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Droit du travail : HISTOIRE DU DROIT HIERARCHIE DES NORMES CONTROLE APPLICATION

Droit du travail : HISTOIRE DU DROIT HIERARCHIE DES NORMES CONTROLE APPLICATION LES CLAUSES DU CONTRAT DES TRAVAIL Introduction : Le droit du travail est apparu récemment et évolue constamment. 1. Histoire du droit : 1. L’époque classique : A. Le libéralisme Dans l’ancien code civil nous trouvions des phrases tel que le maître est cru sur sa seul affirmation. Les campagnes ont connu la désertification dû aux usines dans les villes. C’est à cette époque que la loi Chapelier (1991) ; interdiction des corporations (groupement professionnel) La précarité de la classe ouvrière n’a cessé d’augmenter (La révolte des canuts). Les tenants du capital étaient surpuissants et les ouvriers très pauvres. B. L’interventionnisme de l’état : En 1841 ; interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans ; départ des lois du travail. Loi très peu appliquée et à la suite de la révolution en 1848 cette loi a été abolit. C’est seulement sous la 3ème République que le droit a connu un synopsis du droit du travail. Abrogation de la loi Chapelier en 1884. Nait alors les syndicats. En 1919 on donne un statut aux conventions collectives et c’est sur cette bases que se développe le droit du travail. En 1898 ; on fait une loi sur les accidents du travail qui va configurer la sécurité social (1945). En 1906 : on règlemente le repos hebdomadaire. En 1919 : on instaure la semaine de 48heures et la journée de 8heures. 1928 : les abus des licenciements sont régulés. 2. Le droit du travail contemporain : 4 facteurs ont conduit à la révolution du droit du travail en tant que matières du droit civil :  Droit du travail lier à la conjoncture politique  L’économie impose ses règles et le droit suit cette évolution  Mélange du droit public et privé  Plus en plus de syndicats A. L’état providence Le patronat accorde certain droit à ses travailleurs. 1936 : Léon Blum, 2ème semaine de congé payés, loi des 40h Lié à la sécurité sociale ; après la guerre avec ceci est crée les comités d’entreprise. Loi du 11 novembre 1950 qui instaure un revenu minimum appelé le SMIG puis le SMIC. La 5ème République : 1958 Les droits se sont améliorés notamment avec la participation financière pour les salariés aux résultats de l’entreprise. Dès 1958, on a commencé à développer les politiques de l’emploi. Création de l’assurance chômage en 1958 puis en 1963 l’ANPE (1968) (anciennement front national de l’emploi 1963) puis depuis 2008 : Pôle Emploi B. Le droit du travail sur fond de crise A partir de 1975 la France a connu du déficit notamment dû aux crises (choc pétrolier, interdiction d’emprunter à la Banque de France). A partir de cette date le chômage s’est envolé pour atteindre aujourd’hui presque 10%. Dumping social (concurrence), baisse des emplois en France des métiers tertiaires, entré des femmes sur le marché du travail. Forme atypique du travail ; CDD, intérim Malgré tout après 1981 quelques avancés social ; 39h de travail par semaine. Ains que la 5ème semaine de congé. En 1982 ; loi Auroux  Liberté des travailleurs  Loi sur les institutions représentatives du personnel  Négociation collective et règlement des conflits au travail  Comité d’hygiène et de sécurité En 86 les conditions d’emplois ont été assoupli, on rentre d’avantage da la flexibilité de l’emploi Virer quelqu’un pour cause de crise économique est possible sans autorisation administrative. Loi Macron : En 2008 les salariés avaient 5 ans pour agir contre leur patron concernant leur salaire et 30 ans pour les dommages et intérêts En 2013 cette date est passé à 5 ans pour les deux. En 2017 cela est passé 12 mois Concernant les indemnités lorsqu’on vire quelqu’un : 1 mois de salaire par année travaillés. Aujourd’hui on peut rompre un contrat de travail de manière conventionnelle, développement de la rupture conventionnelle instauré en 2008. (droit au chômage) En 2008 : instauration de nouveaux modes pour le réglementent de conflit ; arbitrage ; médiation. (peu usité) La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Le corpus juridique est ensemble de normes : normes issues de la loi, de décret… 2. Hiérarchie des normes (ce à quoi se référer et se soumettre) : Distinguer les normes et savoir lesquelles sont les plus importantes. Droit international => ONU OMS OIT Europe : distinguer droit communautaire du droit européen Traité de Rome de 1957 L’acte unique européen 1987 ; libre circulation des travailleurs Le traité