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CM 1 Droit administratif Jeudi 29 septembre 2016 Une très grande part du droit

CM 1 Droit administratif Jeudi 29 septembre 2016 Une très grande part du droit administratif est accordée à la jurisprudence, dans cette matière enseignée de manière obligatoire en deuxième année. La règle de droit s'élabore à travers des affaires qui donnent lieu à des jugements ou à des arrêts. Le droit administratif s'apparente au droit de la Common Law. Le juge, à travers les affaires va parfois créer de tout pièce des solutions nouvelles. Il faut maîtriser les enjeux de chaque affaire pour les restituer dans leur contexte plus général.  Retenir 3 choses : - Nom de la juridiction qui a rendu l'arrêt - L'année - Nom du requérant PARTIE 1 : LA SIGNIFICATION DU DROIT ADMINISTRATIF Quand on parle d'un droit ce mot renvoi à deux sens : - Le droit renvoi à un ensemble de règles - Le droit renvoi aussi à une discipline au sens universitaire et scientifique du terme TITRE 1 : Un ensemble de règles Chapitre 1 : La soumission de l'administration au droit L'idée d'un droit applicable à l'administration revient à aborder une notion très importante. L'administration est soumise en toute logique au respect du droit. Elle est assujettie au respect de la règle de droit. Cette subordination au droit ne peut s’aborder qu’en deux temps, en deux grandes lignes de conduites :  Respecter la règle : Principe de légalité de l'action administrative  Action légale : L'action légale de l'administration doit se traduire par une adéquation entre les moyens employés et les finalités poursuivies. Section 1 : Le principe de légalité Ce principe est copié sur le droit pénal. En droit français l'article 8 de la DDHC est essentiel et exprime que "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée" C'est le principe de la légalité des délits et des peines. En droit administratif : Nul ne peut être administré qu'en vertu d'une loi établie et promulguée « antérieurement à l'intervention de l'administration et légalement appliquée par celle ci. » Cette idée ne figurait dans aucun texte, c'est donc le juge qui a dégagé ce principe. Le juge est la juridiction suprême en droit administratif à travers le conseil d'Etat.  Arrêt Dame Lamotte : Dans les années 1950, le conseil d'Etat est saisi d'une affaire concernant une loi adoptée sous le gouvernement de Vichy, loi qui voulait forcer l'exploitation de terres agricoles non exploitées. Dans ce dispositif, le gouvernement de l'époque est de nouveau intervenu, affirmant que les décisions du préfet étaient insusceptibles de recours. Mme Lamotte estime pouvoir former un recours contre cette loi et qu'aucun texte ne peut exclure un recours contre la décision des préfets : le recours en justice devant le conseil d'état est donc ouvert contre tout acte administratif et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Dans cette affaire on trouve expressément la mention du principe de légalité de l’action administrative comme l’un des piliers des principes généraux du droit. Le 23 octobre 2015 a été publié au journal officiel un texte, qui porte le nom du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA, terme que l’on peut utiliser dans une copie). Le début de ce code contient un article important : Dans l'article L100-2 "L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité"  Le fondement textuel apparaît et ne se base plus sur le fondement jurisprudentiel de l'arrêt Lamott. I. Signification du principe de légalité Ce principe peut être défini comme le respect pour l'administration de la légalité, rien que la légalité mais toute la légalité. A. Rien que la légalité 1. La régularité Le principe de légalité désigne la régularité de l'action administrative. Ce principe a commencé à se forger dès le XIX ème siècle, sachant qu’à cette époque, la loi était synonyme de droit. Le droit se résumait uniquement à la loi, qui était la règle de droit par excellence. On parlait du principe de légalité en référence à celle-ci. Le monde juridique d’aujourd'hui a profondément changé et il existe de multiples règles de droit (Constitution, coutume, principe généraux, règles internationales). Le principe de légalité ne signifie plus que l'administration est assujettie aux lois mais au droit en général. Le monde juridique n’ayant simplement pas réussi à trouver de nouvelles expressions pour le qualifier, ce fut donc à défaut que l’on conserva cette expression héritée du passé. Le principe de juridicité fut évoqué, mais estimé trop conceptuel. 