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Droit des sociétés Introduction : L’objectif de ce cours relatif au droit des s

Droit des sociétés Introduction : L’objectif de ce cours relatif au droit des sociétés est d’étudier l’environnement juridique de l’entreprise. Il y a quelques années on ne parlait pas du droit des sociétés mais du droit commercial. => Il se définie comme l’ensemble des règles juridiques relatives aux commerçants ou bien commerciaux et aux opérations commerciales. L’entreprise elle-même a connue de profondes transformations qui ont fait d’elle un acteur incontournable, on remarque désormais des formes d’entreprises moderne caractérisées par un changement de dimension et de conception. En fait, c’est l’apparition du grand commerce, de la grande industrie et de la grande distribution, développement de la personnalité morale de l’entreprise. Le droit des sociétés concerne aussi l’organisation interne de l’entreprise c'est-à-dire les règles qui organisent sa création, son fonctionnement, et sa disparition. Il concerne aussi les relations entre les entreprises, c'est-à-dire le principe de la liberté du commerce, c’est le cas du droit de la concurrence et le droit de la protection de la propriété industrielle et commerciale. En fin c’est aussi des relations des entreprises avec leurs clients « les contrats commerciaux ». Droit des sociétés au Maroc Au Maroc, le 1er code de commerce a été adopté le 12 août 1913 en même temps que le D.O.C, c’est 2 textes ont une importance capitale dans la mesure où ils constituent la base de l’édifice (le contexte) juridique marocain, leur intérêts résident aussi dans le fait que leur application s’est étendue sur de longues années ce qui a marqué la vie juridique marocaine. Le D.O.C, continu à être appliquer alors que le code de commerce de 1913 a été remplacé par le code de commerce du 1er août 1996. Progressivement le Maroc a adopté des textes spécifiques au commerce et aux sociétés pour tenir compte des nouvelles réalités économiques et des nouvelles exigences de l’entreprise marocaine. Les principaux textes qui ont été adoptés à partir du début des années 90 et qui visent la modernisation et la mise à niveau des entreprises sont : • La loi relative aux obligations comptable des commerçants 25 DEC 1992 • La loi sur la bourse des valeurs du 21 SEPT 1993 • Le code du commerce du 1 AOUT 1996 • La loi de 17 – 95 du 30 Aout 1996 sur la SA • La loi du 12 Février 1997 sur les tribunaux du commerce • La loi du 13 Février 1996 sur les sociétés commerciales • La loi du 5 Février 1999 sur les groupements d’intérêt économique • La loi du 15 Février 2000 sur l’offre de la propriété industrielle et commerciale • La loi du 5 Juin 2000 sur la liberté des prix et de commerce. D’un autre coté l’internationalisation de l’économie a aussi entrainée l’internationalisation des affaires, à la faveur de la conclusion par le Maroc d’accords bilatéraux ou multilatéraux dans le cadre du GATT et plus tard l’OMC. PS : Le droit des sociétés peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent les sociétés commerciales, par conséquent les sociétés civiles vont être écartés car ils font partie du droit civile. Ce cours sera divisé en 2 grands chapitres : • Chapitre 1 : Présentation générale des sociétés • chapitre 2 : Les différents types de sociétés Chapitre 1 : Présentation Générale des sociétés Dans ce chapitre on va étudier d’une part les principales caractéristiques de la société et d’autre part la distinction entre les entreprises commerciales et celles non commerciales. Section 1 : Principales caractéristique de la société : Le code de commerce ne donne pas une définition de la société, pour cela on doit se référer à l’article 982 du D.O.C : « la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes met en commun leurs biens ou leurs travail, ou les 2 à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulté. » A partir de cette définition on peut dégager les principaux éléments constitutif de la société, ils sont à la fois des éléments juridique et matériels. Paragraphe 1 : La Société d'abord est un Contrat : La société se définit à l’article 982 du DOC comme un contrat, quel est donc la définition d’un contrat ? Et quelles sont les conditions de validité ? A. Définition de la notion contrat : Le contrat peut être défini comme l’accord de volonté par lequel 2 ou plusieurs personnes s’obligent envers d’autres personnes à faire, à ne pas faire, ou à donner quelque chose. C’est un acte juridique qui repose sur la volonté des parties pour créer des obligations dans le but de produire des conséquences juridiques. Il se fonde sur le principe de l’autonomie de la volonté qui permet la liberté contractuelle. Le contrat permet donc de créer des obligations réciproques à la charge des parties. Les obligations peuvent être soit des obligations de résultat, soit des obligations de moyens.  