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Chapitre 1 : définition du droit 1 Chapitre 1 : définition du droit https://s3-

Chapitre 1 : définition du droit 1 Chapitre 1 : définition du droit https://s3-us-west-2.amazonaws.com/secure.notion-static.com/9d915f4e-4f73 -405a-a99d-4bdd63429e0d/1.1_Le_droit.pdf Introduction Le droit est l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société et régissent les rapports des humains entre eux. Sa fonction est d'assurer au sein de la société la coexistence paisible des membres de cette société. Il sert à pacifier les rapports entre les individus. Il a, en outre, pour but d'organiser la société afin de protéger les intérêts et les biens indispensables à la vie en commun. Le droit est l'assise de l'ordre social. I) Qu’est-ce que le droit ? La société est la réunion d’hommes vivant en groupe sous des règles communes. L’être humain est constamment en relation avec ses semblables, il provoque une infinité de relations avec autrui. Dans toute société, des règles naissent spontanément. Mais seules celles de ces règles qui sont des lois entrainent une intervention des pouvoirs publics en cas de non-respect. L’ordre juridique est constitué par les règles imposées et sanctionnées par le droit. Il est l'ensemble des règles de droit qui gouvernent tant les entités nationales que supranationales (droit interne, droit international) La fonction du droit et l’ordre social Dans toute société on connaît l’existence du droit : une sanction réprime la violation de ce qui est défendu L’État assure le fonctionnement de la société : cela implique des règles de discipline assurées par une autorité ; ce sont des prescriptions claires Le droit permet d’assurer une coexistence paisible. Il sert à pacifier les rapports des individus, c’est l’assise de l’ordre social Chapitre 1 : définition du droit 2 Le droit a pour but d’organiser et de protéger les intérêts nationaux George Vedel assiste en 1944 à l’arrivée des prisonniers libérés des camps de concentration à la Gare de Lyon. Il dit : « je ne sais toujours pas ce qu’est le droit, mais je sais désormais ce qu’est un État sans droit ». L’ordre social comporte une organisation qui assure la cohésion de la société. Il doit procurer à la collectivité la satisfaction de ses besoins essentiels et se réaliser par un équilibre entre les intérêts opposés et les différents courants qui le traversent : 1. une organisation qui encadre la société ; 2. une autorité qui dirige ; 3. assurer une subsistance matérielle et intellectuelle ; 4. assurer un équilibre entre les intérêts divergents ; 5. être en état de constante adaptation (évolution des mœurs, esprit). 1) Les multiples sens du mot “droit” Le droit objectif : Est un ensemble de règles générales et abstraites. Elles ne visent pas dans leur essence un groupe déterminé de personnes, elles visent toutes les personnes. indique ce qui doit être fait ou pas fait dans un cas précis. est reconnu par un organe officiel régissant les relations sociales. Reconnu, mais pas forcément émis : dans le cas d’un contrat, un particulier peut émettre des règles de droit objectif si la loi le permet. Son respect est assuré par l’état. Le droit subjectif : Les droits qui appartiennent à un sujet de droit (personne physique ou personne morale) ⇒ prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif elle lui permet de faire ou d’exiger quelque chose (j’ai le droit de…) certains droits subjectifs sont absolus (propriété) d'autres sont relatifs (relations contractuelles). Le droit positif : ensemble des règles de droit en vigueur dans un Etat ou dans la communauté internationale à un moment donné. Chapitre 1 : définition du droit 3 c'est le droit "posé", le droit tel qu'il existe réellement (droit objectif et droit subjectif). ce droit peut-être impératif, c’est-à-dire qu’il ne dépend pas du choix des sujets. Il peut aussi être dispositif : il est applicable si les personnes le décident. Le droit naturel : droit fondé sur un ordre de valeurs éminentes (justice idéale, devoir moral) il constitue un ensemble de principes de justice, résultant de la nature et/ou de la raison, que l'on considère comme l'inspirateur ou le complément du droit positif. Ce sont des règles supérieures aux règles de droit positif ; elles ont une assise et font figure de référence. Ce sont des règles qui inspirent le droit positif, car elles annoncent des principes supérieurs de justice, un ensemble de valeurs et principes non écrits. pour les positivistes, les lois naturelles qui ne sont pas reconnues par une règle de droit positif ne peuvent pas influencer le juge. Qu’il soit juriste consulte, législateur, avocat : il n’y a que le droit positif. Les lois naturelles ou morales ne sont pas obligatoires à moins qu’elles n’aient été sanctionnées par une règle de droit. aujourd’hui, dans la constitution, est inscrit tout un principe de liberté et d’égalité. Ce qui faisait partie il y 150 ans du droit naturel et désormais partie intégrante du droit positif. II) La règle de droit La règle de droit ou règle juridique est la règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique. La loi est un ensemble de règles de droit. 1) La distinction entre le droit public et le droit privé Le caractère obligatoire, général et abstrait Caractère obligatoire : apparait de manière évidente Caractère général : régie un nombre indéterminé de personnes Caractère abstrait : s’applique à un nombre indéterminé de situations Chapitre 1 : définition du droit 4 Le caractère coercitif : implique une contrainte Toute règle de droit/juridique est assurée d’une sanction par l’autorité publique. L’autorité publique, ou pouvoir public désigne les organes de l'État, qui sont les instruments, les rouages assumant le fonctionnement de l'État. Les règles religieuses n’ont aucune autorité sur les règles de droit, mais certaines règles se sont insérées dans le droit positif suisse (ex- tu ne tueras point). Ainsi, elles peuvent devenir du droit positif. Exemple de l’article 111 du Code pénal suisse 2) Les éléments de la règle de droit L’état de fait L'état de fait est une proposition subordonnée conditionnelle indiquant les conditions d'application de la règle ; l’état de fait d’un jugement expose les faits pertinents (parties en cause, exposé chronologique des faits qui ont conduit au litige, étapes de la procédure et demandes ou conclusions des parties). Exemple : « celui qui aura intentionnellement tué » Le dispositif Le dispositif est une proposition principale indiquant l'effet juridique qui peut consister en une interdiction, une obligation de faire ou une obligation de ne pas faire Exemple : « sera privé d’une peine privative de 5 ans au moins ». Le dispositif est aussi la partie d’un jugement qui contient une décision proprement dite, soit la partie dans laquelle le tribunal statue sur les demandes (ou conclusions) des parties. Chapitre 1 : définition du droit 5 Règles dispositives ou supplétives ou déclaratives Les règles dispositives ou supplétives ou déclaratives sont celles qui s'appliquent à défaut de règles adoptées par les particuliers. Ne s’appliquent que si les particuliers n’en ont pas décidé d’en faire autrement. Règles impératives Les règles impératives sont les règles qui s'imposent d'une manière absolue au respect de tous ceux auxquels elles s'adressent. uploads/S4/ chapitre-1-dfinition-du-droit 2 .pdf