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RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DES RESSOURCES EN EAU

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DES RESSOURCES EN EAU ET DE LA SECURITE HYDRIQUE INSTITUT NATIONAL DE PERFECTIONNEMENT DE L’ÉQUIPEMENT Thème de formation : Session du 14 au 18 Novembre 2021 Les assurances (Biens immobiliers et automobiles) Institut National de Perfectionnement de l’Équipement BP N° :503 Route de Boghar- Ksar el Boukhari- W- MEDEA 26300 Tel. : 025/69.51.41 /025.69.51.44 Fax : 025.69.51.44/025.69.52.11 Site web : www.inpe.dz / Email : dif@inpe.dz DOC. (Les assurances (Biens immobiliers et automobiles) Session du 14 au 18 Novembre 2021 SOMMAIRE : -Introduction générale……………………………………………………………………………………..03 II-Le droit des assurances en Algérie……………………………………….………………..………….04 III- L’évolution historique du droit des assurances en Algérie…………………………………...……04 III-1 Les étapes de la socialisation de l’activité de l’assurance en Algérie…………………………..05 A-L’instauration du contrôle de l’Etat sur les opérations d’assurance………………………………05 b- L’instauration du monopole de l’Etat et la nationalisation des compagnies d’assurances…....06 c- La spécialisation des compagnies d’assurance…………………………………………………...07 III-2 La mise en place des premières législations algériennes relatives aux assurances…………08 a- L’ordonnance n° 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages…………………………………………………………………08 b- La loi n° 80-07 relative aux assurances……………………………………………………………...09 IV -La réforme du droit des assurances en Algérie : raisons et objectifs………………………….....10 IV-1 : Les raisons de la réforme du droit des assurances……………………………………………...10 a- Les raisons économiques de la réforme……………………………………………………………...10 b- Les raisons juridiques de la réforme…………………………………………………………………..10 IV-2 : Les objectifs de la réforme du droit des assurances……………………………………………..11 a- Les objectifs de l’ordonnance n° 95-07 relative aux assurances………………………………….11 b- Les objectifs de la loi n° 06-04 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-07 relative aux assurances………………………………………………………………………………………………….12 V-Les dispositions du nouveau cadre juridique des assurances en Algérie………………………....12 V-1 Le contrat d’assurance………………………………………………………………………………...12 A- Définition du contrat d’assurance……………………………………………………………………...13 B- Les éléments d’une opération d’assurance…………………………………………………………...13 1. Le risque…………………………………………………………………………………………………..13 2. Les conditions du risque………………………………………………………………………………...13 3. La division du risque…………………………………………………………………………………….13 C- Les parties d’un contrat d’assurance………………………………………………………………….14 1. L’assureur…………………………………………………………………………………………………14 2. Le souscripteur……………………………………………………………………………………………14 3. Le tiers (autrui)…………………………………………………………………………………………… 14 D. La forme du contrat d’assurance………………………………………………………………….…… 14 1. La police d’assurance…………………………………………………………………………………….14 2. La note de couverture…………………………………………………………………………………...14 3. L’avenant…………………………………………………………………………………………………15 E- Les obligations des parties d’un contrat d’assurance……………………………………………….15 1. Les obligations incombant à l’assureur………………………………………………………………..15 2. Les obligations incombant à l’assuré………………………………………………………………….16 VI. L’Assurance automobile……………………………………………………………………………….17 1- Généralités sur l’assurance automobile :……………………………………………………………..17 INPE/2021 Page 2 DOC. (Les assurances (Biens immobiliers et automobiles) Session du 14 au 18 Novembre 2021 2-Qu’est-ce que l’Assurance Automobile ? ……………………………………………………………..17 3- Les garanties appliquées en assurance automobile………………………………………………...17 Conclusion…………………………………………………………………………………………………..20 Bibliographie………………………………………………………………………………………………...21 Annexes Introduction générale : Le terme assurance tel qu’il est définit de nos jours est récent, mais les notions de solidarité et d’entraide, et la volonté de l’homme de se prémunir contre les risques et les malheurs de la vie, sont sans doute aussi anciennes que la société humaine. A l’antiquité, et aux temps de l’Egypte des pharaons, les tailleurs de pierre se protégeaient par des accords de sécurités mutuelles : si l’un d’eux succombait à un accident, les autres subvenaient aux besoins de sa famille. Ces mécanismes de solidarité et d’entraide de l’antiquité s’apparentaient beaucoup plus à de l’entraide, à de l’assistance mutuelle qu’à une opération d’assurance proprement dite, puisque aucun effort de prévoyance n’était exigé, et les indemnités versées suite à un sinistre, se faisaient beaucoup plus avec un esprit de charité que d’une logique indemnitaire. Cependant, le moyen âge a connu des formules de pré-assurance plus intéressantes, notamment avec « Le prêt à la grosse aventure» mis en place par les banquiers de ROME, et l’apparition des premières compagnies d’assurance contre l’incendie dont la « Hand in Hand » en Angleterre, et « La chambre générale des assurances de Paris » en France (2). Le progrès prodigieux de l’industrie au XIXe siècle et les conséquences du machinisme, engendraient de plus en plus d’accidents, lesquels étaient le plus souvent, imputés aux employeurs. Pour y remédier, les assureurs mettent en place les premières polices d’assurances couvrant la responsabilité civile des employeurs contre les accidents dont leurs ouvriers pouvaient être victimes. L’assurance est définie comme étant : « …un contrat par lequel l'assureur s'oblige, moyennant des primes ou