Les 1éres : indiquent le cas où le débiteur s’engage à atteindre le résultat précis. Ex : c’est le cas du transporteur.  Les secondes : désignent le cas du débiteur qui s’engage non pas à atteindre un résultat précis, mais seulement à mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre un résultat non certain. Ex : Soigner le malade mais pas le guérir. Pour que le contrat soit valide certaines conditions sont nécessaires: B. Les conditions de validité d’un contrat: Pour être valide c'est-à-dire conforme aux dispositions de la loi, le contrat doit respecter certaines conditions de formes et de fonds: 1. Condition de fonds : Ces conditions sont au nombre de 4 elles sont exigés non seulement pour le contrat des sociétés mais pour tout autres type de contrat, il s’agit du consentement, capacité, l’objet et la cause. a. Le Consentement : les vices du consentement. C’est la manifestation de l’acceptation par des parties des clauses des contrats. C’est une condition fondamentale pour la validité du contrat dans la mesure où le contrat s’inscrit dans le cadre de la liberté concurrentielle c'est-à- dire le principe de l’autonomie de la volonté. D’un autre côté, le contrat de la société est un contrat consensuel et par conséquent il faut que les parties puissent donner leur consentement de maniéré libre et indépendante. L’article 19 du D.O .C précise que « la convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiel de l’obligation ». Le consentement doit être sincère et réel, il peut prendre plusieurs formes soit écrit soit verbal. Cependant, il arrive que le consentement ne soit pas tout à fait libre c'est-à-dire qu’il est entaché de ce qu’on appelle les vices du consentement. Il s’agit de l’erreur « le dol et la violence ».  L’erreur : C’est croire vrai ce qui est faux et faux ce qui est vrai elle est de 2 sortes : o L’erreur obstacle : Constitue un véritable obstacle à la conclusion même du contrat car elle porte sur les éléments substantiels du contrat. C’est le cas de l’erreur sur l’Object du contrat (exemple : une partie croit acheter le terrain X alors qu’il s’agit du terrain Y) ou sur la Nature du contrat:(exemple: Une partie croit vendre un bien, et l'autre croit que l'on offre). o L’erreur indifférente : N’a pas d’effet sur le contrat car elle ne porte pas sur les qualités essentielles du contrat : (par exemple une erreur de calcul de capital ou erreur sur la personne lorsque le contrat n’est pas conclu " intuitu personae " (lorsque le contrat n’est pas personnel).  Le Dol : C’est l’ensemble des tromperies, mensonges ou manœuvre frauduleuse qui vise à tromper le contractant pour l’amener à conclure le contrat. Dans un contrat de société il s’agit de donner une idée inexacte de la société en exagérant son importance et ses chances de réussites. Dans ce cadre on peut aussi citer l’obligation de renseignements qui pèsent sur les associés. Le dol doit être le fait du contractant lui-même et non pas celui d’un tiers à moins que la complicité ne soit prouvée.  La Violence : C’est la contrainte physique ou morale exercée sur la personne pour l’amener à conclure un contrat => article 46 du D.O.C : " elle doit être suffisamment importante pour impressionner ou faire peur à une personne raisonnable «. Généralement la conclusion d’un contrat doit être basée sur la bonne foi. Certains auteurs considèrent que la lésion est aussi considérée comme un vice de consentement elle indique un défaut d’équivalence ou un déséquilibre entre les prestations. L'article 56 du D.O.C considère comme lésion « toutes différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose ». b. La Capacité : L’aptitude à devenir sujet de droit et d’obligation, elle est exigée pour la validité des contrats, pour protéger certaines personnes vulnérables comme les mineurs ou certains majeurs incapable.  les mineurs : Sont les personnes qui n’ont pas l’âge de la majorité légale fixée par le nouveau code de la famille à 18 ans révolus.  les uploads/S4/ polycopie-droit-des-societes 1 .pdf