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Par: Ben Salah BalkiS leS oBligationS déclarativeS en droit fiScal tuniSien Lis

Par: Ben Salah BalkiS leS oBligationS déclarativeS en droit fiScal tuniSien Liste des abbreviations: BCI Bureau de contrôle des impôts BCT Banque Centrale de Tunisie BIC bénéfices industriels et commerciaux BNC bénéfices non commerciaux BODI Bulletin officiel des douanes et des impôts CE conseil d’Etat français CDET code des droits d’enregistrement et de timbres CDPF code des droits et procédures fiscaux CFL code de la fiscalité locale CIRPPIS code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés CSC code des sociétés commerciales CTVA Code de la TVA DC droit de consommation DGE Direction des grandes Entreprises DGELF Direction Générale des Etudes et de la Législation fiscale DGCF Direction Générale du Contrôle Fiscal DGI Direction Générale des Impôts DT Dinar Tunisien FOPROLOS Fonds de promotion de logement au profit des salariés IRPP Impôt sur le revenu des personnes physiques IS Impôt sur les Sociétés JORT Journal Officiel de la République Tunisienne LRAI Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique NC Note Commune NCT Norme Comptable Tunisienne N° Numéro PV Procès-Verbal RCF Revue Comptable et Financière SA Société Anonyme SUARL Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée TCL Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel TFP Taxe de Formation Professionnelle TIB Taxe sur les Immeubles Bâtis TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée V. Voir Problématique : Dans quelles mesures les obligations déclaratives sont accomplies? Plan : I- Le cadre procédural des obligations déclaratives: A- Les règles relatives à l’accomplissement des obligations déclaratives B- Les modalités de l’accomplissements des obligations déclaratives II- Les garanties de l’accomplissement des obligations déclaratives: A- Le droit de contrôle de l’administration des obligations déclaratives B- Les divers sanctions pour défaut de déclaration Introduction Les citoyens sont appelés à se conformer à leurs obligations fiscales en tant que devoir sacré. Toute infraction à cet égard, constitue une violation du droit de la communauté toute entière et un affaiblissement de l'esprit de citoyenneté. Le civisme fiscal dépend du respect du formalisme fiscal qui est lui-même subordonné à l’accomplissant des obligations et fait qu’il soit mis en place un système déclaratif exigeant aux contribuables le dépôt d’une déclaration des bénéfices et revenus, telles que prévue par l’article 59 (paragraphe II) du CIRPP et de l’IS. À cet égard, les obligations déclaratives gardent une spécificité qui leur distingue d’autres sortes d’obligations fiscales. Les obligations fiscales sont trop bien nombreuses pour être recensées. Les principales obligations fiscales sont : les obligations déclaratives bien évidement, mais aussi les obligations en cas de commencement ou de cessation d’activité, les obligations de dépôt des logiciels, des PV d’assemblées et du rapport d’audit, les obligations de tenue des livres et registres, les obligations liées à la détermination du résultat fiscal , les obligations liées aux déductions et aux dégrèvements fiscaux , les obligations liées aux restructurations et aux transmissions, les obligations fiscales en matière de tva , les obligations fiscales liées aux factures, les obligations fiscales liées a l’enregistrement, les obligations fiscales liées a la formation professionnelle, les obligations relatives au transfert des revenus et bénéfices. Alors qu’est-ce qu’une obligation fiscale ? Dans le cadre de la relation qui se noue entre l’administration et le contribuable qui se caractérise par l’étendu des prérogatives du sujet actif qui est l’administration d’une part et la passivité du contribuable qui légitimise un souci de cohérence accrue, par l’organisation de ces rapports juridiques par un statut du contribuable fait de droits et obligations, d’où l’obligation fiscale serait le lien de droit qui unit le redevable de l’impôt au trésor public. Le contenu de cette obligation est double, il recouvre une obligation pécuniaire et des obligations diverses d’ordre administratif ou comptable, auxquelles les contribuables sont assujettis. Au premier rang de ces obligations, figure celle de la formalité « de la déclaration » de préalable pour le déclenchement de l’imposition, il faut donc la distinguer des différentes communications qui jalonnent le processus fiscal d’où la nécessité de cerner sa définition. Du latin « déclarare », on retient de la décomposition du verbe déclaro, qu’il signifie rendre clair, révéler, dévoiler, faire la lumière. C’est bien ainsi que le droit en a retenu le sens1. En droit positif, la déclaration a essentiellement pour objet de révéler un fait préexistant, ignoré ou contesté. Cette reconnaissance a souvent un caractère solonnel, elle est marquée d’une publicité tendant à rendre opposable la situation en cause2. Mais elle est aussi une manifestation