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Droit commercial international 2014/2015 1 I- Notions du droit du commerce inte

Droit commercial international 2014/2015 1 I- Notions du droit du commerce international : S’il est un domaine dans lequel la mondialisation s’est déployée dans toute sa puissance, c’est bien celui de l’économie et particulièrement dans sa dimension commerciale. Certes, depuis l’antiquité le commerce ne connaissait point de frontières, les producteurs de toutes sortes cherchaient des débouchés à leurs produits partout où il était possible, néanmoins à la fin du moyen âge et avec l’apparition des Etats Nations un processus inverse s’est enclenché. Les Etats Nations se sont affirmés et ont mis en avant des législations nationales qui prévalent dans le cadre de leurs frontières. Et si le droit international subsistait, il était d’abord conçu comme un outil de coordination entre les droits nationaux. Aujourd’hui, dans le sillage de la mondialisation avançant résolument dans le sens du dépassement des Etats Nations, le droit du commerce international prend une nouvelle fois son envol. Mais avant d’aller plus loin, il convient de définir le droit du commerce international et de mettre en exergue son caractère à la fois composite et fonctionnel. 1-1 Définition du droit du commerce international Le droit du commerce international peut être défini comme le droit des rapports commerciaux internationaux. Mais le terme de commerce n’est pas entendu, n’a pas la même acceptation que celle qui prévaut en droit interne. Son champ d’action n’est pas limité, comme c’est le cas pour le droit commercial interne, à la matière commerciale au sens étroit, à savoir les notions d’actes de commerce et de commerçants. Au niveau du droit du commerce international, le commerce signifie activité économique et englobe donc aussi les activités économiques de l’Etat et des personnes publiques. En outre, contrairement au droit commercial interne, le droit du commerce international dispose et utilise des règles qui lui sont propres. Les mêmes opérations commerciales n’ont pas le même régime juridique en droit interne et en droit international. S’agissant de l’internationalité, une opération de commerce est considérée comme internationale quand elle renferme un élément d’extranéité ou lorsqu’elle met en jeu des intérêts du commerce international et implique l’économie de plus d’un pays. 1-2 le droit du commerce international : une matière composite et fonctionnelle Cette matière peut être considérée comme composite parce qu’elle met en branle des éléments différents voire même parfois opposés : des sources internes comme des sources internationales ; des sources publiques comme des sources privées ; des règles de conflit ou des règles matérielles ; un juge ou un arbitre ; des opérateurs personnes privées ou publiques. Droit commercial international 2014/2015 2 En cela, c’est une discipline fondamentalement fonctionnelle orientée vers la satisfaction des besoins et des intérêts du commerce international. Toute l’énergie qui est déployée vise la réunion des principes et règles de différents horizons au profit de la promotion desdits intérêts. Cependant, certains auteurs critiques considèrent que la notion « besoins du commerce international » est sans consistance1. Néanmoins, ces besoins peuvent s’exprimer par le biais de deux notions fondamentales, la liberté et la sécurité : - la liberté : cette notion ou condition est considérée comme primordiale dans le domaine du commerce international. On pourra, à cet égard, remarquer que c’est là un domaine où le mouvement de libéralisation et de déréglementation a pris un véritable essor. L’OMC est l’outil international de promotion d’un tel mouvement considéré commerce ferment de paix et de prospérité. - La sécurité : c’est un besoin évident et il l’est d’autant plus en matière de commerce international. Pour satisfaire un tel besoin les opérateurs procèdent eux-mêmes par le recours aux contrats ou par le biais de ce mode de règlement des conflits qu’est l’arbitrage. La pratique, devenue à ce niveau une véritable source du droit, a développé des mécanismes ad’hoc. Les Etats, pour leurs parts, recourent à l’adoption de conventions multilatérales de protection des investissements. A cet égard, les Etats africains ont mis en place une organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ( OHADA) dont l’objectif est de garantir la sécurité juridique des affaires par le biais de l’adoption de règles communes, simples et modernes. En somme un mouvement d’uniformisation du droit des affaires est en cours à ce niveau. Cependant, cet utilitarisme en matière de droit du commerce international est très critiqué par une partie de la doctrine qui estime que le droit n’a pas pour seule fonction de répondre aux seules finalités du commerce international. Ces auteurs mettent en avant des valeurs supérieures relevant de l’éthique et de l’intérêt public. Ils saluent les prémisses d’un nouvel ordre public accompagnant un droit économique mondialisé. Un tel effort est entrepris dans le cadre d’un certain nombre d’institutions mondiales. 