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Addis Abeba, Éthiopie 6 février au 2 mars 2012 DOCUMENTS DE COURS CINQUIEME PAR

Addis Abeba, Éthiopie 6 février au 2 mars 2012 DOCUMENTS DE COURS CINQUIEME PARTIE Division de la codification du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies Copyright © United Nations, 2012 DOCUMENTS DE COURS CINQUIEME PARTIE Table des matières Droit diplomatique et consulaire M. Erik Wyler Instruments juridiques 1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, 1946 10 2. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, 1961 18 3. Convention de Vienne sur les relations consulaires, 1963 28 4. Convention sur les missions spéciales, 1969 46 5. Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, 2004 56 Jurisprudence 1. Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran, arrêt, C.I.J. Recueil 1980, p. 3 66 2. Activités armées sur le territoire du Congo (République Démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 168 90 3. LaGrand (Allemagne c. États-Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 466 150 4. Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2004, p. 12 178 5. Sanchez-Llamas c. Oregon, 548 U.S. 331 (2006) (en anglais seulement) 212 6. Medellin c. Texas, 552 U.S. 491 (2008) (en anglais seulement) 228 Règlement pacifique des différends Professeur Pierre Bodeau-Livinec Instruments juridiques 1. Convention de 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux 256 2. Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies (Résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 24 octobre 1970, annexe). Pour le texte, voir Documents de cours, Première partie, Introduction au droit international, p. 12 3. Traité général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale (Pacte Kellogg Briand), 1928 264 4. Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux (Résolution 37/10 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 15 novembre 1982, annexe) 268 5. Document final du Sommet mondial de 2005 (Résolution 60/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 16 septembre 2005) 274 Jurisprudence 1. Statut de la Carélie orientale, avis consultatif, , 23 juillet 1923, C.P.J.I., Série B - No. 5 296 2. Affaire des concessions Marvrommatis en Palestine, arrêt, 30 aout 1924, C.P.J.I., Série A - No. 2 310 3. Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1949, p. 174 328 4. Plateau continental de la mer Égée, arrêt, C.I.J. Recueil, 1978, p. 3 338 5. Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d'Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 14 Pour le texte, voir Documents de cours, Troisième partie, Les règles du droit international régissant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, p. 131 Addis Abeba, Éthiopie 22 et 23 février 2012 DROIT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE M. L’AMBASSADEUR JUAN MANUEL GÓMEZ ROBLEDO Division de la codification du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies Copyright © United Nations, 2012 DROIT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE M. L’AMBASSADEUR JUAN MANUEL GOMEZ ROBLEDO Instruments juridiques 1. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, 1946 10 2. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, 1961 18 3. Convention de Vienne sur les relations consulaires, 1963 28 4. Convention sur les missions spéciales, 1969 46 5. Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, 2004 56 Jurisprudence 1. Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran, arrêt, C.I.J. Recueil 1980, p. 3 66 2. Activités armées sur le territoire du Congo (République Démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 168 90 3. LaGrand (Allemagne c. États-Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 466 150 4. Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2004, p. 12 178 5. Sanchez-Llamas c. Oregon, 548 U.S. 331 (2006) (en anglais seulement) 212 6. Medellin c. Texas, 552 U.S. 491 (2008) (en anglais seulement) 228 Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, 1946 10 11 12 13 14 15 16 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, 1961 18 19 20 21 22 23 24 25 26 Convention de Vienne sur les relations consulaires, 1963 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 Convention sur les missions spéciales, 1969 46 47 48 49 50 51 52 53 Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, 2004 Nations Unies A/RES/59/38* Assemblée générale Distr. générale 16 décembre 2004 Cinquante-neuvième session Point 142 de l’ordre du jour 04-47855* Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/59/508)] 59/38. Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens * L’Assemblée générale, Ayant à l’esprit l’alinéa a du paragraphe 1 de l’Article 13 de la Charte des Nations Unies, Rappelant sa résolution 32/151 du 19 décembre 1977, dans laquelle elle a recommandé à la Commission du droit international d’aborder l’étude du droit relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens en vue de son développement progressif et de sa codification, et les résolutions qu’elles a adoptées par la suite, à savoir les résolutions 46/55 du 9 décembre 1991, 49/61 du 9 décembre 1994, 52/151 du 15 décembre 1997, 54/101 du 9 décembre 1999, 55/150 du 12 décembre 2000, 56/78 du 12 décembre 2001, 57/16 du 19 novembre 2002 et 58/74 du 9 décembre 2003, Rappelant également que la Commission du droit international a présenté un projet d’articles final, accompagné d’observations, sur le droit relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens au chapitre II de son rapport sur les travaux de sa quarante-troisième session1, Rappelant en outre les rapports du Groupe de travail à composition non limitée de la Sixième Commission 2, ainsi que le rapport du Groupe de travail sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens de la Commission du droit international 3 , présenté en application de la résolution 53/98 de l’Assemblée générale en date du 8 décembre 1998, Rappelant que, dans sa résolution 55/150, elle a décidé d’établir un comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, auquel pourraient également participer les États membres des institutions spécialisées, aux fins de poursuivre le travail, de consolider les points de convergence et de régler les _______________ * Nouveau tirage pour raisons techniques. 1 Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-sixième session, Supplément no 10 (A/46/10). 2 A/C.6/54/L.12 et A/C.6/55/L.12. 3 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-quatrième session, Supplément no 10 et rectificatif (A/54/10 et Corr.2), annexe. A/RES/59/38 2 questions en suspens, l’objectif étant d’élaborer un instrument susceptible d’emporter l’adhésion générale sur la base du projet d’articles relatifs aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens adopté par la Commission du droit international et des discussions du groupe de travail à composition non limitée de la Sixième Commission, Ayant examiné le rapport du Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens4, Soulignant qu’il importe que le droit relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens soit uniforme et clair, et mettant en lumière le rôle d’une convention à cet égard, Notant que la conclusion d’une convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens bénéficie d’un large appui, Prenant en considération la déclaration faite par le Président du Comité spécial lorsqu’il a présenté le rapport du Comité5, 1. Exprime sa profonde satisfaction à la Commission du droit international et au Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens pour l’utile travail qu’ils ont accompli dans le domaine du droit relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ; 2. Partage la conclusion générale à laquelle le Comité spécial est parvenu, à savoir que la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ne couvre pas les poursuites au pénal ; 3. Adopte la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens qui figure en annexe à la présente résolution, et prie le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, de l’ouvrir à la signature ; 4. Invite les États à devenir parties à la Convention. 65 e séance plénière 2 décembre 2004 Annexe Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens Les États Parties à la présente Convention, Considérant que les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens procèdent d’un principe généralement accepté du droit international coutumier, Ayant à l’esprit les principes du droit international consacrés dans la Charte des Nations Unies, Convaincus qu’une convention internationale sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens renforcerait la prééminence du droit et la sécurité juridique, en particulier dans les rapports entre les États et les personnes _______________ 4 Ibid., cinquante-neuvième session, Supplément no 22 (A/59/22). 5 Ibid., cinquante-neuvième session, Sixième Commission, 13e séance (A/C.6/59/SR.13), et rectificatif. 56 A/RES/59/38 3 physiques et morales, et contribuerait à la codification et au développement du droit international uploads/S4/ book-5.pdf