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FICHE MEMO Association loi 1901 Une association loi 1901 doit remplir plusieurs

FICHE MEMO Association loi 1901 Une association loi 1901 doit remplir plusieurs conditions : • être composée d'au moins deux personnes ; • doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres. Régime juridique Selon l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. » La loi de 1901 définit en fait très peu de choses. L'association est un contrat de droit privé. Cette loi laisse aux créateurs et membres d'association la liberté : • de s'organiser (dans le respect des lois en vigueur) ; • de choisir le but de l'association : pratiquement tous les domaines d'activité et de la vie sociale sont possibles à condition qu'ils soient licites ; • de décider du mode d'organisation et des procédures internes de fonctionnement et de les introduire dans les statuts, et éventuellement un règlement intérieur ; • de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode d'organisation et son fonctionnement ; • de déclarer la création de l'association, ou non, et d'en faire la publicité dans le Journal officiel afin que l'association devienne une personne morale dotée de capacité juridique, ce qui lui donne : o la possibilité d'accepter ou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les subventions de l'état ou des collectivités territoriales, les dons manuels, les aides provenant du partenariat ou du mécénat…, o la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…), o la possibilité d'employer des salariés, o la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale (assez strictement encadrée par différentes dispositions). La capacité juridique d'une association ordinaire est dite « réduite » par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales. Par exemple : • une association ne peut s'inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre du commerce ; • ne peut pas obtenir un bail commercial ; • ne peut pas répartir ses biens et bénéfices entre ses membres et dirigeants ; • doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique) lorsqu'elle se dissout (interdiction de les répartir entre les membres ou personnes ayant un lien avec ceux ci ainsi qu'à des parents ou relations proches) en dehors de la reprise des apports. Les personnes qui adhèrent à l'association peuvent être des personnes physiques (individus) ou bien des personnes morales. Il suffit du consentement échangé entre deux personnes (nombre minimal) pour créer une association. Pour certaines catégories d'associations, des dispositions législatives ou réglementaires imposent un nombre plus élevé. Contrairement aux croyances, un mineur non émancipé peut adhérer à une association si cette adhésion n'engage qu'une faible somme (de l'ordre de son argent de poche). Mais sa responsabilité civile continue à engager celle de ses parents ou des personnes ayant le pouvoir parental. Un mineur peut créer et administrer une association. Mais n'ayant pas la capacité d'effectuer des actes juridiques, ceux-ci doivent alors être réalisés par un majeur ou par les personnes dotées de la puissance parentale, qui engagent leur responsabilité civile. Il existe une forme d'association pouvant être créée et gérée par des mineurs : les juniors associations. Qui sont les membres de l'association: Les membres sont toutes les personnes physiques ou morales qui participent à l'association. On distingue plusieurs types de membres: − les membres fondateurs ou membre du bureau tiennent la direction générale de l'association − Les membres actifs sont ceux qui entrent dans l'association moyennant une cotisation, participent aux activités et peuvent bénéficier des services et des prestations de l'association − les membres adhérents paient une cotisation pour bénéficier des services et prestations offertes par l'association − les membres d'honneur et membres bienfaiteurs sont des distinctions honorifiques sans pour autant avoir une présence effective. Ils sont des appuis de sérieux et d'intérêt. − Les membres donateurs sont ceux qui font des dons, ils sont pour autant bienfaiteurs Qu'est ce que le bureau? C'est l'instance de direction de l'association, elle détient le pouvoir décisionnel; composée de membres appelés membre du bureau ou membre de droit et ils font aussi partie du Conseil d'administration. Il se compose d'au minimum deux personnes qualifiées pour un ou deux mandats -un président, dirigeant et représentant de l'association Son mandat de droit: il représente de plein droit l'association devant la justice et dirige l'administration -un secrétaire, chargé du fonctionnement administratif Son mandat de