autres versements pécuniaires, à fournir à l'assuré ou au tiers bénéficiaire au profit duquel l'assurance est souscrite, une somme d'argent, une rente ou une autre prestation pécuniaire, en cas de réalisation du risque prévu au contrat »(3). L’assurance désigne donc l’accord passé entre un assureur et un assuré pour la garantie d’un risque auquel ce dernier est exposé, l’assureur accepte de couvrir le risque, le souscripteur s’engage à payer la prime ou cotisation convenue. Cet accord est matérialisé en pratique par un contrat communément appelé « Police d’assurance ». L’assurance est aussi une activité financière particulière, elle se caractérise par ce qu’il est convenu de dénommer « l’inversion du cycle de production ». Contrairement aux autres branches d’activité, l’assureur perçoit sa rémunération (les primes ou les cotisations) avant d’effectuer sa prestation (2), ce qui engendre des avantages de trésorerie, et des masses financières importantes. Aussi, l’assurance est une activité très réglementée, la profession d’assureur est soumise à des règles très contraignantes, destinées à protéger les souscripteurs, les assurés et les bénéficiaires des contrats d’assurance. INPE/2021 Page 3 DOC. (Les assurances (Biens immobiliers et automobiles) Session du 14 au 18 Novembre 2021 En Algérie, et au lendemain de l’indépendance, le secteur des assurances a été à l’instar des autres secteurs d’activité, soumis au monopole de l’Etat. Ce monopole s’est accentué au début des années 80, par la promulgation de la loi n° 80-07 du 09 août 1980 relative aux assurances. Dès l’année 1988, les pouvoirs publics engagent une série de réformes visant la libéralisation de l’économie, et le passage d’une économie planifiée à une économie de marché. Dans ce contexte de mutations économiques, la loi n° 80-07 relative aux assurances, qui avait constitué jusqu’en 1995, le cadre juridique des assurance en Algérie, fut abrogée et remplacée par l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée en 2006 par la loi n° 06-04. Désormais, l’ordonnance n° 95-07 est le texte référence du droit algérien des assurances. II-Le droit des assurances en Algérie : Le secteur des assurances en Algérie a toujours évolué dans un contexte en mutation permanente. Nous sommes tentés de ne nous intéresser qu’à la période de la libéralisation de l’activité de l’assurance, mais ce serait alors amputer notre étude d’une période qu’il serait intéressant d’examiner au préalable, celle du monopole de l’Etat sur ladite activité, en cohérence avec le choix du modèle socialiste adopté par l’Algérie au lendemain de l’indépendance. L’échec du système socialiste a conduit les pouvoirs publics, vers la fin des années 80, à s’engager dans un vaste programme de réformes et de libéralisation de l’économie, et ce par la promulgation de plusieurs lois favorisants l’ouverture et la restructuration économique. Ces réformes ont touché pratiquement tous les secteurs d’activité. Elles ont également redéfini le rôle de l’Etat (1), d’un Etat interventionniste à un Etat régulateur, et ce au moyen de l’ouverture des différents secteurs économiques à l’initiative privée, et à la limitation de son intervention au rôle de l’encadrement et de la règlementation de l’activité économique (2). C’est dans ce nouveau contexte économico-juridique que s’est opérée graduellement l’ouverture et la libéralisation de l’activité de l’assurance, et qui s’est soldée par l’abrogation de la loi n° 80-07 relative aux assurances, et son remplacement en 1995 par l’ordonnance n° 95-07, modifiée et complétée en 2006, par la loi n° 06-04 et qui, constitue depuis le texte référence du droit des assurances en Algérie. III- L’évolution historique du droit des assurances en Algérie : La reprise de l’activité de l’assurance par l’Etat algérien après le recouvrement de l’indépendance s’est déroulée sur plusieurs étapes. Il y a eu d’abord l’instauration d’un contrôle sur l’ensemble des compagnies d’assurance exerçant sur le sol algérien ; puis l’institution du monopole de l’Etat sur l’ensemble des opérations d’assurances avec pour conséquence, le retrait aux entreprises étrangères de toute forme d’exploitation des opérations d’assurance ; et enfin la mise en place des premières législations algériennes relatives aux assurances notamment, l’ordonnance n° 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages et la loi n° 80-07 relative aux assurances INPE/2021 Page 4 DOC. (Les assurances (Biens immobiliers et automobiles) Session du 14 au 18 Novembre 2021 III-1 Les étapes de l’étatisation et de l’intégration de l’activité de l’assurance en Algérie : Au lendemain de l’indépendance, et comme pour tous les secteurs d’activité, le législateur algérien a reconduit, par la loi n° 62-157(5) tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, tous les textes régissant l’activité d’assurance, notamment la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance terrestre, et la loi du 27 février 1958 rendant obligatoire l’assurance de responsabilité civile pour les propriétaires et usagers de véhicules terrestres à moteur. Trois importantes étapes ont marqué la période post-indépendance : A- L’instauration du contrôle de l’Etat sur les opérations d’assurance : L’assurance est une forme supérieure de prévoyance et d’épargne qui draine des capitaux importants. Les quelques 270 compagnies françaises qui pratiquaient librement cette activité en Algérie, étaient soumises à un contrôle uploads/S4/ document-pedagogique-les-assurances.pdf