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5e éd. 2020-2021 Laetitia Simonet 1 FONDAMENTAUX DU DROIT Cours et applications

5e éd. 2020-2021 Laetitia Simonet 1 FONDAMENTAUX DU DROIT Cours et applications corrigées 5e éd. 2020-2021 1 Laetitia Simonet FONDAMENTAUX DU DROIT Laetitia Simonet est professeure agrégée d’économie-gestion et enseigne l’UE 1 en classes préparatoires au DCG. Elle est correctrice aux examens DCG et DSCG. Dans la même collection: – DCG 1 Fondamentaux du droit, 5e éd. 2020-2021 (L. Simonet). – DCG 2 Droit des sociétés et des groupements d’affaires, 9e éd. 2020-2021 (L. Simonet). – DCG 3 Droit social, 2e éd. 2020-2021 (L.Morel-Pouliquen). – DCG 4 Droit ﬁscal, 2e éd. 2020-2021 (P .Recroix). – DCG 5 Économie contemporaine, 2e éd. 2020-2021 (H.Kontzler et A.Reichart). – DCG 6 Finance d’entreprise, 10e éd. 2020-2021 (P .Recroix). – DCG 6 Exercices corrigés de Diagnostic ﬁnancier de l’entreprise, 2e éd. 2020-2021 (P .Recroix). – DCG 7 Management, 1re éd. 2020-2021 (M. Leroy et J.-J. Jault). – DCG 8 Systèmes d’information de gestion, 6e éd. 2020-2021 (L.Monaco). – DCG 9 Comptabilité, 2e éd. 2020-2021 (P .Recroix). – DCG 9 Exercices corrigés de Comptabilité, 1re éd. 2020-2021 (P .Recroix). – DCG 10 Comptabilité approfondie, 11e éd. 2020-2021 (P .Recroix). – DCG 10 Exercices corrigés de Comptabilité approfondie, 9e éd. 2020-2021 (P .Recroix). – DCG 11 Contrôle de gestion, 9 e éd. 2020-2021 (C.Baratay et L.Monaco). – DCG 11 Exercices corrigés de Contrôle de gestion, 7e éd. 2020-2021 (C.Baratay). Contactez-nous sur gualino@lextenso.fr Suivez-nous sur www.gualino.fr © 2020, Gualino, Lextenso 1, Parvis de La Défense 92044 Paris La Défense Cedex ISBN 978 - 2 - 297 - 09148 - 0 ISSN 2269-2304 Le concept À l’occasion de la mise en application des des différentes nouveaux programmes UE (unités d’enseignement) du (DCG), la Diplôme de comptabilité et de gestion collection « Les Carrés DCG » vous propose : – - des livres conformes au de chaque UE et qui corres nouveau programme pondent à une unité d’enseignement qui donne lieu à une épreuve ; – une pédagogie qui tient compte des notions nouvelles introduites dans les programmes : compétences attendues, savoirs associés, guides pédagogiques ; – de ; leur contenu est : véritables manuels d’acquisition des connaissances • plus développé: les étudiants peuvent apprendre leur cours et acquérir les compétences ainsi que les savoirs associés, • plus complet: le cours est enrichi d’applications corrigées pour mettre en pratique les compétences acquises. Un cas final conforme à l’examen est présenté à la fin de l’ouvrage pour que l’étudiant soit prêt le jour de l’épreuve, • plus visuel: les maquettes sont modernisées pour être plus aérées et plus attractives ; – des livres . à jour de l’actualité la plus récente Le présent ouvrage est tout entier consacré à l’UE 1 « Fondamentaux du droit » et à l’épreuve correspondante : épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Vous trouverez dans les pages suivantes (4 à 18) le programme officiel de l’UE 1 ainsi que le sommaire de ce manuel d’acquisition des connaissances. Vous pourrez ainsi facilement naviguer dans ce livre et trouver, à tout instant, les connaissances recherchées. Rappelons que les UE 1 « Fondamentaux du droit», UE 2 « Droit des sociétés et des groupements d’affaires», l’UE 3 « Droit social » et l’UE 4 « Droit fiscal » constituent l’axe 1 « Droit des affaires » et ont pour objet de fournir au titulaire du DCG une connaissance juridique du fonctionnement des organisations. 4 UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT Programme officiel de l’UE 1 – Fondamentaux du droit Niveau L : 150 heures – 14 ECTS 1 - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT (45 heures) 1.1 - Introduction Sens et portée de l’étude : La règle de droit est une construction sociale qui évolue en fonction des besoins de la société : à travers elle s’expriment certaines valeurs fondamentales. La règle de droit a pour objet de rendre possible la vie en société. Pour ce faire, elle est aussi un instrument de contrainte. La prise en compte des finalités du droit permet de comprendre le sens de la règle, de l’interpréter et éventuellement d’en prévoir l’évolution. Le droit distingue, classe et ordonne des situations données. En France, il repose sur une qui distingue droit public summa divisio et droit privé. Le droit se différencie d’autres règles sociales telles que la morale et l’éthique. Compétences attendues Savoirs associés – Distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale. – Identifier les branches du droit applicables à une situation donnée. – Les finalités du droit. – Les caractères de la règle de droit. – Les autres règles sociales : morale et éthique. – Les branches du droit. 