droit: assure les tâches adminstratives en général, la correspondance de l'association, établissant les comptes rendus, il est responsable de la tenue des registres et des archives -un trésorier, chargé de la gestion financière Son mandat de droit: il mène la gestion de l'association et tient la comptabilité, perçoit les versements, effectue les paiements et les placements, prépare le bilan annuel. Fait aussi la préparation des comptes de l'association lors des Ags. Ces membres de droit sont éventuellement accompagnés d'adjoints. Les statuts définissent l'étendue des pouvoirs, la durée des mandats et le mode de désignation de chacun. Qu'est ce que le conseil d'administration? Il est composé de membres qui seront administrateurs, élus lors des assemblées générales. Ce sont les représentants de l'association dans tous les actes de la vie civile. Les membres de droit ou membre du bureau peuvent en faire partie. Ils sont chargés d'assurer le bon fonctionnement de l'association et l'application des décisions prises lors des assemblées générales. Les statuts stipulent leurs nombres, la durée des mandats et leur mode de renouvellement. Le conseil d'adminstration peut se réunir plusieurs fois par an et il est souhaitable d'établir un procès-verbal lors des réunions. Qu'est ce que l'Assemblée Générale? L'assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an. C'est la réunion de l'ensemble des membres, les statuts ou un règlement intérieur déterminent le type de membres appelé aux AG, les droits de vote éventuels et stipulent les conditions ou dispositions diverses tels que les convocations. Les administrateurs y informent les adhérents de la gestion de l'association (bilan de l'année écoulée, budget prévisionnel de l'année à venir, etc) et les membres y sont invités à voter et à débattre des questions à l'ordre du jour. - L'objet des assemblées: - l'approbation ou la désapprobation de la gestion de l'année écoulée sur les activités réalisées, résultat de l'exercice financier, sur présentation d'un compte rendu des dirigeants - Le vote d'un budget de l'année à venir - le vote d'un rapport d'orientation contenant les projets de l'association pour l'année à venir et les directives à suivre pour les administrateurs. Quels sont les livres juridiques à tenir? Le livre des assemblées générales ou registre des assemblées n'est pas obligatoire mais sa tenue permettra d'apprécier le fonctionnement de l'association dans toutes ses démarches entreprises à savoir: tenue des assemblées régulières, dressant les procès verbaux, modifications statutaires de tout ordre. L'article 5 de la loi d 1er juillet 1901 précise que les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités adminstratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en font la demande. Obligations comptables de l'association: La loi de 1901 ne précise pas d'obligation ou de conditions quant à la tenue d'une comptabilité de l'association. Cette liberté est relative à l'étendue de ses activités. Toutefois, suivre l'activité de l'association, c'est tenir sa gestion avec soin qui, pour le moins, nécessitera une gestion économique rigoureuse. Une association de petite taille n'ayant que peu de mouvements financiers peut tenir une comptabilité manuelle à partie simple (main courante). Elle permet de suivre au fur et à mesure de la vie de l'association, sa santé financière et de prévoir, à l'avance les besoins de financement pour la réalisation d'un projet, d'un achat, etc et notamment les besoins de trésorerie (règlement des loyers, des charges sociales, des salaires, etc) L'association devra donc tenir une comptabilité par rapport à ses activités et aux obligations sociales, fiscales qui lui sont propres. Les associations tenues d'établir et de produire des comptes annuels (si subventions, salariés, etc) doivent appliquer le nouveau plan comptable des associations. Catégories d'associations Il existe un grand nombre de catégories d'associations. Beaucoup de ces catégories font l'objet de conditions particulières de création, de fonctionnement ou d'adhésion imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Quelques exemples parmi ces catégories : • Les associations d'intérêt général, qui garantissent certains critères : organisation démocratique, but non lucratif, activité conforme à l'objet et aux statuts de l'organisation… ; • les associations reconnues d'utilité publique (articles 8 à 13 de la loi de 1901). Cette qualité est attribuée à la personne morale par décision du gouvernement après avis du Conseil d'État. • les associations sportives affiliées à des fédérations sportives uploads/S4/ association-loi-1901-fiche-explicative-compressed.pdf