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Tél ► +33 (0)3 88 41 20 67 Fax ► +33 (0)3 88 41 37 38 Mail ► venice@coe.int Sit

Tél ► +33 (0)3 88 41 20 67 Fax ► +33 (0)3 88 41 37 38 Mail ► venice@coe.int Site ► www.venice.coe.int Le Président M. Ludovic Orban Président de la Chambre des Députés Mme Anca Dragu Présidente du Sénat Réf ► J.Dem.309_GB-CM/nl Strasbourg, le 17 juin 2021 Monsieur le Président de la Chambre des Députés, Madame la Présidente du Sénat, La Commission de Venise a été informée de l’intention du Parlement de démettre prématurément de ses fonctions Mme Weber, Avocat du Peuple de la Roumanie. Il semblerait, en effet, que lors d’une réunion jointe de la Commission des Affaires juridiques de la Chambre des Députés et de la Commission des Affaires juridiques, des nominations, de la discipline, des immunités et de la validation du Sénat, en date du 25 mai 2021, au cours de laquelle les rapports d’activités de l’Avocat du Peuple pour les années 2018, 2019 et 2020 ont été présentés et débattus, en présence de Mme Weber, un vote de rejet ait eu lieu. Il semblerait également que ce vote de rejet permettrait ultérieurement de démettre prématurément l’Avocat du Peuple de ses fonctions. Si la présentation et le débat du rapport d’activités du Médiateur devant le Parlement constitue une bonne pratique, qui est d’ailleurs prévue dans les Principes pour la protection et la promotion de l’Institution du Médiateur (les « Principes de Venise »), entérinés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, les conditions légitimes à une fin anticipée du mandat d’un Médiateur sont également clairement stipulées, comme suit : « 11. Le Médiateur peut être démis de ses fonctions uniquement conformément à une liste exhaustive de conditions claires et raisonnables définies par la loi. Ces conditions ne portent que sur les critères essentiels d’ « incapacité » ou d’ « incapacité d’exercer les fonctions du poste », « inconduite » ou « faute », qui doivent être interprétés étroitement. La majorité parlementaire requise pour mettre fin aux fonctions du Médiateur – par le Parlement lui-même ou par une cour sur demande du Parlement – doit être au moins égale à, et de préférence plus élevée que, celle fixée pour son élection. La procédure de révocation est publique, transparente et prévue par la loi. » 2 / 2 Afin d’avoir une meilleure compréhension de la situation, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous apporter les bases et éléments juridiques d’une décision aussi lourde que celle de démettre de ses fonction un Médiateur au cours de son mandat. Dans cette attente, je vous prie d’agréer l’expression de ma considération très distinguée. Gianni BUQUICCHIO Copie : Mme Renate Weber, Avocat du Peuple uploads/S4/ lettre-de-m-gianni-buquicchio-pre-sident-de-la-commission-de-venise.pdf