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THEME DE L’ETUDE « L’EXPERIENCE DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE AU BUR

THEME DE L’ETUDE « L’EXPERIENCE DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE AU BURKINA FASO » OBJECTIF GLOBAL DE L’ETUDE Faire l’état des lieux des contrats de Partenariat Public-Privé au Burkina Faso. OBJECTIFS SPECIFIQUES Définir le cadre de mise en œuvre des contrats de partenariats public-privé au Burkina; Analyser la nécessité du recours à ces formes de contrats ; Analyser et apprécier le mode de conclusion de ces contrats ; Apprécier le processus de mise en œuvre de ces contrats ; Analyser et apprécier les impacts cette forme de contrat public. LA STRUCTURATION DE L’ETUDE PARTIE I : L’IDENTIFICATION DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC- PRIVE AU BURKINA CHAPITRE I : L’APPROCHE CONCEPTUELLE DES CONTRATS DE PPP CHAPITRE II : LES FONDEMENTS DES CONTRATS DE PPP AU BURKINA PARTIE II : L’EFFICACITE DES PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE CHAPITRE I : UNE PRATIQUE EMBRYONNAIRE DE PPP CHAPITRE II : UNE PORTEE LIMITEE DES PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE AU BURKINA INTRODUCTION Les titulaires d’une mission de service public disposent de plusieurs modalités d’action: la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle. En effet, depuis très longtemps sont nouées fréquemment des relations contractuelles avec des entreprises ou des groupes d’entreprises chargées de fournir à l’Etat et aux collectivités publiques biens, services et travaux ou de gérer des services publics. Ces relations contractuelles prennent principalement deux formes bien définies, celle des marchés publics ou celle des délégations de service public. Les marchés publics sont des contrats qui font entrer les administrations et les entreprises dans des relations de client à fournisseur. Les délégations de service public permettent de confier à un tiers, sous le contrôle de l’administration, la gestion et l’exploitation d’un service public. Ces dernières années, de formes contractuelles nouvelles qu’il est convenu de désigner sous l’appellation de partenariats public-privé (PPP) ont vu le jour, notamment dans les pays développés. La philosophie de ces contrats est en effet de permettre à l’administration de tirer profit des capacités de gestion d’une entreprise privée, tenue de trouver les financements les mieux adaptés à son activité voire d’assurer aux équipements en cause des débouchés autres que ceux qui répondent strictement aux besoins de l’administration contractante. L’avantage pour l’administration, c’est que l’entreprise lui fournira un service complet pouvant aller de la conception et la construction d’un ouvrage, d’un équipement ou d’un bien immatériel jusqu’à son exploitation et sa maintenance. Et conduit à donner à ces contrats un caractère global. Les PPP sont donc présentés comme : -une alternative aux privatisations qui dispense la puissance publique de trouver immédiatement les financements pour ses opérations de rénovation et/ou de construction d’infrastructures ou de bâtiments publics, tout en lui permettant de garder la main sur la définition et le contrôle des services offerts au public. -Et sa logique du « acheter maintenant, payer plus tard » est particulièrement séduisante pour les gouvernants. Ainsi, le Burkina Faso comme certains pays en développement y ont trouvé dans le recours au secteur privé, une nouvelle forme de gestion publique pour atteindre leurs objectifs de développement. En effet, il n’est plus contesté que le secteur privé doit participer à la prise de décision en matière économique, et contribuer au développement du pays. Cette contribution du secteur privé ne peut se faire que dans le cadre d’un partenariat public-privé. Il y a donc le risque que le PPP n’atteigne pas tous ses objectifs. Aussi, le partenaire privé devrait désormais assurer une mission de services publics de qualité supérieur ou égale à ceux offerts par l’Etat à un prix social ou « raisonnable », de préférence inférieur au prix strictement privé. La satisfaction de ces conditions pourrait s’avérer difficile pour des acteurs non habilités à offrir des services publics à vocation sociale. Ainsi, on pourrait bien se demander si le recours au contrat de partenariat public-privé est-il la solution pour une meilleure gestion publique ? Autrement dit les partenariats public-privé peuvent-ils pallier les limites des formes courantes de commande publique ? La réflexion initiée par la présente étude vise à apporter une réponse à toute ces interrogations en faisant une évaluation des premières expériences de ce nouveau procédé, non seulement en appréciant l’environnement de sa mise en œuvre et les motivations politique, économique et juridique du recours au PPP par rapport aux formes classiques prévues par le droit de la commande publique, mais aussi d’analyser ces avantages productives pour le Burkina. Ainsi, notre réflexion consistera