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Contrat d’apprentissage (art. L6211-1 et suivants du code du travail) (Lire ATT

Contrat d’apprentissage (art. L6211-1 et suivants du code du travail) (Lire ATTENTIVEMENT la notice Cerfa de remplir ce document) N° 10103*09 Mode contractuel de l’apprentissage L’EMPLOYEUR employeur privé employeur « public »* Nom et prénom ou dénomination : N°SIRET de l’établissement d’exécution du contrat : Adresse de l’établissement d’exécution du contrat : Type d’employeur : N° : Voie : Employeur spécifique : Complément : Code activité de l’entreprise (NAF) : Code postal : Commune : Effectif total salariés de l’entreprise : Téléphone : Courriel : @ Convention collective applicable : Code IDCC de la convention : *Pour les employeurs du secteur public, adhésion de l’apprenti au régime spécifique d’assurance chômage : L’APPRENTI(E) Nom de naissance de l’apprenti(e) : Prénom de l’apprenti(e) : NIR de l’apprenti(e)* : *Pour les employeurs du secteur privé dans le cadre L.6353-10 du code du travail Adresse de l’apprenti(e) : N° Voie : Complément : Code postal : Commune : Téléphone : Courriel : @ Date de naissance : Sexe : M F Département de naissance : Commune de naissance : Nationalité : Régime social : Déclare être inscrit sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau : oui non Déclare bénéficier de la reconnaissance travailleur handicapé : oui non Situation avant ce contrat : Dernier diplôme ou titre préparé : Dernière classe / année suivie : Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé : Diplôme ou titre le plus élevé obtenu : Représentant légal (à renseigner si l’apprenti est mineur non émancipé) Nom de naissance et prénom : Adresse du représentant légal : N° Voie : Complément : Code postal : Commune : LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE Maître d’apprentissage n°1 Maître d’apprentissage n°2 Nom de naissance : Prénom : Date de naissance : Nom de naissance : Prénom : Date de naissance : L’employeur atteste sur l’honneur que le maître d’apprentissage répond à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonction. LE CONTRAT Type de contrat ou d’avenant : Type de dérogation : à renseigner si une dérogation existe pour ce contrat Numéro du contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l’avenant : Date de conclusion : (Date de signature du présent contrat) Date de début d’exécution du contrat : Si avenant, date d’effet : Date de fin du contrat ou de la période d’apprentissage : Durée hebdomadaire du travail : heures minutes Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers : oui non Rémunération * Indiquer SMIC ou SMC (salaire minimum conventionnel) 1re année, du au : % du * ; du au : % du * 2ème année, du au : % du * ; du au : % du * 3ème année, du au : % du * ; du au : % du * 4èmeannée, du au : % du * ; du au : % du * Salaire brut mensuel à l’embauche : , € Caisse de retraite complémentaire : Avantages en nature, le cas échéant : Nourriture : , € / repas Logement : , € / mois Autre : LA FORMATION CFA d’entreprise : oui non Dénomination du CFA responsable : N° UAI du CFA : N° SIRET CFA : Diplôme ou titre visé par l’apprenti : Intitulé précis : Code du diplôme : Code RNCP : Adresse du CFA responsable : N° Voie : Complément : Code postal : Commune : Organisation de la formation en CFA : Date de début du cycle de formation : Date prévue de fin des épreuves ou examens : Durée de la formation : heures Visa du CFA (cachet et signature du directeur) : L’employeur atteste disposer de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au dépôt du contrat Fait à : Signature de l’employeur Signature de l’apprenti(e) Signature du représentant légal de l’apprenti(e) mineur(e) CADRE RÉSERVÉ À L’ORGANISME EN CHARGE DU DÉPÔT DU CONTRAT Nom de l’organisme : Date de réception du dossier complet : N° de dépôt : N° SIRET de l’organisme : Date de la décision : Numéro d’avenant : Pour remplir le contrat et pour plus d’informations sur le traitement des données reportez-vous à la notice FA 14 Page 1 sur 9 NOTICE POUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE n°51649#05 Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que sur les dispositions particulières éventuellement prévues dans la convention collective ou dans l’accord spécifique appliqué dans votre entreprise. En effet, des minimas de rémunération plus élevés ainsi que des règles différentes applicables au maître d’apprentissage peuvent être prévus. N’hésitez pas à vous rapprocher des acteurs de l’apprentissage (opérateurs de compétences – OPCO -, DIRECCTE, etc.). Déroulement de la procédure, L’employeur transmet le dossier complet à l’organisme en charge du dépôt dont il relève (OPCO ou unité départementale de la DIRECCTE pour le secteur public) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat. Le dossier complet comporte :  les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier ;  l’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) ;  l’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) ;  la convention de formation ou l’attestation pédagogique et financière, dans le cas d’un CFA d’entreprise (service interne) ;  la convention d’aménagement de durée, le cas échéant. Attention, un dossier incomplet ne pourra pas être instruit et vous sera directement renvoyé. L’organisme en charge du dépôt dispose de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision.  Si le contrat est conforme aux règles fixées aux articles D6224-1 et suivants et D6275-1 et suivants du code du travail, l’organisme procède au dépôt du contrat auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.  Si une non-conformité est constatée au cours de l’instruction, l’organisme en charge du dépôt peut, soit refuser, soit demander la modification par l’employeur du ou des point(s) de non-conformité, et ce dans le délai prévu pour l’instruction. PRECISIONS POUR COMPLETER LES RUBRIQUES DU CERFA Mode contractuel de l’apprentissage : 1 à durée limitée 2 dans le cadre d’un CDI 3 entreprise de travail temporaire 4 activités saisonnières à deux employeurs L’EMPLOYEUR Type d’employeur Privé 11 Entreprise inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour l’Alsace-Moselle 12 Entreprise inscrite uniquement au registre du commerce et des sociétés 13 Entreprises dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole 14 Profession libérale 15 Association 16 Autre employeur privé Public 21 Service de l’Etat (administrations centrales et leurs services déconcentrés de la fonction publique d’Etat) 22 Commune 23 Département 24 Région 25 Etablissement public hospitalier 26 Etablissement public local d’enseignement 27 Etablissement public administratif de l’Etat 28 Etablissement public administratif local (y compris établissement public de coopération intercommunale EPCI) Page 2 sur 9 29 Autre employeur public Si l’employeur est en auto-assurance, il peut choisir d’adhérer au régime d’assurance chômage pour ses seuls apprentis. Il est alors totalement exonéré des contributions d’assurance chômage au titre de l’emploi de ses apprentis. Afin d’opter pour cette affiliation spécifique, cocher la case. Employeur spécifique 1 Entreprise de travail temporaire 2 Groupement d’employeurs 3 Employeur saisonnier 4 Apprentissage familial : l’employeur est un ascendant de l’apprenti 0 Aucun de ces cas Code NAF Nomenclature d’activités et des produits française correspondant à l’activité principale de l’établissement d’exécution du contrat (version 2008) Code IDCC Identifiant de la convention collective de branche appliquée par l’établissement dans le cadre de l’exécution du contrat ou à défaut de la convention d’entreprise (non adaptive d’une convention de branche) ou enfin dans le cas de certaines grandes entreprises du code du statut. Ce code peut être obtenu sur le site du ministère du Travail www.travail.gouv.fr. S’il n’y a pas de convention collective veuillez indiquer le code 9999, si la convention collective est en cours de négociation, veuillez indiquer le code 9998. Effectif salarié de l’entreprise L’effectif renseigné est celui de l’entreprise dans sa globalité, au sens de l’article L. 130-1.-I du code de la sécurité sociale et non seulement l’effectif de l’établissement d’exécution du contrat. L’APPRENTI(E) Département de naissance : Indiquez le numéro du département. Pour les personnes nées à l’étranger, indiquez 099. Nationalité : 1 Française 2 Union Européenne 3 Etranger hors Union Européenne Assurez-vous que le salarié étranger non citoyen européen, dispose au début du contrat d'un titre de séjour valable l'autorisant à travailler en France et d'une autorisation de travail délivrée dans le cadre de l'article L. 5221-5 du code du travail. Situation avant contrat : 1 Scolaire 2 Prépa apprentissage 3 Etudiant 4 Contrat d’apprentissage 5 Contrat de professionnalisation 6 Contrat aidé 7 En formation au CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, avant signature d’un contrat d’apprentissage (L6222-12-1 du code du travail) 8 En formation, au CFA sans contrat sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, suite à rupture uploads/S4/ cerfa-10103-08-2021.pdf