Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiches droit pénal -art 34 et 37 de la Constitution -les sources internes = sou

Fiches droit pénal -art 34 et 37 de la Constitution -les sources internes = sources écrites (loi primordial loi au sens formelle de art 34 de la Constitution, le règlement a pour particulier pour être adopter par le pv exécutif, décrets simples ou arrêtés) -art 34 « loi fixe les règles détermination des crimes et délits » -crimes et délits relèvent de la loi et les contraventions du règlement Comme autres sources, les coutumes et usages. Puis la JP, conventions collectives (domaine du droit du travail) -méthode à suivre : sélectionner les faits pertinents, reprendre les faits importants, qualifier juridiquement, le problème juridique à déterminer, rechercher les règles de droit applicables, appliquer les règles de droit au cas d’espèce et donner la solution. Majeure (règles de droit, textes jurisprudentiels applicables à notre cas, ne pas oublier d’écrire l’alinéa), mineure (appliquer au cas d’espèce). Faire un plan concret. Annonce de plan puis faire une problématique spécifique. Prendre position à la fin. Dissertation = -introduction : 4 points (la phrase d’accroche, définir les termes du sujet, indiquer l’intérêt du sujet, problématique et plan) -ne pas oublier les chapeaux et les transitions -conclusion ouverte Le juge ; le principe de l’individualisation des peines. Le contrôle de la légalité des actes administratifs : pas une loi au sens strict + contrôler la conformité de cette règle à la loi (art. 111-5 du Code pénal -tentative suspendue : échappera à toute poursuite car tentative pas punissable et matériellement prouver (ex : arrêt du bijoutier) -si cause externe ET physique, le désistement sera involontaire donc punissable -tentative infructueuse : le cas des infractions manquées (=art 121-5 qui assimile l’infraction manquée à l’infraction interrompue donc punissable au mm titre que interrompue) et infractions impossibles (=le résultat cherché par l’agent ne se produit malgré les actes accomplis ::::: répression de l’infraction dans arret du ???? -moment du désistement = pas confondu avec repentir actif et se situe au stade du commencement d’exécution qui consiste à acte délictueuse avant qu’elle ne produit les csq -différence entre tentative et repentir actif = c’est la temporalité qui joue. Repentir actif intervient après la consommation de l’infraction et consiste à réparer les dommages subies apr la victime. -les conditions de la tentative sont = absence de désistement volontaire et commencement d’exécution -on caractérise ensuite la tentative. Commencement d’exécution et absence de désistement volontaire. On indique que « acte direct et irrémédiable infraction » jai rien compris la jp ajoutant parfois l’intention de la commettre. uploads/S4/ fiches-droit-penal.pdf