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CHAPITRE 1- LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS Ce sont les personnes qui sont

CHAPITRE 1- LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS Ce sont les personnes qui sont des sujets de droit et jouissent de droits et d'obligations par opposition aux choses. On distingue les personnes physiques et les personnes morales. La personne physique est un individu, être humain, alors que la personne morale est un regroupement de personnes (société, association…) ou de biens (fondation) auquel la loi confère une existence juridique autonome distincte des ses membres. SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE Depuis l'abolition de l'esclavage, tout être humain jouit de la personnalité juridique, c'est à dire l'aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Section 2 : Les différentes branches du droit CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT La complexité et la diversité croissante des rapports sociaux inscrit inexorablement le droit dans un mouvement de spécialisation qui ne cesse de s'amplifier. Le droit se divise alors en de multiples disciplines qui peuvent toutefois être regroupées au sein d’une distinction binaire entre le droit privé et le droit public. Ces deux branches se distinguent autant par leur l'objet que par leur finalité. - L'objet : Le droit privé a pour objet de réglementer les rapports entre les particuliers (mariage, héritage, contrats) alors que le droit public organise l'Etat et les collectivités publiques et leurs relations avec les personnes privées. - La finalité : Le droit privé recherche autant que possible la satisfaction individuelle. Le droit public recherche la satisfaction de l'intérêt général et organise le gouvernement de l'Etat et ses services. Il est essentiellement impératif et les particuliers ne peuvent y déroger. SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE Le droit privé est l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports entre personnes privées. Il regroupe une multitude de disciplines au centre desquelles figure le droit civil. §1 - LE DROIT CIVIL C'est le droit commun privé normalement applicable à tous les rapports du droit privé. Il comprend le droit des personnes (état et capacité), le droit des biens (propriété et droits réels principaux), le droit de la famille (couple et enfants), le droit des obligations, le droit des contrats spéciaux, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions, le droit des libéralités et le droit des sûretés. §2 - LE DROIT DES AFFAIRES Il a pour vocation de réglementer la vie des affaires. Il regroupe plusieurs disciplines. A. Le droit commercial : C’est l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce B. Le droit des sociétés : Ensemble de règles régissant la formation, le fonctionnement et la dissolution des sociétés. C. Le droit de la concurrence : Ensemble de règles régissant les rapports entre agents économiques dans leurs activités de recherche et de conservation d’une clientèle dans un cadre concurrentiel. D. Le droit bancaire : Ensemble des règles applicables aux opérations de banque et aux personnes qui les accomplissent à titre professionnel. E. Le droit de la propriété intellectuelle : Ensemble de règles relatives à la propriété littéraire et artistique et à la propriété industrielle. § 3- LE DROIT SOCIAL Il se divise principalement en deux disciplines. A- Le droit du travail : Ensemble des règles qui régissent les relations individuelles de travail (les rapports entre l’employeur et les salariés) et les relations collectives de travail (les rapports entre les employeurs et les syndicats et représentants du personnel) a- Le droit de la sécurité sociale : Ensemble des règles qui organisent la protection des individus contre les risques sociaux (maladie, maternité, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle). § 4 - LE DROIT JUDICIAIRE PRIVE Cette discipline réglemente, d’une part, le déroulement procédural des instances civiles (la procédure civile) et, d’autre part, l’organisation et la compétence des différentes juridictions civiles (tribunal de première instance, cour d'appel, cour suprême...). § 5- LE DROIT PENAL Entendu au sens large, le droit pénal a pour objet l’étude du phénomène criminel révélé par des agissements de nature à créer un trouble pour la société. Il se divise en plusieurs matières dont : A. Le droit pénal général : Il définit les éléments constitutifs des infractions et détermine les sanctions applicables. B. La procédure pénale : Elle est constituée par l’ensemble des règles organisant le déroulement du procès pénal (de la phase policière au jugement). C. La criminologie : Elle permet l’étude du phénomène criminel dans sa réalité sociale et individuelle (étude des causes et des conséquences de la criminalité). § 6 - LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Le droit international privé est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports d’ordre privé (droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des contrats, droits des sociétés etc.) à caractère international c'est-à-dire que les parties sont de nationalités différentes, résident dans des pays différents ou sont liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. Il répond principalement aux questions suivantes: Quel droit national est applicable (ex divorce entre un français et une marocaine installés en Espagne)? Quel tribunal est compétent? A quelles conditions une décision rendue dans un Etat peut-elle être reconnue et exécutée dans un autre Etat? Généralement ces questions sont réglées par des traités internationaux. SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC Le droit public regroupe l’ensemble des dispositions réglementant d’une part la constitution, le fonctionnement et l’organisation des institutions publiques et, d’autre part, les rapports entre la puissance publique et les personnes privées. § 1 - LE DROIT CONSTITUTIONNEL Il regroupe l'ensemble des règles qui président à l'organisation politique de l'Etat et à son fonctionnement ainsi que celui de l’ensemble des institutions publiques. C’est le droit constitutionnel qui permet de déterminer la nature du régime politique d’un Etat (Monarchie constitutionnelle, présidentiel, régime parlementaire …). § 2 - LE DROIT ADMINISTRATIF Il a pour objet principal d'organiser les rapports que les autorités administratives (Etat, régions, collectivités et communes) entretiennent avec les particuliers. Il établit les règles applicables aux rapports entre l’administration et les personnes privées. § 3 - LE DROIT DES FINANCES PUBLIQUES Il détermine les modes d’utilisation de l’ensemble des ressources de l’Etat et des collectivités locales (ressources et dépenses de l'Etat et des collectivités publiques). § 4 - LE DROIT FISCAL C'est l'ensemble des règles qui déterminent le mode de calcul et de recouvrement des différents impôts et taxes que l'Etat peut réclamer aux particuliers et aux entreprises. § 5 - LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Il étudie les rapports entre les Etats et les organisations internationales. Elle inclut notamment le droit des traités (conventions internationales, accord internationaux…). uploads/S4/ chapitre-2-droit.pdf