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Contrats portant sur le fonds de commerce 1 2

Royaume du Maroc Université IBN ZOHR Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales- Agadir Master de recherche Finance Banque Assurance Réalisé par ERRAMY Kaoutar ID EL MOUDEN Khadija ZOUMEHRI Souad Encadré par M Othmane ELHADEG Année universitaire CPlan général Introduction ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Chapitre I La vente du fonds de commerce ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? A La formation du contrat de vente ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Les conditions de fond ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Les conditions de forme ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? B Les e ?ets de la vente ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Les mesures prises en faveur du vendeur de fond de commerce ? ? ? ? ? ? a Le privilège du vendeur ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? b L ? action résolutoire ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? les mesures prises en faveur des créanciers du vendeur de fond de commerce a L ? opposition ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? b La surenchère du sixième ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Les mesures prises en faveur de l ? acheteur de fond de commerce ? ? ? ? ? Chapitre II La location-gérance du fonds de commerce ? ? ? ? ? A La Location gérance Gérance libre ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? B Règles relatives à la publication du contrat de la location gérance Formation du contrat ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? La publication du contrat ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? C E ?ets de la location gérance ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Les obligations du locataire gérant ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Les obligations du propriétaire bailleur ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?