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SADOUN Mustapha cycle de formation 2019 1 INSTITUT D’ECONOMIE DOUANIERE ET FISC

SADOUN Mustapha cycle de formation 2019 1 INSTITUT D’ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE Synthèse de Cours élaboré par Mustapha SADOUN Consultant formateur Année : 2019 Module : CONTENTIEUX DOUANIER SADOUN Mustapha cycle de formation 2019 2 INSTITUT D’ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE MODULE : CONTENTIEUX DOUANIER INTERVENANT : SADOUN Mustapha L LE E C CO ON NT TR RO OL LE E D DO OU UA AN NI IE ER R : : L’ensemble des mesures prises en vue d’assurer l’observation des lois et règlements en vigueur que l’administration des douanes est chargée d’appliquer (Article 5 du code des douanes) MISE EN ŒUVRE DU CONTRÔLE DOUANIER Trois dispositifs principaux : • Surveillance douanière sur l’ensemble du territoire douanier. • Procédure de dédouanement au niveau des bureaux de douanes. • Suivi des acquits à caution relatives aux régimes douaniers économiques. OBJECTIF DU CONTRÔLE DOUANIER RECHERCHE, CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS DOUANIERES. (NAISSANCE DU CONTENTIEUX DOUANIER REPRESSIF) INTRODUCTION : Pris dans un sens large, le contentieux douanier englobe l’ensemble des litiges et contestations qui ont trait à l’application ou à l’interprétation de la législation et de la réglementation douanière et qui sont susceptibles d’être réglées par judiciaire ou par voie transactionnelle selon les modalités particulières du code des douanes. Les litiges et contestations engendrés par le fonctionnement des services des douanes sont extrêmement variés et conduisent l’administration des douanes à plaider devant plusieurs types de juridictions. Selon la nature du litige ou de la contestation, le contentieux douanier se divise en deux branches, le contentieux civil et le contentieux répressif 1/Le contentieux civil concerne notamment :  le contentieux du recouvrement  le contentieux de la responsabilité, A/Le contentieux du recouvrement : Il comprend tous les litiges qui ont exclusivement trait à la perception de l’impôt. SADOUN Mustapha cycle de formation 2019 3 B / Le contentieux de la responsabilité : Les litiges qui tendent d’obtenir de l’administration des douanes la réparation du préjudice causé par ses agents, donnent lieu à des actions en dommages et intérêts. Les règles de contentieux douanier civil sont applicables en cas de responsabilité de l’administration des douanes, notamment :  sur une saisie infondée (article 313 du CDA – article 373 du CDT)  sur une visite domiciliaire infructueuse (article 314 du CDA –article 374 du CDT) 2°/ Le contentieux répressif a pour objet :  la constatation,  la poursuite,  la répression des infractions douanières Le présent cours qui se limitera uniquement à l’examen du contentieux douanier répressif se subdivisera en 5 chapitres :  Caractéristiques du contentieux douanier répressif (les principales particularités du contentieux douanier répressif, .les infractions douanières),  Responsabilité en matière d’infractions douanières,  Constatation et répression des infractions douanières,  Règlement des infractions douanières,  Exécution des décisions de transaction et des décisions de justice. Avant d’aborder l’examen de ces 5 chapitres, il faudrait d’abord situer le contentieux douanier répressif ou en d’autres termes mettre en évidence son fondement juridique : Le contentieux douanier répressif s’appuie d’une part sur le droit pénal et d’autre part sur la procédure répressive.  Le droit pénal définit les infractions, détermine les peines et précise les personnes punissables. On distingue, le droit pénal ordinaire appelé communément « droit pénal commun » et le droit pénal spécial faisant l’objet de lois spéciales.  La procédure pénale ou répressive qui correspond aux règles de formes et de procédures régissant la recherche de la vérité (enquêtes, instructions), les actes de constatation, le procès et les recours judiciaires. On distingue la procédure pénale ordinaire et les procédures répressives spéciales faisant également l’objet de lois spéciales Le code des douanes est une loi spéciale qui s’appuie sur le droit pénal et la procédure pénale. SADOUN Mustapha cycle de formation 2019 4 Le droit pénal ordinaire et la procédure pénale ordinaire empruntent au contentieux douanier répressif, toutes les dispositions qui ne sont contraires à celles spécialement prévues par la loi douanière (le code des douanes) CHAPITRE I : PARTICULARITES DU CONTENTIEUX DOUANIER REPRESSIF : Le contentieux douanier répressif renferme plusieurs particularités, telles que par exemple le caractère mixte des pénalités. Nous n’aborderons cependant que les particularités suivantes :  Limitations des pouvoirs d’appréciation ordinairement reconnus aux juges,  Particularisme de la preuve douanière,  Sûretés et privilèges exorbitants,  La transaction douanière. Section 1 : Limitations des pouvoirs d’appréciation