispose dans sa généralité des compétences du conseil constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées, sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, sur la constitutionnalité des lois organiques, sur la recevabilité des propositions de loi et amendements d’origine parlementaire, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation et plus généralement, sur tous les conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation et entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Il a en outre des compétences électorales. Il porte ainsi sur le contrôle de la conformité de la loi avec le texte de la Constitution, le préambule de la Constitution, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979, la Convention relative aux Droits des Enfants 1989, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 1981, la charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, (et tous les autres instruments internationaux adoptés par l’ONU et l’UA, relatifs aux droits humains et régulièrement ratifiés par le Sénégal, cf. Préambule). Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. B- Les organes et la procédure de saisine du conseil constitutionnel Les organes pouvant saisir le conseil constitutionnel sont d’une part le parlement et d’autre part l’exécutif. La composition du Parlement du Sénégal a varié au cours de son existence. Longtemps monocaméral, il a été à nouveau uploads/S4/ le-controle-de-constitutionnalite-des-lois-par-voie-d-x27-action.pdf