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1 COURS MODULE ASPECTS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES DU LOGICIEL Programme de deuxi

1 COURS MODULE ASPECTS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES DU LOGICIEL Programme de deuxième année licence informatique Ce document peut être utilisé et modifié librement dans le cadre des activités d'enseignement supérieur, hors exploitation commerciale. Toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins est soumise à une autorisation préalable de l’auteur. SUPPORT DE COURS REALISE PAR DR OUANES AISSAOUI UNIVERSITE BADJI MOKHTAR-ANNABA FACULTE DES SCIENCES DE L’INGENIEURS DÉPARTEMENT D’INFORMATIQUE جامعة باجي مختار –عناب ـــــــــــــــ ة كلية علـــــــوم الهندســــــــة قسن اإلعـــــــالم اآللـــــــــي 2 VERSION 2016 3 PROGRAMME OFFICIEL DESCRIPTION Intitulé de la matière : Aspects juridiques et économiques du logiciel Semestres : 04 Unité d’enseignement : UEM 2.2 Enseignent Responsable de la matière : Mr Ouanes AISSAOUI Nombre d’heure d’enseignement : 2h Cours par semaine Nombre d’heure de travail personnel de l’étudiant : 2h par semaine Nombre de crédit : 02 Coefficient de la matière : 01 Objectif de l’enseignement : Les logiciels constituent le cœur des projets informatique et Web ; il est donc nécessaire, pour les futures prestataires en logiciels, de maitriser les aspects généraux du droit et de l’économie du logiciel, et ce, afin de valoriser l’investissement consenti. Maude d’évaluation : Continu (0%) examen (100%) CONTENU 1. Propriété du logiciel, protection privative des logiciels et des banques de données (Droit d’auteurs, brevet, marques de commerce, accords de licence, confidentialité). 2. Responsabilité civil et pénale découlant de l’utilisation des logiciels, crime économique, protection de la vie privée. 3. Aspects internationaux : les flux transfrontières de données, les exportations de logiciels, la libéralisation des échanges internationaux de services. 4. Intérêt économique de l’industrie du logiciel : produits sur mesure, progiciel, fluidité des structures, innovation… REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUE 4 CHAPITRE 1 PROPRIETE INTELLECTUELLE DES LOGICIELS L’objectif de ce chapitre est de familiariser l’étudiante avec les aspects théoriques et pratiques du domaine spécialisé que constitue le droit de l’informatique. Il concerne la propriété et les contrats touchant le logiciel: droits d’auteur, brevets, et droits des marques. 1.1 Droit : quelques notions de base Traditionnellement, une distinction doit être faite entre le droit subjectif et le droit objectif. Le droit objectif peut être défini comme l’ensemble des règles qu’une société donnée s’impose à elle-même. Le droit subjectif est un ensemble de prérogatives qui découle du droit objectif et permet aux sujets du droit d’obtenir des choses ou d’interdire certaines choses sur la base du droit objectif. Le droit objectif peut être subdivisé en plusieurs matières, parmi lesquelles le droit civil et/ou commercial, le droit pénal, et le droit public et/ou administratif. Le droit civil et commercial édicte une série de règles régissant le comportement entre individus, entre autres, en déterminant leurs obligations et leurs droits (subjectifs). Le non respect de ces règles peut être sanctionné devant les cours et tribunaux civils, devant lesquels les personnes ayant subi un dommage ou dont les droits n’ont pas été respectés pourront en faire forcer le respect et/ou réclamer réparation. Le droit pénal édicte une série d’obligation de comportement en société. En cas de non respect de ces règles, des sanctions (peines) sont prévues par la loi. Les infractions sont recherchées et poursuivies par le ministère public, qui représente les intérêts de la société. Le droit public ou administratif constitue l’ensemble des règles relatives au fonctionnement des administrations et de leurs rapports avec les citoyens. Au sein du droit civil et commercial, on peut distinguer une multitude de branches :  soit en fonction des instruments législatifs ou leur objet législatif (droit des personnes, droit de la preuve, droit des contrats, droit des hypothèques, droit de la propriété littéraire et artistique, droit des marque, droit des brevets, droit de la responsabilité civile ou contractuelle, etc.)  soit en fonction de secteurs d’activité (droit de la construction, droit des nouvelles technologies, droit médical, droit bancaire, etc.). Chaque secteur fait cependant appel à de multiples instruments législatifs ou principes généraux (par exemple, le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile, le droit de la 5 preuve, etc.). Les lois ou règles plus spécifiques concerneront davantage un ou plusieurs secteurs spécifiques. Le secteur qui est avant tout visé en matière de logiciels est celui du droit des nouvelles technologies, ou droit des technologies de l’information et de la communication (droit des TIC). Dans pareil cadre, le droit de la propriété intellectuelle et le droit des contrats prennent une place prépondérante. Une première section de se chapitre sera consacrée aux aspects relatifs à la propriété intellectuelle des logiciels. Dans la section 1.3 nous présentons la protection des logiciels par le droit de brevets. Puis, la section 1.4 présente la protection des logiciels par les droits des marques. Enfin, la section 1.5 présente un tableau comparatif qui résume ce qui a été présenté dans les sections précédentes. 