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CAHIER SPECIFIQUE DES CHARGES Année 2010-2021 I. REMARQUE PREALABLE Les étudian

CAHIER SPECIFIQUE DES CHARGES Année 2010-2021 I. REMARQUE PREALABLE Les étudiants sont invités à prendre connaissance :  Du règlement général des études et des examens (RGEE) et des Dispositions d’exécution du règlement général des études et des examens, tous deux disponibles sur le site des facultés (rubrique Etudiant – Règlement des études et des examens);  Du cahier des charges commun aux différents travaux pratiques avec casus (également disponible sur le site des facultés rubrique Etudiant – Règlement des études et des examens). Le cahier des charges spécifique ne remplace pas ces documents. Il les complète et apporte certaines précisions quant à l'organisation et au déroulement des travaux pratiques de droit pénal et droit de la procédure pénale. II. ORGANISATION ET CONTENU DES SEANCES Les travaux pratiques sont organisés en six séances obligatoires d’une heure trente (voir programme en annexe). Une première séance est consacrée à la présentation du présent cahier des charges et à l'explicitation du cas pratique à résoudre. Au cours de cette séance, les étudiants seront également, sur base d'un schéma, initiés au traitement des infractions par le système pénal. Le cheminement d'une infraction sera ainsi retracé afin de connaître les différentes phases du procès pénal. Seront successivement analysées : les phases de l'information, de l'instruction et du jugement. La deuxième séance est consacrée à l’examen de décisions rendues en matière de prescription de l'action publique. Les troisième et quatrième séances seront consacrées à l'analyse des actes qui jalonnent le procès pénal afin que l’étudiant puisse se familiariser avec la pratique du droit pénal et de la procédure pénale. Ces différents actes de procédure seront examinés à travers deux dossiers judiciaires passés l’un par l’information, l’autre par l’instruction (procès-verbal de la police, mandat d’arrêt du juge d’instruction, ordonnance de la chambre du conseil, citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, jugement). I La cinquième séance est consacrée à l’examen de décisions prises en matières d’exécution des peines et/ou de défense sociale (internement). Au cours de la sixième séance, une évaluation générale et collective des travaux écrits, qui sont remis aux étudiants, est prévue. Les étudiants qui le souhaitent peuvent toutefois rencontrer individuellement leur assistant. Le programme des séances est susceptible d’être modifié en fonction de l’avancée du cours magistral. En plus de ces six séances, une séance facultative, dont la date sera fixée par l'assistant en cours d'année, sera consacrée au suivi d’une audience correctionnelle au palais de justice de Bruxelles1. Les étudiants remettent leur état de la question à la date fixée par l'assistant lors de la première séance. Lors de la séance qui suit la date de remise de l’état de la question, le point est fait sur l'avancement du travail. Les étudiants remettent leur travail définitif selon le calendrier fixé lors de la première séance. Durant le quadrimestre, au moins deux permanences sont fixées par l’assistant afin de permettre aux étudiants de posés des questions sur la réalisation du travail. Les dates de ces permanences sont remises par l’assistant lors de la première séance. L’étudiant est prié de remettre/d’envoyer une copie de sa carte d’étudiant à l'assistant au plus tard pour la première séance. L'étudiant est prié de se munir d'un Code pénal actualisé et de la farde de documentation relative aux travaux pratiques en droit pénal et en procédure pénale que l'étudiant doit se procurer au service de reprographie et dont l'étudiant doit prendre connaissance avant la séance de travaux pratiques suivant les indications données par l’assistant. A cet effet, les étudiants seront avisés avant chaque séance, par l'intermédiaire des valves, des parties du syllabus à préparer pour la séance qui suit ainsi que des questions auxquelles il doit être en mesure d’apporter une réponse lors de la séance. III. RÉSOLUTION D'UN CAS PRATIQUE EN DROIT PÉNAL ET EN PROCÉDURE PÉNALE A. Introduction Dans le cadre des travaux pratiques de droit pénal et droit de la procédure pénale, les étudiants sont invités à résoudre, au travers d'un travail écrit, un cas pratique en droit pénal. 