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Thème 4 L’ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES Toute marchandise transportée

Thème 4 L’ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES Toute marchandise transportée d’un point à un autre court du fait même du transport, des risques particuliers (heurt, chute, mouille, vol) auxquels s’ajoutent ceux des opérations accessoires comme les manutentions au chargement et aux différents points de rupture du parcours ou encore les entreposages intermédiaires et à destination. Dès lors que la marchandise est exposée à certains de ces risques, son assurance doit être envisagée compte tenu des règles spécifiques aux opérations de transport. En effet, les différents textes relatifs aux modes de transport existant, prévoient des limitations de responsabilité du transporteur, exprimés par kilo, colis, unité ou chargement, pouvant aboutir à un maximum d’indemnisation très inférieur à la valeur de la marchandise. Même lorsque la responsabilité du transporteur pourrait valablement être recherchée pour des montants satisfaisants, l’existence d’une assurance évite au bénéficiaire les délais souvent très longs de règlement ou le risque d’insolvabilité du ou des transporteurs. Il est dispensé du recours en responsabilité contre le responsable, il doit seulement le conserver au profit de l’assureur. D’une manière générale, l’assurance transport permet de couvrir en totalité ou en partie le dommage subi par la marchandise et compense les plafonds d’indemnités versées soit par le transitaire pour faute personnelle, soit par les transporteurs. Lorsque ceux-ci sont exemptés de toute responsabilité, l’assurance permet d’obtenir une indemnisation égale au préjudice subi. A – Cadre Juridique de l’Assurance Transport L’assurance transport se développe dans un contexte juridique régi par un ensemble de textes tels que : - le code CEMAC de la Marine Marchande - le code des Douanes - le code CIMA1 - les règles de HAMBOURG du 31 Mars 1978 qui mettent en place le système de responsabilité du transporteur - La Loi n° 75/14 du 08 décembre 1975, rendant obligatoire l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation ; - Le décret N° 76/334 du 06/08/1976, portant application de la loi n° 75/14 du 8 décembre 1975 rendant obligatoire l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation ; - L’arrêté N° 102/MINFI/MINEP portant application du Décret N° 76/334 du 6 août 1976 relatif à l’assurance obligatoire des marchandises et facultés à l’importation. L’association des trois derniers textes montre que l’importateur a l’obligation de souscrire une police d’assurance auprès d’un organisme d’assurance local agréé, pour toute importation d’une valeur FOB supérieure à 500000FCFA 1Art.278. «L’assurance des facultés à l’importation revêt un caractère obligatoire dans la mesure où les législations nationales le prévoient. Elle est alors régie par les dispositions spécifiques de ces législations.» 1 /18 II- LES PRINCIPES COMMUNS AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORT. A- Les risques couverts. Ce sont les risques d’avaries et certains événements exceptionnels. 1) Les risques d’avaries Le mot avarie a un sens très général : Il désigne tous les dommages et toutes les pertes qui peuvent survenir au cours de l’expédition maritime, aussi bien la perte totale du navire que le dommage matériel subit par le navire ou la marchandise. Le terme avarie comprend aussi toutes les dépenses d’un caractère exceptionnel ou anormal qui peuvent être exposées au cours de l’expédition pour arriver à sauver cette expédition. (Noyage d’un compartiment pour éteindre un incendie, jeter des conteneurs à la mer pour corriger une gîte importante,…) Selon le régime juridique, on distingue deux catégories d’avaries :  les avaries particulières,  les avaries communes α) Les pertes et avaries particulières Elles concernent tous les modes de transport. Ce sont les détériorations ou manquants sur la marchandise elle- même, qui proviennent soit d’événements majeurs survenant au cours du transport (naufrage, accident de route, déraillement etc.) soit d’événements concernant uniquement la marchandise (chute, perte...) Les avaries particulières sont les dommages subis par un intérêt engagé dans l’expédition maritime et qui est supporté par la victime elle-même, sauf son recours contre le responsable du dommage β) L’avarie commune C’est une notion spécifique au transport maritime et fluvial. Le terme désigne les dommages résultant de décisions prises pour sauver le navire et donnant lieu à contribution : les frais et sacrifices engagés sont répartis entre l’armateur et les propriétaires de la cargaison, proportionnellement à la valeur de chaque expédition. Ainsi, une marchandise intacte, mais sauvée par un acte de remorquage, contribuera aux dépenses. Sommairement, lorsque pour échapper à un danger menaçant à la fois le navire et la cargaison, le capitaine est conduit, dans