1.2 Propriété intellectuelle La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. Elle se subdivise traditionnellement en deux catégories, à savoir la propriété littéraire et artistique, d’une part, et la propriété industrielle, d’autre part.  la propriété littéraire et artistique : s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, et des droits voisins (droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion). On y inclut aussi également le droit des bases de données.  la propriété industrielle comprend les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, et les indications géographiques. 1.2.1 La protection des logiciels par le droit d'auteur Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. 1.2.1.1 Définition du logiciel Le code de la propriété intellectuelle français protège expressément les logiciels au titre du droit d’auteur. Mais il ne donne aucune définition du logiciel en tant que tel. Au niveau européen, la directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, ne mentionne pas le terme de « logiciel » mais celui de « programme d’ordinateur », sans pour autant apporter une définition de cette notion. 6 A) La définition officielle du logiciel Livre vert européen – juin 1988 – définit le “programme d’ordinateur” :« A computer program is a set of instructions the purpose of which is to cause an information processing device, a computer, to perform its functions. » (Un programme d’ordinateur est un ensemble d’instructions qui a pour but de faire accomplir des fonctions par un système de traitement de l’information appelé ordinateur). B) Le logiciel en tant qu’œuvre de l’esprit au sens du droit d’auteur Afin de leur faire profiter de la protection par le droit d’auteur, les logiciels ont été assimilés aux œuvres littéraires et artistiques. De la même façon que l’auteur d’un livre le crée au fur à mesure des mots, lignes et paragraphes qu’il rédige, l’auteur d’un logiciel crée du code qu’il structure et compose afin de composer son « œuvre logicielle ». On remarquera dans nombreuses licences que le logiciel est parfois également appelé «work » (à savoir « œuvre » en anglais). Article 4 traité de l’OMPI (Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle) : « Les programmes d’ordinateur sont protégés en tant qu’œuvres littéraires au sens de l’article 2 de la convention de Berne. La protection prévue s’applique aux programmes d’ordinateur quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression » Article 10.1 des Accords ADPIC (Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) sur les logiciels : « Les programmes d’ordinateur qu’ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu’œuvres littéraires en vertu de la convention de Berne. » 1.2.1.2 Les éléments constituant le logiciel et la protection de droit d’auteur Le logiciel est composé de différents éléments indépendants les uns des autres. Le logiciel est une œuvre de l’esprit au sens du droit d’auteur, mais certains des éléments qui le composent sont protégés indépendamment du programme, ou bien ne bénéficient d’aucune protection (ex : interface graphique, algorithme...). Plus on avance dans la conception du programme, plus le résultat obtenu a des chances d’être protégé par le droit d’auteur. Il faut que les éléments soient suffisamment formalisés. Cour de justice de l’Union Européenne, 2 mai 2012, SAS Institute Inc. / World Programming Ltd : Cet arrêt prévoit les contours de la protection du logiciel par le droit d’auteur. Certains éléments du logiciel doivent en effet être exclus de cette protection (fonctionnalités, langage de programmation), d’autres pourront être protégés de manière indépendante par le droit commun du droit d’auteur (interface graphique). Les éléments propres au programme d’ordinateur A) Le code source 7 Définition. Le code source d’un logiciel est la forme utilisée par le programmeur pour écrire et modifier son programme. Il s’agit du programme exprimé dans un langage évolué qui permet au professionnel de l’informatique de le comprendre, de le reproduire ou de le modifier aisément. La protection. le code source fait partie de la forme uploads/S4/ chapitre-i 3 .pdf