de Maastricht 1992 ; rapprochement progressif des législation europ2ene Le traité de Nice ; fixe les droits sociaux fondamentaux Dans le droit communautaire => traité et règlement Règlement imposé sont contraignantes (obligatoire) Fixe des objectifs à atteindre Commission européenne émet des recommandations On parle peu à peu de droit du travail et de droit social européen Exemple : UNICE : union des industries des employeurs CEEP : centre européen de l’entreprise publique CES : confédération européenne des syndicats 96 : congé parental 97 : accord sur temps partiel 99 : accord CDD 2002 : télétravail 2004 : accord lié au stress au travail 2007 : accord harcèlement au travail Droit européen : ensemble de convention signée par le conseil de l’Europe 1950 : convention de sauvegarde des droits fondamentaux 1961 : charte européenne des droit social (droit de grève, droit à la formation) Constitution de 1958 ; article 34 droits fondamentaux du travail, syndicalisme … Après la constitution  loi Droit du travail, droit de la sécurité social, droit pénal Le code du droit du travail : = 3 parties  textes législatifs  règlement  décret En dessous des décrets on trouve des circulaires => La circulaire ; texte qui permet aux autorités administratives (ministres, préfets,...) d’informer leurs services.. La jurisprudence -> ce qui constitue le droit Issu de négociation = convention collective En dessous de ça Règlement intérieur 3.Le contrôle de l’application des règles du droit du travail L’inspection du travail – prud’homme Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A, placés sous l’autorité du ministre du Travail. Dans leur mission, ils sont assistés de contrôleurs du travail. 700 inspecteurs 2900 contrôleurs de travail Le rôle de l’inspecteur du travail est triple : – Contrôle des règles : Il veille à la bonne application de la législation du travail dans les entreprises et le cas échéant, constate les infractions à cette législation : il rédige des PV qu’il transmet aux tribunaux. – Prise de décision : il dispose d’un pouvoir de décision dans certains domaines, tel que le licenciement des salariés protégés ou la validité du règlement intérieur. – Conseil/assistance : il assure un rôle de conseil et d’information auprès des employeurs et des salariés : il peut également intervenir dans la prévention et le règlement des conflits du travail. Bon à savoir : Le fait de faire obstacle aux fonctions de l’inspection du travail est constitutif d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750€  Le droit de visite L’inspecteur du travail a le droit de pénétrer dans tous les établissements soumis à son contrôle, quel que soit le jour ou l’heure, y compris la nuit, si des salariés sont employés légalement ou illégalement la nuit. Il n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’employeur, ni de respecter un délai de prévenance. Le contrôle peut même s’effectuer en l’absence de l’employeur.  Le droit d’accéder à certains documents L’inspecteur du travail a accès à tous les livres, registres ou documents prévus par la législation du travail. Il peut également procéder à des prélèvements à des fins d’analyse des matières utilisées par les travailleurs.  Le droit de contrôler l’identité des travailleurs L’inspecteur du travail peut demander aux employeurs et aux personnes présentes dans les établissements contrôlés de justifier de leur identité afin de constater les infractions relatives aux conditions de séjour des travailleurs étrangers en France.  Le droit de constater les infractions L’inspecteur du travail a 2 outils à sa disposition s’il constate des infractions : - La mise en demeure Il exige du chef d’entreprise ou d’établissement une mise en conformité avec la législation dans un délai déterminé. Cela concerne les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité ou la prévention d’un risque grave et imminent. C’est un texte écrit, daté et signé, notifié à l’employeur par LR avec AR ou par remise en main propre contre récépissé. A l’expiration de la mise en demeure, l’inspecteur du travail s’assure de la mise en conformité avec la réglementation. En cas de non-respect de celle-ci, un PV peut être rédigé et transmis aux tribunaux. Les mises en demeure sont susceptibles d’un recours hiérarchique, suspensif, qui doit être rédigé par écrit et remis au plus tard dans les 15 jours de la mise en demeure. - Le procès-verbal Si l’inspecteur constate des infractions à la réglementation du travail, il peut rédiger des PV qui sont transmis aux uploads/S4/ cours-n01.pdf