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Les sources du droit commercial • l’originalité du droit commercial se manifest

Les sources du droit commercial • l’originalité du droit commercial se manifeste clairement par l’organisation de ses sources. Le rôle des coutumes et usages est prépondérant en la matière. Toutefois, ces sources résultent sans doute des facteurs sociaux et politiques qu’a connu le Maroc depuis plusieurs siècles. • On distingue :les sources d’ordre historique et les sources actuelles du droit marocain • Antérieurement à 1913, le Maroc n’avait pas de législation commerciale au sens moderne de l’expression. Abstraction faite du commerce international ( le commerce avec les pays occidentaux), les relations commerciales internes et celles entretenues avec les autres pays musulmans étaient régies par le droit musulman et les coutumes régionales. A-le droit musulman Le droit musulman se caractérise par une nature religieuse dont les principes et les prescriptions pourraient être incompatibles avec les impératifs de l’activité commerciale moderne. Néanmoins, le droit musulman, constitue-t-il un frein devant la matière commerciale? • En effet, le coran fait expressément la différence entre le commerce et le reste des relations lucratives en matière de preuve, de sûreté, de difficulté de paiement, de vente, de prêt à intérêt. • Cependant, ni le coran, ni la sunnah du prophète ne constituent des thèories d’ensemble pour la réglementation de l’activité commerciale • Les problèmes relevant des relations et des activités commerciales, étaient soumis au prophète qui apportait des solutions à ceux-ci au fur et à mesure. • Cela démontre l’existence d’une conscience du particularisme commercial dans la pensée juridique musulmane. • Toutefois, ces prescriptions religieuses était inexistantes du code de commerce de 1913. • (donc, des considérations économiques et politiques étaient derrière l’instauration du code de commerce de 1913 B-la culture juridique européenne • Le droit marocain a été influencé dès le 18ème siècle par le système juridique latin. • Cela a provoqué l’apparition des coutumes commerciales propres à l’Occident, développées principalement dans le commerce maritime qui a favorisé une véritable renaissance économique. • Conséquemment, le Maroc n’était pas épargné de cette effervescence économique et commerciale C-le droit du protectorat • Le Maroc a été divisé en trois zones de protectorat, international à Tanger, espagnol au nord et au sud, et français au centre. Donc, le Maroc a pu connaître jusqu’à trois législations différentes. Droit du protectorat français • Le développement des échanges commerciaux, le progrès économique et industriel ont vite favorisé l’apparition et le développement des théories mercantilistes. Cela a été conforté par l’adoption d’une législation commerciale. • La première législation commerciale date en France de 1673. • Celle-ci a été mise en place par Louis 14 • Il s’agit d’un recueil de dispositions d’origine coutumière. • Donc c’est un code de commerce qui adopte les pratiques coutumières instaurées par les commerçants dans l’ensemble de leurs rapports commerciaux • Ce dispositif législatif traite entre autres: • La lettre de change • Les sociétés • La faillite des sociétés • Les tribunaux de commerce • Toutefois, postérieurement à la révolution française, un nouveau texte a vu le jour, il s’agit du code de commerce napoléonien promulgué en 1807. • Ce dispositif législatif est venu corroborer les principes de l’autonomie de la volonté et du consensualisme en matière commerciale, adopté en 1804 par le code civil français. Droit du protectorat espagnol • Ce droit subissait les mêmes influences politiques et économiques, donc, la législation commerciale espagnole, a connu également une évolution importante. • En 1827, le législateur espagnol s’est inspiré de la législation commerciale française pour mettre en place un dispositif qui réglemente les relations et les commerciales. • Toutefois, le législateur espagnol abandonne vite cette source d’inspiration pour tourner vers son homologue allemand. II-les sources actuelles du droit marocain • L’originalité du droit commercial qui se manifeste très clairement par l’organisation de ses sources, le rôle de la pratique, des usages et des coutumes est beaucoup plus marqué en droit commercial qu’en droit civil. De plus, compte tenu de la mondialisation des échanges, le droit international y tient une place très importante. • On distingue les sources relevant du droit privé, et les sources relevant du droit public. A-les sources relevant du droit privé • L’internationalisation de la matière commerciale nous impose une distinction entre le droit commercial écrit et le droit commercial coutumier Droit commercial écrit • Les premiers textes écrits du droit commercial marocain avaient une portée internationale à travers les traités de capitulation et le