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LIVRET METHODOLOGIQUE Volume 2 : Méthodologie des exercices juridiques à l’usag

LIVRET METHODOLOGIQUE Volume 2 : Méthodologie des exercices juridiques à l’usage des étudiants des formations de Droit, Droit-Economie, Droit-Humanité, Droit français-Droits étrangers et Science politique publiée par l’équipe du Conseil pédagogique et de perfectionnement sous la direction de Jean-Luc Chassel, maître de conférences (Histoire du Droit), directeur de l’équipe de formation (2007-2009) pour le volume 1. Anne-Laure Chaumette, maître de conférences HDR (Droit international public), directrice du Conseil pédagogique et de perfectionnement (depuis 2014) pour le volume 2. avec la collaboration de Agathe Baroin, maître de conférences (Histoire du droit et des institutions) ; Céline Chassang, maître de conférences (Droit pénal) ; Nabil Hajjami, maître de conférences (Droit international public) ; Olivier Leclerc, docteur en droit, chargé de recherches au CNRS Capucine Nemo-Pekelman, maître de conférences (Histoire du droit et des institutions) ; Sébastien Raimond, maître de conférences (Droit privé) ; Marjolaine Roccati, maître de conférences (Droit privé) Juliette Tricot, maître de conférences (Droit pénal) ; Lionel Zevounou, maître de conférences (Droit public). 4 e édition Nanterre Juin 2016 Tous droits de propriété intellectuelle réservés aux auteurs Reproduction interdite en dehors de l’usage personnel © Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense, juin 2016 3 SOMMAIRE La dissertation en droit ........................................................................................................ 4 Le commentaire d’affirmation .......................................................................................... 13 Le commentaire de texte ................................................................................................... 19 Le cas pratique .................................................................................................................... 30 Le QCM argumenté ........................................................................................................... 37 La fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt en droit privé .............................................. 40 Le commentaire de décision ............................................................................................. 51 Du plan en deux parties ..................................................................................................... 66 LA DISSERTATION EN DROIT par Capucine Nemo-Pekelman La méthodologie de la dissertation dans les facultés de droit est pour l’essentiel la même que celle que vous avez apprise pendant vos études secondaires pour les matières littéraires (français, philosophie, histoire notamment). Elle comporte néanmoins quelques spécificités. Dans ce qui suit, nous allons rappeler les règles générales de la dissertation et préciser ce qui singularise la dissertation juridique. 1. Objectifs de l’exercice L’assimilation des connaissances est considérée comme un acquis. C’est votre capacité à vous les approprier qui sera évaluée : 1) Capacité de compréhension du sujet et de ses enjeux ; 2) Capacité à analyser et à synthétiser ; 3) Rigueur juridique ; 4) Capacité à développer un raisonnement logique et à l’étayer. 2. Méthodologie Sur le format d’une épreuve de 3h, vous pouvez adopter la méthode suivante : 2.1 La préparation sur le brouillon (temps conseillé : 1h à 1h30) o Phase 1 : Définissez chaque terme du sujet - Recopiez le sujet . Il ne doit bien évidemment pas y avoir la moindre modification dans l’intitulé lorsque vous le recopiez. - Définissez soigneusement tous les termes du sujet. Vous devez examiner un à un les termes de l’intitulé. Ils n’ont en effet pas été choisis au hasard mais ont été pesés par le rédacteur. Il faut envisager toutes les acceptions possibles de chaque mot et définir les concepts en mobilisant vos connaissances. Cette étape vous permettra d’envisager toutes les dimensions que recouvre le sujet sans faire d’impasse. C’est à partir des définitions que vous pouvez aussi commencer à rassembler vos connaissances sur le sujet que vous développerez dans le corps du devoir. Si vous connaissez la définition du terme, il n’y a pas de difficulté. Mais si vous ne la connaissez pas, raisonnez et posez-vous les questions suivantes : i. dans quel contexte ai-je déjà rencontré ce mot (usage courant, dans un autre cours de droit, en philosophie, en histoire…) ? ii. à quoi vais-je pouvoir rattacher ces définitions à la matière concernée ? N’oubliez pas de définir aussi les termes qui ne sont pas juridiques, ou qui vous semblent évidents. 