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Méthode du commentaire d’arrêt C’est un exercice qui nécessite un certain raiso

Méthode du commentaire d’arrêt C’est un exercice qui nécessite un certain raisonnement juridique. En effet, c’est un exercice formaliste qui comprend obligatoirement une introduction et le commentaire à proprement parler doit contenir deux parties. La conclusion n’est pas nécessaire. Le commentaire d’arrêt consiste à utiliser les connaissances pour expliquer, apprécier une décision judiciaire et envisager ses conséquences. Trois grandes étapes préalables à la rédaction du commentaire : - Rechercher le sens de l’arrêt ; - Etudier la valeur d’une décision ; -Réfléchir à la portée de l’arrêt. I- Le sens de l’arrêt Il s’agit d’expliquer l’arrêt (le justifier). Il faut rappeler : - les prétentions des parties et le problème de droit posé aux juges. Cette question découle de l’opposition entre les thèses juridiques des deux adversaires (dans un arrêt de la cour de cassation, elle se trouve dans l’opposition entre les moyens de cassation et l’arrêt de la cour d’appel attaqué. Dans une décision des juges de fond, elle consiste dans l’opposition entre deux argumentations diverses). Il faut passer du particulier au général par la qualification des personnes et des faits. - le sens de la décision : il s’agit de dégager la solution exacte donnée par les juges au litige. Dans certains cas, la solution n’est pas claire, l’arrêt est susceptible de plusieurs interprétations. Il convient alors de dissiper les obscurités, de dégager les interprétations possibles et d’énoncer la solution qui paraît la plus probable, en considération des raisons de fait et de droit qui militent en faveur de celle-ci ; -la motivation de la décision : il s’agit d’expliquer le raisonnement des juges. Les arrêts de la cour de cassation sont souvent peu motivés. Lors de cette fiche technique, s’en tenir aux énonciations de l’arrêt. 1 II- La valeur de l’arrêt Il s’agit de : -situer la décision dans le droit positif. Il faut faire appel à vos connaissances afin d’exposer les principes de la matière relatifs à la question de droit, les textes légaux applicables, la position de la jurisprudence ou de la doctrine dominantes à l’époque à laquelle l’arrêt a été rendu. Il faut essayer de reconstituer le raisonnement par lequel les juges sont parvenus à la solution. Ainsi, vous serez en mesure d’expliquer pourquoi la cour de cassation retient cette solution plutôt qu’une autre. -la confrontation de la décision avec le droit positif antérieur : la décision est- elle dans la ligne du droit antérieur ? Apporte-t-elle un élément nouveau ? Cette question a-t-elle été déjà posée ? -la critique ou l’appréciation de la décision : il s’agit alors de porter sur la décision un jugement de valeur : les juges ont-ils bien appliqué le droit aux faits ? Ont-ils interprété de façon étroite ou large les textes juridiques ? la solution rendue est-elle discutable ? Les juges ont-ils choisi l’interprétation la plus satisfaisante ? III- La portée de la décision Il convient de préciser les intérêts de la décision en déterminant les conséquences juridiques concrètes directes de cette solution sur le droit positif. Il faut apprécier son autorité, laquelle dépend de la juridiction qui a statué et de la nature (cassation) de la décision de la cour de cassation. Il peut s’agir d’une simple décision d’application qui ne fait que renforcer la position acquise ou d’un principe nouveau relatif à une question sur laquelle la jurisprudence n’avait pas eu l’occasion de se prononcer ou d’un revirement. Il faut se poser la question de l’influence de la décision sur l’évolution ultérieure de la jurisprudence. Dans certains cas, il faut soulever l’inadaptation ou les lacunes du droit face à la situation de fait et suggérer des solutions (que va-t-il se passer ensuite ?). Il faut préciser l’autorité de l’arrêt (arrêt d’espèce ou arrêt de principe). Il faut aussi réfléchir également de l’impact de la décision du point de vue moral, social, économique et financier. 2 Introduction d’un commentaire d’arrêt Elle reprend de façon sommaire la plupart des éléments dégagés dans la fiche de jurisprudence. Elle comporte les éléments suivants sans que ces derniers soient indiqués de façon apparente dans la copie de composition: -(Accroche) : c’est l’introduction de l’introduction. Elle n’est pas obligatoire mais il est recommandé de la prévoir. Elle peut consister en une allusion littéraire ou juridique, d’une réflexion d’actualité, d’une présentation historique, une présentation de l’intérêt ou l’importance du sujet. Tout est permis sauf le ridicule (4 à 6 lignes). -(les faits) : il faut les présenter de façon chronologique. Ex. en l’espèce, il s’agit….. -(la procédure) : exemple. Mme X a déposé plainte contre M. Y pour….. -la solution de la cour de cassation sans la développer -annonce du plan : Ex. Il serait judicieux d’analyser d’abord, ….. Notons que pour le plan, il n’y a pas un plan-type. C’est du « sur mesure ». Il n’y a pas un seul plan applicable pour tous les commentaires. C’est en fonction de l’importance de l’arrêt et du nombre des questions de droit traitées. Chaque partie principale est divisée en deux sous-parties. Chaque partie principale et chaque sous-partie doivent comporter un intitulé. L’intitulé doit être court et ne pas comporter de verbe conjugué. Le plan doit apparaître sur la copie. La lecture du plan doit permettre de comprendre la progression de votre raisonnement, c’est-à-dire votre démonstration. Il y a le plan dégagé par l’espèce : la scission de « l’attendu principal » en deux parties quand la décision tranche deux questions de droit distinctes. On examine séparément les deux questions dans deux parties différentes. Il y a aussi le plan historique : on identifie une date importante pour le problème juridique posé. La première partie se concentrera alors que les développements avant cette date, alors que la seconde partie présentera la situation après cette date. 3 Il y a également le plan SVP pour les débutants (Sens, Valeur et Portée) : Dans ce plan, l’introduction doit être courte pour éviter les répétitions. Elle doit se réduire à l’accroche, l’énoncé des faits, de la procédure, du problème de droit, de la solution et de l’annonce du plan. I- Analyse de l’arrêt A- L’objet du litige : Examen détaillé des prétentions des parties devant la cour d’appel, devant la cour de cassation et le problème de droit B- La solution donnée : la solution donnée au problème+ décortiquer les motifs de l’arrêt de la cour de cassation II- Appréciation de l’arrêt A- Valeur de l’arrêt : appréciation en droit de l’arrêt. Il faut examiner la position de la décision commentée au regard du droit positif. Se demander si la décision est conforme aux textes, à la jurisprudence dominante ou s’agit-il d’un revirement de jurisprudence. *Etude critique de la solution (se demander si la solution est bonne ou non. Doit-elle être approuvée ou critiquée ? La solution est-elle claire ou est-elle susceptible de plusieurs interprétations ? *Etude critique des motifs : se demander si l’argumentation est suffisante ou non ? Le texte retenu est-il approprié aux faits ? B- Portée de l’arrêt : conséquences de la décision dans son domaine (le législateur doit intervenir pour éviter toute ambigüité) et dans des domaines voisins (la morale, l’éthique, l’ordre public). Une conclusion n’est pas nécessaire. 4 uploads/S4/ methode-du-commentaire-darret.pdf