l'intérêt commun, à décider un sacrifice raisonnablement consenti ou à engager une dépense extraordinaire, et que ce sacrifice ou cette dépense a un résultat utile, la perte ou le dommage ainsi provoqué constitue une avarie commune. Le propriétaire du navire et le propriétaire de la cargaison sont dans l'obligation d'en supporter une part équitable, même s'ils ne sont pas assurés. Classement des avaries communes. Avaries dommages et avaries frais. Avaries-dommages. Avaries causées à la cargaison. Les avaries causées à la cargaison ne sont pas suspectes, l’acte est fait par le capitaine et non par le chargeur (noyage). Jet à la mer. Plus contestable car actuellement les navires ne sont pas chargés au-delà de leur capacité (respect des lignes de charge), de plus le conditionnement et le stockage en cale rend la manœuvre délicate. 2 /18 Avaries causées au navire. Là aussi les faits doivent vraiment prouver que le sacrifice d’agrès et d’accessoires (jet à la mer de mâts, d’ancres ou de câbles…) ont étés un sacrifice utile. Il en est de même pour l’échouement volontaire du navire. Avaries frais. Nature de ces avaries : dépenses engagées par le capitaine pour sauver l’expédition : renflouement, remorquage dans certains cas, frais de relâche (mouillage à l’abri)…dépenses exposées pour le règlement même de l’avarie commune. Evidemment elles profitent à l’armateur qui oblige le chargeur à contribuer aux dépenses. Les conditions de l’avarie commune Pour qu’une avarie maritime puisse être qualifiée d’avarie commune, il faut qu’il y ait : o Un danger réel ; C’est-à-dire un évènement mettant en péril le voyage. o Un sacrifice volontaire ; C’est-à-dire l’abandon d’une partie de la marchandise ou de l’équipement du navire, des dépenses extraordinaires… o Un intérêt commun ; c'est-à-dire la recherche du salut de la propriété de tous les intéressés au voyage. o Un résultat utile ; c'est-à-dire qu’enfin de compte, au moins une partie de la cargaison ou le navire doit être sauvé. Si une seule de ces conditions n’est pas respectée, un sinistre quelconque ne peut être qualifié d’avarie commune. Les dommages aux marchandises seront alors tous qualifiés d’avaries particulières. 2) Les événements exceptionnels Les risques exceptionnels sont les conséquences des faits de guerre civile ou étrangère, les dommages liés à des émeutes, grèves ou sabotages. B- L’assurance de ces risques Pour ces risques, les garanties suivantes peuvent être distinguées : 1) La garantie FAP (Franc d’Avarie particulière) Elle ne garantit que l’avarie commune et donc pas les avaries particulières. C’est l’assurance minimum obligatoire selon l’incoterm CIF. 2) La garantie FAP sauf… Dans ce cas, l’assureur ne couvre pas les avaries particulières, sauf celles qui sont limitativement énumérées dans le contrat. Autrement dit, elle garantit l’avarie commune ainsi que toutes les avaries particulières citées après le « sauf ». 3 /18 3) la garantie « tous risques » Elle couvre tous les dommages subis par la marchandise pendant le voyage, même les pertes et dommages partiels. Sont cependant exclues, les conséquences du vice propre, de l’absence ou de l’insuffisance de l’emballage, ainsi que de la freinte de route. 4) La garantie « guerre et mines » Elle est toujours couverte séparément et assure contre tous les risques dus à l’homme (guerre, torpille, terrorisme, émeutes…) Les différentes garanties sont celles prévues dans le transport maritime. Pour le transport aérien, l’assurance proposée par les compagnies d’assurance est une garantie « tous risques », de magasin à magasin. Les risques de « guerre et mines » peuvent être couverts sur avenant. Pour le transport terrestre, la garantie « accidents caractérisés » couvre les événements énumérés par la police d’assurance. La garantie « tous risques » couvre l’ensemble des dommages matériels, les pertes, disparitions et vols. Les risques de guerre, grève et autres assimilés peuvent faire l’objet d’un avenant à la police. C- les principaux types de police La police d’assurance est un acte remis au souscripteur par la société d'assurances et qui établit les conditions du contrat d'assurance. C’est la preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré. La police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, signataires du contrat, l'assureur et l'assuré. Selon la taille et la fréquence des flux gérés entre les partenaires commerciaux, le choix peut être fait entre quatre types de police : la police « Tiers Chargeur », la police « d’abonnement », la police « à alimenter » et la police « au voyage ». 1) Police au voyage Elle est utilisée dans le cas d’un affrètement (location d’un véhicule de transport) et est surtout pratique pour des expéditions isolées. La police au voyage permet au chargeur de souscrire un contrat d’assurance directement auprès d’une compagnie d’assurance pour chaque voyage et pour des risques bien définis. Elle couvre une marchandise bien identifiée pour uploads/S4/ asstrp.pdf