5 o Phase 2 : Elaborez une problématique temporaire - Comprenez l’intérêt et les enjeux du sujet. Vous devez comprendre pourquoi la question vous a été posée. Il est attendu que vous vous fassiez l’écho des problématiques juridiques développées pendant l’année. - Délimitez soigneusement les contours de la question. L’un des buts de l’exercice est de tester votre capacité à délimiter les contours d’une question en triant ce qu’il est pertinent ou non pertinent de développer. Les parties hors-sujet sont rédhibitoires. Vous devrez lors de l’introduction justifier les exclusions que vous avez opérées. Ex : sujet : « Le citoyen athénien ». Il faut se limiter à l’exemple athénien car sinon le sujet aurait été « le citoyen grec ». Vous devez, dès l’introduction, justifier ces exclusions. Ceci ne vous interdira pas, dans le développement, d’aborder les autres types de citoyennetés (antiques ou modernes), mais uniquement par incidence et par comparaison avec la citoyenneté athénienne, et pour mieux faire comprendre la spécificité de cette dernière. - Rédigez une problématique temporaire. Il s’agit de produire une version problématisée du sujet. Si l’intitulé est déjà formulé sous la forme d’un problème (ex : En quoi la citoyenneté athénienne est-elle une citoyenneté fermée ?), vous ne pouvez en aucun cas vous contenter de le reprendre tel quel. En effet, il est attendu que vous vous appropriez la question en dégageant une problématique qui vous est propre, c’est-à-dire que vous interprétiez le sujet et les angles par lesquels vous allez le traiter. Vous pouvez par exemple commencer par reformuler l’intitulé à l’aide des définitions que vous avez données à chacun des termes. Et progressivement, vous allez affiner. Ex : S’agissant de l’intitulé : « En quoi la citoyenneté athénienne est-elle une citoyenneté fermée ? », vous pouvez, par exemple, formuler votre problématique comme suit : A Athènes, quels sont les facteurs concourant à restreindre l’acquisition du titre de citoyen ? Comment expliquer le caractère particulièrement fermé de cette citoyenneté ? Si la problème n’apparaît pas dans le sujet et qu’il est formulé sous la forme affirmative, alors c’est à vous de repérer en quoi cette affirmation est problématique. Ex : Pour un intitulé formulé ainsi : « La citoyenneté athénienne, une citoyenneté fermée ». Vous pouvez, par exemple, formuler la problématique comme suit : « Il s’agira de nous demander si, comment et quand l’accès au titre d’Athénien se trouva restreint, et de nous interroger sur les causes de cette spécificité athénienne. » Vous pouvez rédiger la problématique sous la forme d’une ou plusieurs questions si cela vous semble plus facile (et comme nous l’avons fait dans les exemples ci-dessus). Mais vous pouvez également choisir la forme affirmative. Ex : « Nous établirons que l’accès au statut civique d’Athénien se trouva restreint, en précisant comment et à partir de quand il le fut ; et retracerons les causes de cette spécificité athénienne. » Enfin, vous pouvez énoncer des problématiques et des sous-problématiques, c’est-à-dire hiérarchiser entre les questions principales et les questions secondaires. Ex : « On se demandera dans quelle mesure et pourquoi l’accès au statut civique d’Athénien se trouva restreint [question principale]. Il s’agira plus précisément de dater cet état de fait, de préciser les modalités d’accès à la citoyenneté, et de s’interroger sur les raisons de ces restrictions [questions secondaires]. » o Phase 3 : Organisez les grandes lignes directrices du devoir Il existe plusieurs plans-types. Vous pouvez les garder à l’esprit car ils pourront vous orienter, mais ils ne s’imposent pas à vous : 1. Le plan analytique Il se reconnaît en ce qu’il n’invite pas, contrairement au plan dialectique [cf. plus bas], à confronter des thèses opposées. Ce plan peut être approprié lorsque l’intitulé du sujet est introduit, comme dans l’exemple précédent, par la locution « En quoi », ou « Décrivez… » : Ex : Etude d’un régime « Décrivez le régime oligarchique en Grèce » (naissance, vie, mort) Ex 2 : Etude d’une institution [questions à se poser : origine, composition, fonctionnement, compétences, évolution, d’où le plan : I) organisation (composition et fonctionnement), II) compétences (en prenant soin de les regrouper par domaines); on décrit souvent l’origine de l’institution et son devenir respectivement en introduction et en conclusion]; Ex 3 : Etude d’un groupe social. « Le citoyen athénien pendant la démocratie ». Comment appartient-on à ce groupe (naissance, argent, cooptation) ? comment peut-on le quitter ? peut-on en être exclu ? Quels droits et devoirs confère l’appartenance à ce groupe ? Le plan sera : I) L’acquisition et la perte de la citoyenneté athénienne, II) Les droits et les devoirs du citoyen athénien. En introduction, bref historique de la citoyenneté athénienne et en conclusion, son avenir et sa portée comme un modèle actuel. 2. Le plan thématique On l’appelle thématique parce qu’il s’organise autour de parties qui examinent le sujet sous ses différents aspects. En d’autres termes, vous devez développer une thèse autour de plusieurs thèmes. Ce plan peut être approprié lorsque l’intitulé du sujet est introduit par les locutions « A quoi sert… », « Que représente pour vous… » Ex : « A quoi sert le droit ? » On répondra en déclinant plusieurs propositions1. I. Le droit comme une norme 1. L’organisation des rapports sociaux et économiques 2. L’organisation des rapports internationaux II. Le droit comme une ressource 1. Une arme pour les sujets de droit 2. Un outil pour avancer de nouvelles revendications 1 Cette possibilité de uploads/S4/ methodologie-des-exercices-juridiques 1 .pdf