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1 UNIVERSITE SAINT THOMAS D’AQUIN BURKINA FASO ----------------- ----------- Fa

1 UNIVERSITE SAINT THOMAS D’AQUIN BURKINA FASO ----------------- ----------- Faculté des sciences Juridiques et politiques Unité-Progrès-Justice ------------- ANNEE UNIVERSITAIRE꞉2019-2020 EXPOSE MASTER II : Droit des affaires et fiscalité Membre du groupe Professeur DABIRE Odette DENE Latifatou Dorcas Pr. Éric DEWEDI KAGAMBEGA Nadège SAWADOGO Mamata TONDE Christian ZOUNDI Larissa THEME : CONTRAT DE VENTE SUCCESSIVE DE CONCESSION 2 Contrat de vente successive Article 01 : Les parties La présente convention intervient entre :  La société Total.SA au capital de 100 000 000 000 FCFA, Siège social : Jean Pierre Guingané Code postal : BP 526 N° RC : 00254889 Valablement représentée par M. Zougmoré Mathias Ci-après dénommé le concédant  La société Wendkouni SARL, société de distribution au capital de 50 000 000 FCFA Siège social : Avenue babenguida Code postal : BP 352 Ci-après dénommé concessionnaire Il est préalablement exposé ce qui suit : Le concédant et le concessionnaire étaient déjà liés par un contrat de distribution de gaz de la marque Total. Pour la bonne marche de leurs affaires, ils décident de renforcer leur partenariat en concluant un nouveau contrat de distribution de lubrifiant de la même marque. Ce qui constituera de ce fait un contrat de vente à caractère successif. Article 02 : Définition des termes  Contrat de vente : art.1582 : « Une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose et l’autre à payer le prix » 3  Contrat cadre : contrat qui encadre les contrats de vente successive Article 03 : dispositions générales 3.1 Le présent contrat respect les conditions du précédent contrat. 3.2 Dans ce contrat le concédant accord au concessionnaire qui accepte le droit de vendre des lubrifiants de la marque Total Article 04 : L’exclusivité 4.1 Le concédant accorde le même droit exclusif de distribution de gaz à la distribution de lubrifiant sus défini dans le secteur géographique de KOUDOUGOU-BOBO DIOULASSO. 4.2 Toute distribution même temporaire en dehors dudit secteur est en conséquence interdit au concessionnaire. 4.3 Le concédant s’engage également à ne conclure aucun autre contrat, à ne participer à aucune entreprise de quelconque manière que ce soit, susceptible de concurrencer la distribution dudit article. 4.4 Les parties sont tenues au respect des conditions d’exclusivité prévues dans le contrat cadre. Article 05 : Les obligations du concessionnaire 5.1 Le concessionnaire achète et vend en son nom propre et pour son propre compte. Il traite en qualité de commerçant 4 indépendant vis-à-vis du concédant que des clients. Il n’est pas autorisé à représenter le concédant ni à agir en son nom ou pour son compte. 5.2 Le concessionnaire s’engage tout comme dans le contrat cadre, à exercer son activité de commercialisation avec tous les soins et la diligence d’un bon commerçant. 5.3 Il s’engage en particulier :  À déployer tous ses efforts pour promouvoir et développer au maximum les ventes sur le territoire défini ;  À tenir le concédant au courant de son activité, des conditions du marché et de l’activité de entreprises concurrentes ; Article 06 : Les obligations du concédant 6.1 Le concédant s’engage à conférer une exclusivité d’une durée de cinq (05) ans au concessionnaire la commercialisation des lubrifiants Total sur le territoire convenu. 6.2 Le concédant s’engage à n’apporter aucune modification au terme du contrat de façon unilatérale. 6.3 Il s’engage à livrer au concessionnaire la même quantité et dans les mêmes délais que ceux du gaz, les lubrifiants. Article 07 : Prix de vente au distributeur 7.1 Le fournisseur s’engage à vendre les lubrifiants au distributeur à un prix unitaire de 5000F CFA. 5 7.2 Le distributeurs fixe librement les prix de revente sans excéder le double du prix d’achat. Article 08 : Garanties 8.1 Le concédant accorde une garantie de  100% en cas de détérioration de la marchandise de son fait ;  50% en cas de détérioration de la marchandise en cas de force majeure ;  10% en cas de détérioration du fait du concessionnaire 8.2 Toute garantie accordée aux clients par le concessionnaire sans l’accord du concédant n’engage en aucun cas le concédant. Article 09 : Sanctions 9.1 En cas de non-respect de ces clauses, tout contrevenant se verra appliqué les sanctions prévues dans le contrat cadre. 9.2 Pour toute information supplémentaire, consultez l’article 13 du contrat cadre. Article 10 : La modification et la résiliation 10.1 En ce qui concerne la modification et la résiliation, se référé à l’article 16 du contrat cadre. Article 11 : Le règlement des différents 11.1 Les condition de règlement sont prévus dans le contrat cadre en son article 17. 6 Article 12 : La confidentialité 12.1 Le distributeur est tenu à la confidentialité en ce qui concerne les informations pouvant portées atteinte au partenariat de vente des lubrifiant. Article 13 : Le stock en fin de contrat 13.1 Le fournisseur s’engage selon la clause de reprise de stock de racheter le stock restant au distributeur SIGNATURE DU CONCEDENT SIGNATURE DU CONCESSIONNAIRE uploads/S4/ exposee-de-contrat-de-distribution-groupe-iii.pdf