traité du protectorat. • On doit nuancer en l’espèce entre le droit écrit intérieur et les traités internationaux Droit écrit intérieur • Antérieurement à l’adoption du régime constitutionnel en 1962, la matière commerciale au Maroc relevait principalement du droit musulman qui constituait le droit universel pour les marocains jusqu’à la fin du protectorat en 1956. • La zone de Tanger était une zone internationale. Celle-ci était soumise à une loi relative aux activités commerciales promulguée en 1925. • Celle-ci comportait une définition claire de la commercialité • Le dispositif législatif comportait également des dispositions portant sur la prescription en matière des contrats spéciaux à l’instar du compte courant et de la société. • Cette loi a été enrichie par une jurisprudence abondante. • Des décisions judiciaires prises par le tribunal mixte de Tanger dont les décisions étaient contrôlées par voie d’appel par la cour d’appel de Rabat. • Quant aux zones de protectorat français, celles-ci obéissaient à deux codes, consacrés respectivement au droit commercial terrestre du 1913 et au droit commercial maritime qui continue à s’appliquer jusqu’à ce jour. • Le code de commerce terrestre de 1913 est resté en vigueur jusqu’à la promulgation du code de commerce de 1996. la loi 15 -95 • La loi de 1913 était caractérisée par l’ambiguïté de la définition de la commercialité. • Une réglementation évasive et laconique du droit des sociétés est un chapitre relatif à la faillite marquée par la confusion de ses concepts. • En dépit de ses faiblesses, le code de commerce terrestre de 1913 n’était pas une copie conforme du code de commerce napoléonien de 1807. • Car ce code se distinguait par une brève réglementation du registre du commerce • De même pour son option rejetant les tribunaux de commerce (ceux-ci ont été institués par la loi de 1997 • Cependant, les buts recherchés par l’institutionnalisation du registre du commerce n’ont pas été escomptés • Enfin, la loi 15-95 formant code de commerce est venue combler le vide juridique et répondre aux exigences d’une économie en plein essor Conventions internationales • Depuis l’antiquité, le commerce international ne cesse d’agir sur le droit. • Les Conventions internationales en matière commerciale reflètent la volonté portée par les Etats aux relations économiques entre eux et entre leurs citoyens • Les conventions et traités internationaux peuvent être définis comme des accords conclus entre sujets de droit international. Au premier des rangs desquels se trouvent les Etats. Certains de ces traités ont une importance majeure en droit commerciale • La matière commerciale au Maroc, est soumise en grande partie à des traités internationaux. • On distingue les traités qui ont vocation à appliquer la notion de la loi uniforme destinée à régir une question déterminée à la fois internationale et nationale. Ces traités visent à unifier le droit applicable par rapport à une question juridique dans tous les droits des pays signataires. on cite entre autres les accords de Genève de 1930 et 1931 sur les effets de commerce • On trouve aussi les traités bilatéraux signés par le Maroc avec d’autres Etats • Ceux-ci visent à réglementer le commerce extérieur et portent sur les opérations internationales sur la circulation des biens, services et devises entre les pays signataires • On cite entre autres les protocoles signés entre le Maroc et l’Espagne : 7/7/1957 • 28/06/1957 avec la France et 07/03/1958 avec l’Angleterre. • Ces accords sont susceptibles d’être révisés, complétés et reconduits jusqu' à nos jours. • Le Maroc a également signé des traités de ce genre avec les Etats du Maghreb • Toutefois, il ne faut pas négliger la constitution qui se place au sommet de la pyramide des normes en droit interne (explication, suprématie des conventions internationales) • Dans le droit coutumier, on doit également distinguer les manifestations d’ordre national et d’ordre international • Il s’agit d’un droit constitué par des règles adoptées par la force de l’habitude. Massivement, et coutumièrement répétées par les commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales. • Toutefois, ces pratiques ne doivent pas être contraire à l’ordre public et au bonnes mœurs a-l’usage • Il s’apparente à la coutume, l’usage ne traduit pas moins une règle non écrite distincte. • Il illustre une pratique de fait qui finit par devenir habituelle dans les relations commerciales • L’usage peut être local, régional, ou national, il peut régir une question ou problématique commerciale déterminée, une profession, une activité, un secteur économique. • À la différence de la coutume, les règles d’usage peuvent avoir un temps d’application assez court contrairement aux coutumes dont l’application peut être étendue dans le temps • Relativement à sa force obligatoire, celle-ci n’a pas un caractère uniforme et absolu. • uploads/S4/ droit-commercial 20 .pdf