Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Page 1 sur 19 ANNEE UNIVERSITAIRE 2020-2021 LICENCE 1 COURS RARIVOJAONA Emile A

Page 1 sur 19 ANNEE UNIVERSITAIRE 2020-2021 LICENCE 1 COURS RARIVOJAONA Emile Andrianirina DROIT CONSTITUTIONNEL – LICENCE 1 – COURS INTRODUCTION Le droit constitutionnel fait partie du droit public. Cette matière concerne les règles relatives à la forme de l'État en tant que sujet, à l’organisation des relations entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs et aux différentes formes de constitution. Nombreux sont les théories concernant l’exercice du pouvoir mais ce qui nous intéresse concerne la vision juridique de celui-ci. Il est à remarquer qu’il ne faut pas être simpliste et penser que le droit constitutionnel est le droit de la constitution. La démarche et le raisonnement juridique ne peut se suffire à lui-même dans le cadre de notre cours. Il faut aller au-delà de ce qui et penser à ce qui devrait être. Parler de l’exercice du pouvoir va de pair avec la connaissance des actualités politiques et institutionnelles. Page 2 sur 19 CHAPITRE 1 - L’ETAT Section 1. Définition L’Etat peut être défini sous plusieurs angles : sociologique, philosophique, juridique. Ce qui nous intéresse évidemment, c’est la définition juridique, et plus précisément la définition en droit constitutionnel qui est à nuancer avec celle en droit international public. - Selon le lexique de termes juridiques de Valérie LADEGAILLERIE, l’Etat est « un territoire géographiquement déterminé, avec une population et une prérogative de puissance publique. Au sens concret : ensemble des organes politiques, des gouvernants par opposition aux gouvernés » - ESMEIN dans Éléments de droit constitutionnel (1895), « L’État est la personnification juridique d’une nation ». Le plus souvent, l’Etat est défini à travers les éléments qui le composent. Section 2. Les éléments constitutifs de l’Etat Ils sont au nombre de trois : le territoire, la population et l’existence d’une organisation politique et juridique. §1. Le territoire L’existence d’un territoire est primordiale à la reconnaissance d’un Etat. Le territoire est la délimitation géographique de l’Etat. Il est à remarquer que le territoire d’un Etat peut comprendre trois parties : - Le territoire terrestre délimité par les frontières, - le territoire aérien, - et le territoire maritime. En cas d’absence de territoire précis et délimité, un peuple ne peut former un Etat. Tel est le cas par exemple des kurdes, des palestiniens,... Page 3 sur 19 §2. La population La population habitant le territoire doit avoir un minimum de cohésion c’est-à-dire une volonté de vivre ensemble. Les individus peuvent être unis par une langue (pas forcément), par les mêmes traditions. L’important est qu’ils ont la volonté de vivre ensemble. Un Etat peut être composé par plusieurs nations. Et inversement, deux Etats peuvent être composés par une seule et même nation (cas de la Corée du Nord et de la Corée du Sud composés par des coréens) §3. L’existence d’une organisation politique et juridique Un groupement d’individus ne saurait être qualifié d’Etat sans l’existence d’un pouvoir politique effectif et réel. En quelque sorte, un « gouvernement » au sens large ou un appareil d’Etat quelconque. L’effectivité de cette organisation est un élément essentiel et doit s’entendre comme une aptitude à commander et diriger l’entité. Enfin, ce qu’il faut retenir concernant les éléments constitutifs de l’Etat, une fois l’Etat créé, il a la personnalité juridique, l’Etat étant une personne morale de droit public (cf. cours introduction à l’étude du droit). Section 3. Les formes d’Etat §1. L’Etat unitaire Dans un Etat unitaire, il n’y a qu’un seul ordre juridique pour tout l’ensemble du territoire et de la population. Il s’agit par exemple de la France comme de Madagascar. Toutefois, l’Etat unitaire peut être organisé soit en Etat centralisé (qui n’est plus possible aujourd’hui compte tenu de la réalité démographique, politique et administrative), soit en Etat déconcentré et Page 4 sur 19 décentralisé. (Voir partie du cours de droit administratif sur l’organisation administrative : décontraction et décentralisation). L’Etat unitaire se forme soit sur la base d’un regroupement de plusieurs Etats soit sur l’éclatement d’un grand Etat. (Cas des Etats de l’Europe de l’Est issus de l’éclatement de l’URSS). §2. L’Etat fédéral Le fédéralisme peut prendre plusieurs formes. Le système fédéral des Etats-Unis n’est pas le même que celui de l’Allemagne ou de la Suisse. Toutefois, le caractère principal d’un système fédéral est l’existence de deux ordres juridiques superposés ; celui de l’Etat fédéral qui détient les compétences les plus importantes marquant la souveraineté (défense, relations diplomatiques, monnaie) et celui des Etats fédérés qui disposent de leurs propres