d’intention de volonté ; c’est l’acte par lequel s’exprime le consentement. A première vue, la déclaration fiscale entrerait dans le schéma d’une manifestation de volonté enfermée dans un délai, consistant à révéler un fait à une autorité. Or la doctrine ne s’est pas suffisamment attachée à définir ce qu’est une déclaration fiscale. Les rares définitions sont celles présentées par exemple avec Guy-Gest3 celui-ci retient une définition large de la déclaration : « Formalité par laquelle certains éléments relatifs à l’établissement et au contrôle des impositions individuelles sont portés à la connaissance de l’administration fiscale ». Ou celle présentée par Serlooten4, en tant que « toute pièce ou tout document que le contribuable est tenu de déposer auprès du service des impôts en vue d’une imposition légale ou réglementaire et qui comporte des éléments servant à établir ou à liquider l’impôt. » On peut retenir à ce titre de la déclaration fiscale la définition suivante : « l’acte initial par le contribuable reconnait entrer dans le champ d’application de l’une des dispositions du CGI et engage, de ce fait, avec l’administration un dialogue de nature à permettre à celle-ci d’établir sur des bases en principe exactes, une 1 De La Mardière Christophe, RFFP, n°71, Septembre 2000, p122. 2 G.Cornu (dir.), vocabulaire juridique, 3ème édition, PUF, 1992, p236. 3 G.Gest, Déclaration fiscale, in L. Philip (dir.), dictionnaire encyclopédique de finances publiques, économica, 1991, p562. 4 Serlooten (P.), Traité de droit commercial, tome III, droit fiscal de l’entreprise. Paris, Monchristien, 1998, p.137. cotisation d’impôt5 ». La déclaration se présente alors comme une formalité initiale et un acte d’information. En tant qu’acte d’information, la déclaration permet d’établir la réalité du fait générateur, soit parce qu’il est déjà intervenu pour le plus grand nombre de déclarations, soit parce qu’il n’est plus susceptible d’intervenir pour les déclarations négatives, soit pour les déclarations d’existence parce que probablement il interviendra. A ce titre, la déclaration permet la liquidation de l’impôt en portant la connaissance de l’administration l’évaluation des bases d’imposition. C’est pourquoi elle doit être souvent accompagnée d’annexes explicatives ou justificatives. Enfin, la formalité de déclarer peut être imposée non seulement au débiteur légal ou réel de la dette d’impôt mais aussi aux tiers qui détiennent des renseignements utiles aux contrôles de l’administration. Ainsi, l’ensemble du processus fiscal repose sur la déclaration. Il faut distinguer l’acte déclaratif en droit fiscal d’autres branches de droit : 1-En droit civil, l’acte déclaratif a pour objet de rendre certain et précis un droit dont la source préexistait. On ne voit pas en droit fiscal le droit antérieur que le contribuable pourrait affirmer en déposant sa déclaration. De plus, celle-ci est constitutive et non déclarative de droits. 2-en droit administratif, l’usage le plus abouti de la déclaration fait de celle-ci une méthode d’aménagement des libertés publiques ; le citoyen doit prévenir l’autorité de l’action qu’il décide d’entreprendre. Mais le rôle de l’administration doit rester passif6, elle se contente d’enregistrer la déclaration et de délivrer un récépissé. Or, il n’est pas douteux que le fisc dispose d’un droit de contrôle qui l’autorise à remettre en cause la validité de la déclaration fiscale. Donc la déclaration fiscale reste méconnue du droit commun et se distingue également d’autres actes fiscaux. 5 P.Lobry, concl. Sur CE, 22 octobre 1976, req 92182, DF, 1977, 16/17. 677. 6 J.Rivèro, les libertés publiques, t1, 8éme édition, PUF, coll.Thémis 1997, p197. -certains voient dans la déclaration une confession, un aveu, Or cette qualification est fausse, car l’impôt n’est pas une punition, déclarer la base imposable n’est pas une faute, au contraire, c’est le fait de ne pas déclarer qui est fautif7. -l’aveu civil présente des analogies avec l’acte déclaratif fiscal, car il consiste dans la reconnaissance d’un fait8. Alors que l’aveu civil suppose un litige, la déclaration fiscale ne peut être la manifestation d’un contentieux. Elle est un acte initial à l’origine duquel aucun litige n’a pu encore prendre naissance. D’un point de vue théorique, la déclaration fiscale se fait sur la base des principes de la légalité et de l’égalité devant l’impôt et ne peut être par conséquent l’objet d’un accord entre le fisc et le contribuable, elle résulte de la loi et non d’un contrat préalable. Seule la transaction fait exception9. Ainsi le système fiscal tunisien est un système déclaratif qui met à la charge des contribuables l’obligation de déposer plusieurs10 déclarations prévues notamment dans le code de l’IR et IS et dans le code de la TVA. Celles-ci sont en fait de deux sortes : des déclarations qui comportent la base d’imposition et de paiement d’impôt d’une part et des déclarations exigées pour des uploads/S4/ les-obligations-declaratives-en-droit-fi.pdf