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UNIVERSITE DE DSCHANG UNIVERSITY OF DSCHANG ÉCOLE DOCTORALE POST GRADUATE SCHOO

UNIVERSITE DE DSCHANG UNIVERSITY OF DSCHANG ÉCOLE DOCTORALE POST GRADUATE SCHOOL UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE TRAINING AND RESEARCH UNIT DSCHANG SCHOOL OF LAW AND POLITICAL SCIENCE FILIERE : Droit des affaires et de l’entreprise OPTTION : Recherche Rédigé par : NANA KEMAJOU Christiane Ornela Titulaire d’une Maîtrise en Droit des affaires et de l’entreprise SOUS LA DIRECTION DE : Pr. ASSONTSA Robert Maître de Conférences de Droit Privé et Sciences Criminelles de l’université de DschangPROJET EN VUE DE L’OBTENTION DU MASTER THEME DE RECHERCHE : LA NOTION DE DOMICILE EN DROIT OHADA DE L’EXÉCUTION FORCÉE SEPTEMBRE 2020 1 I- CONTEXTE DE L’ÉTUDE Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes, s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose1. A cet effet, il fait naître des obligations juridiques qui peuvent trouver leur achèvement dans une exécution volontaire ou spontanée, il l’est d’ailleurs assez souvent, mais face à la mauvaise foi de certains débiteurs, l’exécution peut être forcée : il en va de la sécurité juridique. Fort de tout ceci, tant le législateur interne2 qu’OHADA3 a consacré le droit à l’exécution forcée. Droit fondé sur la coercition, il s’agit de l’ensemble des voies offertes à un créancier qui se trouve confronté à la résistance de son débiteur. Ce droit a longtemps été perçu comme un droit belliqueux dans son propos, il s’applique à défaut d’exécution amiable et peut être brandi par le créancier préventivement. Il fut pendant longtemps le droit des forts. C’est aujourd’hui un droit très respectueux des droits fondamentaux de chacun de protagonistes. Afin que ce droit de contraindre dont jouit le créancier soit effectif, il faut tout d’abord que le créancier puisse aisément localiser son débiteur, connaitre la composition de son patrimoine, identifier son employeur et trouver ses comptes bancaires. Cependant, ne pouvant compter sur la collaboration du débiteur pour obtenir toutes ces informations, on s’attendrait alors à ce que le législateur OHADA dans son Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution lui prête main forte. Or s’il est vrai que la localisation du débiteur, mieux, la détermination de son domicile est une étape qui revêt de multiples intérêts pour une effectivité du droit à l’exécution forcée, il n’en demeure pas moins que le législateur OHADA s’est simplement borné à évoquer cette notion sans véritablement mener des réflexions sur les critères de détermination du domicile. De même que chaque personne a une personnalité, en droit, toute personne a un domicile : c’est une nécessité de police qui en même temps constitue une commodité pour les intérêts des particuliers d’où l’intérêt pour nous d’étudier la notion de domicile en droit OHADA de l’exécution forcée. 1 Article 1101 du code civil Camerounais. 2 Article 2092 et 2093 du code civil camerounais. 3 Article 28 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. 2 Le contour du sujet ainsi fixé, il est nécessaire pour mener une bonne réflexion dans le cadre de ce thème, de faire une clarification des concepts clés. II- DÉFINITIONS DES TERMES DOMICILE : Au sens de l’article 102 du Code Civil Camerounais, c’est le lieu du principal établissement d’une personne. DROIT OHADA : c’est l’ensemble des textes édités par le législateur OHADA. Il s’agit du Traité, des règlements et des actes uniformes au rang desquels l’acte uniforme sur les procédures simplifiées et les voies d’exécution(AUPSRVE) qui retiendra particulièrement notre attention dans le cadre de ce travail. EXÉCUTION FORCÉE : ensemble des procédures permettant l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat, d’une décision de justice ou de la loi. III- INTÉRET DU SUJET Ce sujet revêt un double intérêt. D’une part théorique dans la mesure où il nous aidera ainsi que les profanes à mieux cerner la notion de domicile en matière d’exécution forcée. D’autre part pratique en ceci qu’il pourra servir de référence aux praticiens du droit pour plus de souplesse procédurale en matière de saisies. IV- PROBLÉMATIQUE Dans le cadre de notre étude, la question centrale qu’il importe de se poser est celle de savoir quels sont les critères directeurs de détermination du domicile en droit OHADA de l’exécution forcée. V- HYPOTHÈSE Le législateur OHADA dans son AUPSRVE fait mention à répétition de la notion de domicile sans mener des réflexions sur les critères de détermination du domicile d’où la nécessité pour nous d’envisager les critères d’ordre personnel, professionnel et économique. VI- MÉTHODES ET TECHNIQUES Pour mener à bien notre réflexion, nous ferons recours à la méthode exégétique, casuistique et comparative. Aussi, nous ferons recours à la technique documentaire ainsi que celle de l’enquête dans des cabinets auprès des auxiliaires de justice notamment les avocats, les huissiers de justice et les professionnels du droit BIBLIOGRAPHIE 1) LEBORGNE(A.), Droit de l’exécution, Voies d’exécution et procédures de distribution, 2e éd, Dalloz, Paris, 2014, pp.1111. 2) DEBARD(T.), GUINCHARD(S.), Lexique des termes juridiques, 28e éd. Dalloz, Paris, 2020, pp.1150. 3) MALAURIE(Ph.), CLAUX(P.J.), COUZIGOU-SUHAS(N.), Droit civil. Les personnes- Les incapacités.5e éd. Cujas, Paris, 2000, pp.406. uploads/S4/ expose 63 .pdf