institutions internes. S’y ajoute ensuite le critère de la participation des Etats fédérés dans le processus de décision au niveau fédéral. La création d’un Etat fédéral peut avoir lieu par association de plusieurs Etats (cas des Etats-Unis qui est passé par la confédération) ou par la dissociation d’un Etat (cas de l’union soviétique avant 1991). Page 5 sur 19 CHAPITRE 2 - LA CONSTITUTION La constitution est considérée comme étant le statut de l’Etat, ce dernier étant une personne morale qui ne peut exister en absence de statut. Elle désigne aussi la loi fondamentale d’un Etat. Sur le plan technique, la constitution est définie à travers ses deux sens : le sens formel ou organique et le sens matériel, c’est-à-dire en fonction du contenu. Au sens formel, la constitution désigne des règles établies selon des procédures spécifiques et qui ne peuvent être modifiées ou révisées que selon aussi des procédures particulières et par des organes spécifiques, contrairement aux lois ordinaires. Au sens matériel, la constitution s’entend de toutes les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir. Section 1. Les formes de Constitution §1. La constitution écrite Comme son nom l’indique, il s’agit d’un ensemble de règles rédigées et contenues dans un document écrit. Quasi la majorité des Etats dispose aujourd’hui de cette forme de constitution. Cette forme de constitution assure plus d’accessibilité pour le citoyen. §2. La constitution coutumière Il s’agit ici d’un ensemble de règles coutumières et donc non écrites organisant l’exercice du pouvoir. Certes, la coutume fait partie des sources de droit mais il faut avoir à l’idée que parfois, elles sont imprécises quant à leur contenu et peuvent s’avérer discontinues quant à leur durée dans le temps. Le seul exemple d’un grand Etat qu’on peut citer ayant toujours cette forme de constitution est la Grande Bretagne. Mais même pour elle, certains documents écrits ont valeur constitutionnelle (Act d’Habeas Corpus de 1679, Bill of Rights de 1689,…) Actuellement, le rôle de la coutume en matière constitutionnelle se borne à interpréter la constitution écrite en cas d’ambiguïté ou à ajouter les dispositions écrites en cas de silence. Ce qui Page 6 sur 19 n’est pas de moindre importance. On parle alors ici de coutume constitutionnelle qui est à différencier de constitution coutumière. Il faut aussi remarquer que pratique politique ne signifie pas coutume source de droit. Cette dernière doit répondre à des critères précis tels que la répétition, la constance,... (cf cours d’introduction à l’étude du droit) Section 2. L’établissement et la modification de la constitution §1. L’établissement de la constitution Le pouvoir d’établir une Constitution appartient à ce qu’on appelle le « pouvoir constituant originaire ». Etablir une constitution signifie que l’ancien ordre juridique a disparu et qu’on crée un nouvel ordre juridique. Cette situation se produit suite à un soulèvement populaire qui a détruit l’ordre constitutionnel existant et donc, on est en présence d’un vide juridique (cas de Madagascar en 2009). Elle se produit également lors de la création d’un nouvel Etat. Ce cas de figure est apparu lors du processus de décolonisation. C’est aussi le cas lors de la création d’un Etat fédéral où plusieurs Etats abandonnent leurs souverainetés au profit du nouveau grand Etat (exemple des Etats Unis). Certes, dans une démocratie, le titulaire de ce pouvoir constituant originaire est le peuple qui est représenté par les gouvernants. Mais dans les faits, son exercice concret est attribué à un organe spécifique. Il peut s’agir d’une assemblée constituante qui sera élue ou simplement d’un groupe de spécialistes qui va rédiger le texte. Le peuple approuvera ou non ensuite par un référendum. Les procédés sont nombreuses et diverses mais l’important pour un Etat qui se veut démocratique est l’approbation du peuple c’est-à-dire sa présence lors du processus. §2. La modification de la constitution Le terme juridique exact ici est la révision. Il arrive des situations politiques où la révision de la constitution s’avère nécessaire. Rien n’étant immuable, la révision consiste à modifier certaines dispositions de la constitution sans pour autant remettre en cause la république en place. Page 7 sur 19 Certaines révisions ne sont effectuées que pour corriger les lacunes ou bien les imperfections lorsque la constitution est à l’épreuve des réalités institutionnelles. D’autres ont pour finalité d’opérer des changements plus ou moins radicaux dans le fonctionnement des institutions. Il faut aussi distinguer la constitution souple de la constitution rigide. La constitution est dite souple lorsqu’elle peut être révisée par les organes et selon les procédures d’adoption des lois ordinaires. Donc le parlement procèdera à uploads/S4/ droit-constitutionnel-licence-1-cours.pdf