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« Créer une association en Alsace - Moselle » La Collection des Outils d'Inform

« Créer une association en Alsace - Moselle » La Collection des Outils d'Information Alsace Mouvement associatif –Edition 2018 1 PREFECTURES DU BAS-RHIN DU HAUT-RHIN DE LA MOSELLE Délégations à la vie associative COURS D’APPEL DE COLMAR METZ Ministère de la Justice C CR RE EE ER R U UN NE E A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N E EN N A AL LS SA AC CE E- - M MO OS SE EL LL LE E Edition juin 2018 « Créer une association en Alsace - Moselle » La Collection d’Outils d'Information Alsace Mouvement associatif –Edition 2018 2 Le réseau SARA (Soutien aux Associations en Région Alsace) a vu le jour en 1996 afin de promouvoir et d’organiser la fonction de soutien aux associations. En 2013, le réseau SARA et la CPCA Alsace ont fusionné en une seule entité : la CPCA SARA Alsace Mouvement associatif. La CPCA SARA est composée de 20 associations et s’est fixée deux axes d’action : la représentation et la défense des intérêts du secteur associatif, ainsi que le soutien technique aux associations. En juin 2017, la CPCA SARA devient ALSACE MOUVEMENT ASSOCIATIF. AFGES Association Fédérative Générale des Etudiants de Strasbourg ALSACE ACTIVE Accompagnement de projets de l’économie sociale et ingénierie financière ALSACE NATURE Fédère plus de 140 associations de protection de la nature ARCHIMENE Aide au développement des emplois du sport, des loisirs et de l’animation ARIENA Association Régionale pour l’initiation à l’environnement et à la nature en Alsace CDMIJ ANIM 68 Conseil Départemental des Mouvements et Institutions de Jeunesse CHAMBRE DE CONSOMMATION D’ALSACE Fédère 17 associations de consommateurs en Alsace CRAJEP Comité Régional des Associations de Jeunesse et d’Education Populaire d’Alsace FD CSC 67 Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels du Bas-Rhin FD FC Alsace Fédération des Foyers Clubs Alsace FD MJC Alsace Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace IDL Institut du Droit Local Alsacien Mosellan MDAS La Maison des Associations de Strasbourg UD MJC 68 Union Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture du Haut-Rhin UNAT Alsace - AJA Union Nationale des Associations de Tourisme URA Ligue de l’enseignement Union Régionale Alsace de la Ligue de l’Enseignement URBA Union Régionale du Bénévolat Associatif URAF Alsace Union Régionale des Associations familiales URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux URSIEA Union Régionale des Structures d’Insertion par l’Economique d’Alsace Ces structures ont en commun la fonction de soutien technique à la vie associative et/ou la défense des intérêts du secteur associatif. Les Outils d’information Alsace Mouvement associatif organise des actions d’information collectives, crée et diffuse des outils d’information pratiques et techniques à destination des associations en Alsace. Le réseau s’est doté, grâce aux contributions de ses membres experts, d’une collection d’outils et de fiches pratiques ayant vocation à répondre aux questions que se posent les associations d’Alsace et de Moselle ou les porteurs de projets associatifs. Les délégués départementaux à la vie associative Nommés par les Préfets de départements, les DDVA coordonnent l’action des services déconcentrés de l’Etat concernés avec qui ils travaillent en réseau, afin d’assurer une meilleure information des associations, une simplification des procédures. Ils animent le développement de la vie associative départementale et locale en facilitant l’engagement bénévole et la prise de responsabilité civique en encourageant la fonction de soutien aux associations. Ils sont les interlocuteurs des responsables associatifs au plan départemental (coordonnées des délégués départementaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle page 28). « Créer une association en Alsace - Moselle » Chaque année plus de 1 200 associations sont créées en Alsace et en Moselle http://www.recherches- solidarites.org/media/uploads/grand_est-2016-vf.pdf En croissance forte sur les 25 dernières années, ce chiffre élevé de créations annuelles est un signe tangible de la dynamique associative. Cette situation, qui n’est pas particulière aux trois départements relevant du code civil local, montre l’importance que revêt l’initiative associative dans la société française. Cette dynamique doit certainement beaucoup au principe de liberté qui régit la vie associative. Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une inscription au registre des associations, tenu par les tribunaux d’instance, conditionne l’obtention de la capacité juridique. Cette démarche soulève la question d’une information adaptée et harmonisée à destination des porteurs de projets associatifs. C’est pour répondre à ce besoin d’information, permettant un accueil de qualité de l’usager du service public, que ce document d’aide à la création d’une association a été élaboré. Il s’agit de la réactualisation de versions successives (1998, 2004, 2007, 2011, 2014, 2016) et diffusée très largement en Alsace et en Moselle par les préfectures, les tribunaux d‘instance, les structures de soutien à la vie associative. Ce document a été réalisé par un comité d’écriture issu d’Alsace Mouvement associatif, composé de : Michèle BOUSQUET, puis Fabienne ORBAN Maison des associations de Strasbourg, Dominique DAGORNE Institut du droit local alsacien-mosellan, et coordonné par Anouk BROCARD, puis Caroline JOSSEAUME, Alsace Mouvement associatif. Les informations apportées ont été validées par les délégués départementaux à la vie associative du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cours d’appels de Colmar et de Metz, le tribunal d’instance de Mulhouse. Que toutes les personnes impliquées dans cette réalisation en soient remerciées. « Créer une association en Alsace - Moselle » La Collection d’Outils d'Information Alsace Mouvement associatif –Edition 2018 3 Sommaire Comprendre la structure associative ................................................ ….4 La procédure de constitution d’une association de droit local ……..5 Schéma des 5 grandes étapes Les modifications au cours de la vie de l’association .................... ….6 Organisation et fonctionnement de l’association ............................ …..7 Schéma d’un exemple d’organisation Outil d’aide à la rédaction des statuts ............................................... …..8 à 15 Exemple de statuts commentés Extrait du Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive …….16 Déclaration en vue de l’inscription de l’association ........................ ….17 UTILE Liste des tribunaux et greffes détachés compétents pour la tenue du registre des associations .................................................. …18 Liste des journaux habilités pour les annonces judiciaires et légales ........... ….19 Extrait du Code civil local (articles 21 à 79-IV) ............................................. ….20 à 24 Bibliographie ................................................................................................ ….25 Les structures de soutien aux associations en Alsace ................................. ….27 Les structures de soutien à la vie associative en Moselle ........................... ….28 Les délégués départementaux à la vie associative ..................................... ….28 Glossaire ..................................................................................................... ….29 Tableau des différences associations de droit local et associations 1901 .... … 30 « Créer une association en Alsace - Moselle » La Collection d’Outils d'Information Alsace Mouvement associatif –Edition 2018 4 Comprendre la structure associative L’association se définit traditionnellement comme un groupement de personnes, constitué pour une durée déterminée ou indéterminée, avec un but et un objet collectifs. - L’objet de l’association traduit sa vocation (ce pour quoi elle se crée). Les activités permettent la réalisation de l’objet. - Le but de l’association est non lucratif (non partage des bénéfices entre les membres) ou lucratif (partage des bénéfices entre les membres). Bref historique Les associations dont le siège se situe en Alsace- Moselle ne sont pas soumises à la fameuse « loi 1901 » mais à des dispositions particulières, héritage de l’annexion de ces régions par l’Empire allemand entre 1870 et 1918. En effet, lors du retour de l’Alsace- Moselle à la France, le législateur a procédé en 1924 à l’introduction des lois civiles et commerciales françaises. Mais cette introduction n’a pas été massive et globale, et bon nombre de dispositions du droit local furent expressément maintenues en vigueur. Parmi elles, on peut citer le régime des cultes, la réglementation du repos dominical et des jours fériés, le régime de la chasse ou des associations. Ces associations relevaient des dispositions du droit local, c'est-à-dire des articles 21 à 79 du code civil local et de la loi du 19 avril 1908. Cette dernière a été abrogée par la loi du 1er août 2003. Les associations de droit local sont soumises aux seuls articles 21 à 79-IV du code civil local. La loi du 1er juillet 1901 ne leur est pas applicable ; il n’y a donc pas de choix possible entre les deux législations. Tout ce qui concerne la création et l’organisation de l’association est exclusivement régi par le droit local ; en revanche le droit général s’applique dans d’autres domaines comme la gestion, la comptabilité, la fiscalité, le droit du travail ainsi qu’une grande partie du droit de la responsabilité. A ce propos, l’article 79-II du code civil local précise que lorsqu’une disposition vise les associations loi 1901, il y a lieu de lire cette référence comme visant également les associations de droit local. Attention : Toutes les associations domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont obligatoirement soumises aux articles 21 à 79-IV du code civil local et non à la loi 1901. Particularités de l’association de droit local Une association de droit local inscrite dispose d’une capacité juridique étendue. Celle-ci permet d’accomplir tous les actes de la vie juridique (achat, vente, location, embauche,…), uploads/S4/ creer-une-association-en-alsace-moselle.pdf