2. Une habilitation Le principe de légalité désigne une habilitation, et cela revient à dire que dans notre état de droit, l'administration ne peut agir qu'en vertu d'une règle de droit préalablement établie et qui l'habilite à agir dans un sens plutôt que dans un autre. 3. Une règle de non contradiction On demande de manière générale à l'administration de ne rien faire de contraire au droit en vigueur. Ce n'est pas une obligation tatillonne de se conformer en tout point à la règle de droit, c'est une obligation de non contradiction. C'est l'obligation de n'adopter aucun acte ou aucun comportement qui méconnaîtrait le droit positif. 4. La conception objective Le principe de légalité véhicule une conception objective du droit et non subjective. Le principe de légalité ne renvoie donc pas à une administration qui imposerait des obligations et à des administrés qui feraient valoir des créances, un droit de créance contre l'administration. Nous ne sommes pas dans un rapport créanciers/Débiteurs mais dans un rapport statutaire. La loi va organiser à l'avance un statut qui va prévoir objectivement des pouvoirs ou des devoirs. Notre règle de droit a pour objet essentiel d'attribuer des pouvoirs et de répartir des compétences.  Le pouvoir désigne la sphère des attributions à l'intérieur de laquelle une autorité est habilitée à agir.  La compétence va plutôt désigner parmi les diverses autorités auquel un pouvoir identique a été attribué celle qui est habilitée à l'exercer de manière effective. Au stade contentieux, l'idée d'objectivité a pour conséquence que le procès en matière administrative est indifférent aux considérations subjectives : on cherche à savoir si l'administration a agit ou non dans le respect du droit, on ne cherche pas à connaître la bonne foi ou la mauvaise foi. La légalité d'un acte de l'administration s'apprécie le jour où l'acte a été édicté et non pas le jour où le juge statue. B. T oute la légalité Le principe de légalité ne veut pas dire que l'administration est soumise au respect des règles administratives mais au respect de toutes les règles de droit quelques soient leurs objets ou leurs contenus. Il existe cependant des limites. Parfois des règles de droit paraissent extérieures à la matière administrative, et ces limites montrent qu'il existe une part d'opportunité dans la définition des frontières du principe de légalité. La légalité applicable à l'administration inclut elle le droit pénal ? Le droit pénal est une règle qui va déterminer, établir une infraction et ordonner de condamner une personne en particulier sur la base de cette infraction. Article 432-13 du Code pénal : C'est un article qui institue un délit en vertu duquel doit être condamné tout fonctionnaire qui occupe un emploi dans une entreprise privée qu'il a été conduit à contrôler et à surveiller dans l'exercice de ses fonctions antérieures. Le conseil d'Etat fut par exemple saisi d'un recours contre un décret de nomination du président de la république par lequel ledit président avait nommé comme sous gouverneur du crédit foncier de France (entreprise privée soumise à nomination des pouvoirs publics) un ancien haut fonctionnaire de la direction du trésor (ministère de l'économie de Bercy) qui avait été amené à contrôler et surveiller cette institution bancaire privée. Un débat juridique va naître, peut-on opposer l'article 432-13 du code pénal ?  D'une part, cet article établit un délit et permet au juge de sanctionner le fonctionnaire qui a commis ce délit d'ingérence  D'autre part le principe de légalité est très large et on pourrait quand même utiliser cet article pour l'opposer à l'autorité administrative  Arrêt Société Lambda du 6 décembre 1996 : Le conseil d'état indique que si l'article 432-13 du code pénal établit au sens strict du terme un délit et vise les fonctionnaires eux mêmes, alors c'est dans le domaine privé. Cet article peut aussi être interprété comme interdisant à l'autorité administrative de nommer dans une entreprise privée un fonctionnaire qui a été conduit dans ses fonctions antérieure à contrôler cette entreprise privée. Cela prouve une chose : L'administration est soumise au droit pénal. Le principe de légalité de l'action administrative inclut-il le droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence relève du droit privé et figure aux articles L410-1 et suivants du code de commerce, c'est un droit qui vise les entreprises, les opérateurs économiques en leur interdisant de se livrer à des pratiques contraires, à une concurrence libre et non faussée. Mais on peut se poser la question suivante : • Même si une activité de uploads/S4/ cm-1-droit-administratif.pdf