1 L’organisation de cette séance dépendra de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures en vigueur. L’assistant tiendra donc les étudiants informés des décisions prises quant à ce. II Ce travail s'articule autour de quatre ou cinq questions se rapportant à une décision de jurisprudence ou à l’énoncé d’un cas concret établi par l’assistant. L'étudiant doit répondre à chacune des questions en se basant, en priorité, sur les dispositions légales en vigueur. Chaque réponse est justifiée, argumentée et étayée par des références doctrinales et jurisprudentielles. B. Exigence d’actualité Les sujets choisis sont d'actualité. Le travail doit donc intégrer les sources les plus récentes, en législation, doctrine et jurisprudence. C. Exigence d'originalité et d'individualisation L'écrit final doit être personnel et original !!! Il est rappelé aux étudiants qu'il est strictement interdit de faire du copier/coller sans citer la source et l'auteur du texte et utiliser des guillemets. Cette technique s'apparente à du plagiat. En cas de constat d'une trop grande similitude entre les travaux -ou parties de travaux- de différents étudiants, ceux-ci seront considérés comme ne remplissant pas les exigences d'individualisation et d'originalité requises et les étudiants concernés seront sanctionnés en conséquence. D. La méthodologie juridique La méthodologie juridique fait l'objet d'un cours en première baccalauréat. Ses aspects théoriques sont donc supposés connus. L'étudiant est prié de (re)lire attentivement le syllabus, dont la dernière version est : N. BERNARD et D. de JONGHE, Méthodologie juridique. Syllabus, Université Saint-Louis - Bruxelles, 2020-2021. E. L'état de la question L'état de la question qui doit être rendu approximativement trois semaines après la première séance fait l'objet d'une correction individuelle écrite de l'assistant. Un commentaire plus général est fait par l'assistant lors de la séance collective prévue à cet effet. L’état de la question est limité à une page maximum, à laquelle est annexée une ébauche de bibliographie. F. Le travail final Le travail doit être relativement court : 10 pages au maximum (interligne 1,5/ Times 12), hors bibliographie et table des matières. Les pages surnuméraires ne seront pas lues et seront en outre sanctionnées (moins un point par page supplémentaire). Apprendre à synthétiser fait également partie des exigences du travail. Les pages doivent être numérotées et "simplement" agrafées. Les travaux pratiques consistent en des exercices pratiques portant sur des questions juridiques concrètes relevant du droit pénal et de la procédure pénale. Le travail consiste III d'abord en la résolution d'un cas pratique, d'où l'importance d'utiliser et de se référer constamment au Code pénal (actualisé!). Le travail comporte une introduction (qui invite à la lecture en présentant le contexte dans lequel s'insère le travail et en justifie le plan), une conclusion (qui fait le point, répond aux questions posées dans l'introduction et ouvre éventuellement des perspectives), ainsi qu'une table des matières et une bibliographie . Les références de bas de page et la bibliographie doivent être parfaitement présentées!!! L'assistant tiendra compte d'un éventuel non-respect de ces exigences dans l'évaluation finale du travail écrit. G. La bibliographie Le travail final comporte une bibliographie reprenant l'ensemble des sources utilisées dans le cadre de sa rédaction. Toute référence reprise en note infrapaginale doit être également citée dans la bibliographie. La bibliographie ne reprend que les sources effectivement utilisées pour répondre aux questions posées. Il ne s'agit pas d'établir une bibliographie générale sur le/les sujet(s) abordé(s). H. Condition de recevabilité du travail Pour les étudiants qui ont dû soumettre leur travail pratique de droit constitutionnel à un lecteur en langue française, le visa de ce lecteur conditionne la recevabilité du travail pratique en droit pénal et en procédure pénale (voy. à ce sujet : art. 10 du Règlement relatif aux travaux pratiques avec casus et aux séminaires). IV. COTATION DES TRAVAUX PRATIQUES Les travaux pratiques de droit pénal et droit de la procédure pénale forment une seule et même unité d’enseignement, en application de l’article 61 du RGEE. La note attribuée au travail pratique équivaut à un quart de la note globale sanctionnant l’examen définitif de cette unité d’enseignement, sauf dérogation motivée dans la fiche descriptive de l’unité d’enseignement concerné, et approuvée par le conseil de faculté (art 2 §1er des dispositions d’exécution du règlement général des études et des examens pour la faculté de droit). Cette unité d'enseignement sera dès lors sanctionnée d'une seule cote sur 20 points, laquelle est ventilée de la manière suivante : - L'examen de droit de la procédure pénale : 15 points - TP de droit pénal et droit de la procédure pénale : 5 points La cote afférente aux travaux pratiques sera elle-même exprimée sur 20 points avant d'être ramenée à une cote sur 5 intégrée aux 20 points attribués à l'Unité d'enseignement. L'évaluation des travaux pratiques sera elle-même ventilée de la manière suivante : IV - Travail final : 15 points - Etat de la question et participation active : 5 points Les 5 points sont répartis comme suit: - 2 points sont attribués à l’état de la question.  insuffisant : 0 point  suffisant : 1 point  bien : 2 points - 3 points uploads/S4/ cahier-des-charges-specifique-2020-2021doc.pdf