La Lettre-Type de l'Emmerdeur 8.008 Pour réussir encore mieux mon action en jus
La Lettre-Type de l'Emmerdeur 8.008 Pour réussir encore mieux mon action en justice Je fais remplir des attestations à mes témoins Ceci est la lettre-type n° 8.008 Vous : I Pour une question d'assurance, ou pour faire pression sur quelqu'un qui vous a causé un préjudice, ou pour avoir des témoignages dans une action en justice, vous avez besoin d'un document écrit, qui relate exactement ce que dit un témoin en votre faveur. Que faire ? I Beaucoup de gens ne savent pas que ces témoignages doivent prendre une certaine forme, sous peine de n'avoir aucune valeur juridique. I Voici, dans ce modèle, tout ce qui doit figurer, très exactement sur une « attestation » (terme juridique exact). Alors, pour faire valoir vos droits, vous avez besoin de témoignages qui ont du poids ? Utilisez ce modèle ! (lettre-type réactualisée le 20/11/2009) Lettre recommandée avec AR le / / , ATTESTATION Je soussigné(e) ____________________ né(e) le / / ayant comme profession ____________________ et demeurant ________________________________________ , certifie l'exactitude des faits relatés ci-dessous, pour en avoir été le témoin direct : Je délivre la présente attestation à ____________________ K avec qui j'ai le lien de parenté suivant : ____________________ K avec qui je n'ai aucun lien de parenté Je suis informé(e) du fait que cette attestation va être produite dans le procès engagé par la personne à qui je délivre cette attestation, et qu'en cas de fausse attestation de ma part, je m'exposerai à des sanctions pénales. Fait à : le : Signature Je joins une photocopie de ma carte d'identité à la présente attestation. uploads/S4/ attestations-temoins.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Sep 29, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 0.0034MB