1-3 Le droit du commerce international et la dimension institutionnelle : Ces institutions, œuvrant dans le domaine du commerce international sont principalement : - Le FMI : le fonds monétaire international est pour sa part un organisme prêteur dont la fonction est certes de financer les économies des Etats membres selon certaines conditions mais il joue aussi un rôle de prescripteur dans la mesure où il édicte à l’attention des Etats des règles de « bonne gouvernance ». 1 Vincent. Heuzé considère que « l’expression besoins du commerce international n’est rien d’autre qu’un slogan qui traduit la désapprobation que les solutions du droit positif inspirent à ceux qui l’emploient ». Droit commercial international 2014/2015 3 - L’OMC : l’organisation mondiale du commerce (héritière de l’ancien GATT, General Agreement on tarifs and trade), née à Marrakech en 1994, a pour objectif de lever les obstacles qui enfreignent les échanges commerciaux internationaux et promouvoir la libéralisation du commerce international. - La CNUDCI : La Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International, travaille à l’uniformisation des normes commerciales à l’échelle internationale. A cet égard, elle a élaboré un certain nombre de conventions de loi- types et de contrats-types. Ces textes sont mis à la disposition des Etats qui peuvent les adopter ou s’en inspirer lors de l’élaboration de leur propre législation. - UNIDROIT : c’est un institut international dont l’objectif est l’unification du droit privé. A son crédit l’établissement d’un document très important intitulé « principes relatifs au contrat du commerce international ». - La CCI : la chambre de commerce internationale est l’organisme privé représentatif du monde de l’entreprise au niveau international. - L’OCDE : l’organisation de coopération et de développement économique est également une organisation chargée d’observer les politiques économiques des Etats membres et de proposer des améliorations. Après présentation des notions générales relatives au droit du commerce international et avant de passer au droit applicable en la matière, nous allons présenter des notions générales du contrat du commerce international. II- Notions relatives au contrat du commerce international Dans le cursus suivi jusqu’à présent, les règles relatives aux contrats ont fait l’objet de cours : - De droits des obligations et contrats : théorie générale des obligations en S2, la responsabilité civile en S3) ; - De droits des contrats spéciaux, Notions fondamentales qu’il s’agit d’avoir toujours à l’esprit car constitutives du droit commun des contrats et parce qu’il faudra s’y référer constamment dans le cadre de l’objet de ce cours. Dans le cadre du présent cours, nous allons nous intéresser à celles qui permettent la qualification du contrat commercial international (2.1), président lors de sa formation (2.2) et en déterminent le contenu (2.3). 2-1 Qualification du contrat commercial international Droit commercial international 2014/2015 4 En droit, la qualification n’est pas une opération anodine. Elle conditionne presque tout le temps la manière d’envisager son objet, désigne son régime juridique et par conséquent détermine le droit qui lui est applicable. Autant dire qu’elle est fondamentale. S’agissant du contrat, sa qualification en tant qu’interne ou international va avoir une incidence sur la loi qui lui sera applicable de même que la liberté des parties prenantes au contrat ne sera pas la même dans un cas ou dans l’autre. En effet, les règles matérielles internationales ou les principes de la lex Mercatoria ne sont applicables qu’au contrat international. Cependant, une telle position est à tempérer car vu les dispositions de l’art 327-18 du CPC prévoyant la possibilité pour l’arbitre de se référer aux usages professionnels, on peut penser qu’il y a là une brèche à travers laquelle la Lex Mercatoria trouvera son chemin pour l’application aux contrats internes également. Alors quels sont les critères qui permettent de qualifier le contrat en tant que contrat international ? Dans ce cadre, il faut préciser que la volonté des parties n’est pas prise en considération mais il existe des critères objectifs qui priment lors de la qualification ; les auteurs s’accordent pour définir deux critères : un critère juridique et un autre économique. Mais à côté de ces deux critères, il existe un troisième dont la particularité est d’utiliser les éléments d’appréciation de ces deux critères pour aboutir à une qualification. On peut parler à son propos d’un critère combiné.  Le critère juridique : Il désigne comme contrat international tout contrat rattaché à des normes juridiques émanant de plusieurs systèmes juridiques, en d’autres uploads/S4/ commerce-international 2 .pdf