ordinairement reconnus aux juges :  Quand aux pénalités : En droit commun, le juge peut modérer les pénalités en accordant aux contrevenants le bénéfice des circonstances atténuantes, par contre la loi douanière Algérienne interdit aux juges d’accorder le bénéfice des circonstances atténuantes. Cette interdiction ne s’applique cependant pas pour les peines d’emprisonnement et en matière de confiscation de moyens de transport (article 281 du CDA) En droit Tunisien, le bénéfice des circonstances atténuantes peut être accordé aux contrevenants, même pour la réduction de l’amende (cf. Article 344 du CDT)  Quand à l’intention de fraude : La loi douanière algérienne interdit également aux juges d’excuser sur l’intention. (Art 281 du CDA) Section 2 : Particularisme de la preuve douanière :  moyen de preuve : Les procès verbaux de douanes réguliers en la forme ont valeur de preuve légale qui s’impose aux juges (cf. article 254 du CDA- articles 312 et 313 du CDT), par contre, en droit commun les procès verbaux ne valent qu’à titre de renseignements. Section 3 : Sûretés et privilèges exorbitants : Pour assurer la défense des intérêts du trésor, non seulement les créances douanières sont assorties de droit de préférence (privilèges) mais, également leur recouvrement est facilité par certaines mesures de sûretés . SADOUN Mustapha cycle de formation 2019 5 On appelle sûretés tous les moyens employés pour garantir le créancier contre les risques d’insolvabilité du débiteur. Ces sûretés sont soit personnelles (solidarité, caution) soit réelles (droit de rétention, saisies conservatoires, hypothèques…..) Exemple de mesures de sûretés exorbitantes : Article 316 du CDA et Art 376 & suivants du CDT : principe de la solidarité, Article 290 du CDA et Article du 301 du CDT : droit de rétention des marchandises et moyens de transports non passibles de confiscation (en cas de flagrant délit) Article 292 du CDA et Article 351 du CDT : privilèges et préférence de l’administration des douanes sur tous créanciers, sur les meubles et effets mobiliers des redevables et également hypothèque sur les immeubles des propriétaires redevables de droits et taxes ou condamnés . Section 4 : La transaction douanière : En droit commun lorsqu’une infraction est constatée, elle est automatiquement déférée en justice. Par contre, en droit douanier l’exercice du droit de transaction reste possible sous certaines conditions. (Art 265 du CDA et 322 du CDT) CHAPITRE II : LES INFRACTIONS DOUANIERES : Section 1 : Définition : L’article 5 du C D A définit l’infraction douanière comme suit « Toute violation des lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer et réprimée par le présent code » Cette définition nous semble dépassée depuis que la contrebande a été prise en charge par une loi douanière distincte du code des douanes. Ainsi, on peut valablement avancer qu’il s’agit de tout acte ou toute abstention qui viole les lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer et réprimée par la législation douanière . Section 2 : Structure de l’infraction douanière : En matière douanière, comme en droit commun, l’infraction douanière comporte :  Un élément légal,  Un élément matériel,  Un élément moral. Les deux premiers éléments sont primordiaux, alors que le troisième (moral) est sans importance à cause de l’interdiction qui est faite aux juges d’excuser sur l’intention. A/L’élément légal : SADOUN Mustapha cycle de formation 2019 6 Il n’y a pas d’infraction sans loi. Un acte ou une omission ne peut constituer une infraction que si les 3 conditions suivantes sont réunies :  Existence d’un texte légal ou réglementaire édictant une interdiction ou une obligation qui ont été violées.  Existence d’une disposition douanière qualifiant expressément cette violation d’infraction.  Existence d’une disposition douanière réprimant cette infraction en tant que telle. B / L’élément matériel : C’est le fait révélateur de l’infraction douanière. En matière douanière, comme en droit commun, l’infraction n’existe que si elle est manifestée par un acte extérieur qui peut être soit positif (ex : importation de marchandises en contrebande) soit négatif (ex : inexécution des engagements souscrits, défaut de dépôt du manifeste par le capitaine de navire). L’élément matériel de l’infraction est déterminé par des facteurs principaux dont l’intérêt est de déterminer le bien fondé de l’infraction et des facteurs secondaires qui servent à déterminer le palier de répression c’est à dire la classe de l’infraction.. Les facteurs principaux sont :  Un acte ou une abstention parfaitement établi (ex circulation)  Une circonstance viciant cet acte ou cette abstention (ex absence d’autorisation de circuler)  Une marchandise sur laquelle porte cet acte ou cette abstention (ex carburant)  Dans certains cas une condition de lieu (ex rayon des douanes) La classe exacte de l’infraction est ainsi fixée par un facteur uploads/S4/ contentieux-douanier-synthese.pdf