d’apprécier dans un premier temps le cadre juridique et institutionnel dans le lequel s’opère le contrat de partenariat public-privé au Burkina Faso. Dans un second temps, il s’agira donc d’analyser l’efficacité des projets pilotes de PPP. Et les plus emblématiques sont incontestablement le Projet Pôle de Croissance de Bagré (PPCB) dont la mise en œuvre s’inscrit dans la réalisation des objectifs du gouvernement, tels qu’énoncés dans la Stratégie pour la Croissance Accélérée et le Développement Durable (SCADD). Et le projet de construction du nouvel aéroport de Donsin qui s’inscrit dans la feuille de route dénommée « Burkina 2025 » qui a été élaborée par le gouvernement burkinabè. I. L’IDENTIFICATION DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE AU BURKINA Dans cette première partie notre réflexion avait pour objet non seulement d’identifier les éléments d’une définition du PPP. A cet effet, on relève une pluralité de définitions du PPP qui s’explique par la diversité de ses conceptions. Mais aussi, elle est une réponse à la question de savoir si la passation de contrats de partenariat public-privé est envisageable au Burkina ou du moins apporter des précisions par rapport à l’intérêt politique, juridique, économique et financier, pour la personne publique de recourir au contrat de partenariat public-privé. A. L’APPROCHE CONCEPTUELLE DES CONTRATS DE PPP Dans la recherche d’une définition du partenariat public-privé on s’est rendu compte que la notion est indéfinissable dans sa nature juridique et difficile à cerner en raison de sa complexité et explique la difficulté d’en formuler une définition claire et précise. Même les organes de l’ONU et la Banque Mondiale ne sont parvenu à s’entendre sur une définition commune. Ainsi, on a une conception britannique, italienne, espagnole et portugaise et une conception française. En France, l’ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le partenariat public-privé ne faisait pas l’objet d’une définition juridique en droit français. Même le droit européen donnait une définition trop large du concept de PPP. Le mot lui-même ne paraissait pas appartenir au vocabulaire ni au monde juridique. Le partenariat public-privé n’était donc qu’une expression commode pour designer des réalités très différentes. Au Burkina Faso, les mécanismes de la loi n°010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalité d’intervention de l’Etat et répartition des compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement, posait une base juridique solide du PPP à un moment où ce concept n’était pas d’usage courant. Cette loi procédait à la répartition des compétences entre l’Etat et trois autres acteurs que sont : les collectivités locales, les ONG et associations, et le secteur privé. Par exemple, dans le secteur de la santé et pour l’objectif de définir et de mettre en œuvre une politique de santé, le secteur privé est chargé de créer, équiper et gérer les infrastructures sanitaires. De même, dans le secteur des travaux publics, pour atteindre l’objectif de développer les infrastructures publiques, le secteur privé est chargé d’investir dans la construction des infrastructures routières, cartographiques et énergétiques. La loi n° 010/98/An du 21 avril 1998 posait donc une base juridique solide du PPP à un moment où ce concept n’était pas d’usage courant. Il suffisait de la rendre effective pour que la pratique burkinabè en matière de PPP soit aujourd’hui, parmi les plus avancées. Aussi, plusieurs formules spécifiques de partenariat entre les secteurs publics et privés ont déjà été adoptée comme des solutions alternatives aux modes traditionnels de gestion déléguée des contrats. Et qui constitue également un cadre juridique aux PPP : le développement de la promotion immobilière, qui accorde une large mission au promoteur immobilier en ce qu’elle consiste à « Réaliser ou à faire réaliser les opérations d’urbanisation et d’aménagement définies par le présent code, l’édification, l’amélioration, la réhabilitation ou l’extension de constructions sur des terrains aménagés». Ensuite, on a aussi le bail emphytéotique consacré par les lois n° 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina et n° 034-2009/AN portant régime foncier rural. L’emphytéose est un bail de longue durée de dix- huit ans au moins et de quatre vingt dix neuf ans au plus. L’adoption de la récente loi 020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé est venu donnée une base juridique au PPP au Burkina. Nous avions également analysé les conditions du recours au contrat de PPP. Le recours au contrat de PPP doit, donc être justifié par une évaluation préalable visant à vérifier le respect des exigences constitutionnelles (motifs d’intérêt général) au plan juridique et expliciter l’intérêt économique et financier, mais aussi juridique ou administratif conduisant à retenir le schéma du contrat de partenariat plutôt qu’un autre mode. La procédure d’évaluation comprend donc trois uploads/S4/ resume-memoire.pdf