1.2 - Les sources du droit Sens et portée de l’étude : Les sources du droit sont nombreuses. Cette multiplication s’explique par le fait qu’une société développée produit des normes internes à différents niveaux, et s’intègre dans un espace mondialisé qui la soumet à de nouvelles règles définies par des acteurs internationaux. Dès lors, une hiérarchie s’établit entre l’ensemble de ces normes et des voies de recours s’ouvrent aux titulaires de droits en cas de violation de cette hiérarchie. À noter que certains textes de droit international non contraignants (soft law) peuvent influer le comportement de sujets de droit, notamment les entreprises. Compétences attendues Savoirs associés – Identifier et distinguer les différentes sources du droit. – Repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donnée. – Différencier les principales catégories de loi. – Schématiser les étapes du processus de l’élaboration d’une loi ordinaire. – Identifier les contrôles de constitutionnalité d’une loi. – Les sources internationales du droit. – Les différentes sources de droit européen : droit primaire et dérivé du droit de l’Union européenne (directives et règlements). – Les sources nationales du droit. – Le principe de hiérarchie des normes. – Le rôle des pouvoirs législatif et exécutif dans l’initiative d’une loi ordinaire. – Les prérogatives du pouvoir exécutif dans le processus du vote de la loi. – Le contrôle de conventionalité et de constitutionnalité de la loi. 5 UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT 1.3 - La preuve des droits Sens et portée de l’étude : Être titulaire de droits suppose d’en établir l’existence devant un juge. En amont du procès, la preuve a un rôle de prévention (la partie qui sait que le juge lui donnera tort, s’abstiendra de recourir aux tribunaux) et lors du procès, elle permettra de trancher le litige en dégageant une vérité judiciaire. Le droit français consacre le système de la preuve par tout moyen sauf si la loi en dispose autrement : ainsi, dans certains cas, la preuve préconstituée est exigée. Par ailleurs, le progrès technique impose au législateur et au juge d’apprécier la fiabilité de nouveaux procédés de preuve. Compétences attendues Savoirs associés – Établir sur qui pèse la charge de la preuve. – Identifier les moyens de preuve. – Apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve. – L’objet, la charge et les modes de preuve. – La recevabilité des moyens de preuve et leur force probante. 1.4 - L’organisation judiciaire Sens et portée de l’étude : Pour faire reconnaître ses droits ou faire cesser un trouble, le citoyen s’adresse aux juridictions. Celles-ci, très nombreuses, répondent à une organisation et un fonctionnement précis qui vont définir leur compétence. En leur sein, il existe différents professionnels qui concourent à la résolution des litiges. Enfin, les procédures doivent garantir le respect de principes directeurs du procès issus du droit national et du droit européen. Compétences attendues Savoirs associés – Distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences. – Déterminer la juridiction compétente dans un litige donné. – Vérifier les conditions de recevabilité de l’action en justice. – Déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée. – Vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le Code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l’homme. – Identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du Ministère public. – Les ordres administratif et judiciaire. – Les principales juridictions nationales et européennes. – Les degrés de juridictions. – La compétence matérielle et territoriale d’une juridiction. – Les conditions de recevabilité de l’action en justice. – Les notions de prescription et de forclusion. – Les voies de recours possibles en fonction d’une décision de justice. – Les principes directeurs du droit commun du procès français et européen. – Le personnel de justice. 1.5 - Les modes alternatifs de règlement des différends Sens et portée de l’étude : L’inflation du contentieux et l’exigence de rendre une décision de justice dans un délai raisonnable ont conduit le législateur à imposer aux parties, avant toute procédure, de montrer qu’elles ont tenté de trouver une voie de conciliation. Dans ce cadre, il existe différents modes alternatifs de résolution des différends (MARD) possibles et adaptés à des situations juridiques données. L’ensemble de ces MARD ont pour objectif de désengorger les tribunaux et d’offrir des voies rapides uploads/S4/ les-carres-ue1-fondamentaux-du-droit.pdf