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Comment bien rédiger un contrat ? Vous devez ébaucher un projet ou signer un co

Comment bien rédiger un contrat ? Vous devez ébaucher un projet ou signer un contrat ? Zoom sur les rubriques essentielles de toute convention. Bien sûr, il n'est pas ici question de vous muer en avocat pour vous permettre de rédiger de façon autonome toutes les conventions nécessaires au développement de votre activité. L'appel à un avocat est fortement conseillé notamment en fonction des enjeux financiers que recouvrent le contrat que vous souhaitez mettre en oeuvre. Cependant, les développements suivants peuvent vous être utiles pour ébaucher un projet de contrat puis le soumettre à un conseil ou encore pour vous lancer sur un engagement dont vous maîtrisez les engagements. De plus, ce dossier pourra vous servir si on vous propose un contrat et que vous devez le signer. Pour commencer : le nom du contrat Comme tout document, un contrat devrait idéalement se doter d'un titre ou d'un nom. Vous devrez donc dans un premier temps définir le type de votre contrat : contrat de vente, contrat de distribution, contrat de prestations de services, contrat de réalisation de logiciels… Ce titre a-t-il de l'importance ? A ce stade de la rédaction, il a l'intérêt de donner un nom à une relation commerciale ou partenariale. Cependant, un contrat pouvant révéler divers aspects, la qualification juridique du contrat peut différer du nom que vous lui avez donné. La qualification juridique du contrat, c'est le fait de rattacher votre contrat à un type de contrat dont les règles sont déjà établies. En cas de contentieux porté devant une juridiction, le juge tentera au regard de l'intégralité du contrat de qualifier le dit-contrat pour le rattacher à un régime juridique. S'il estime que le titre de votre contrat correspond à son contenu, il jugera sur les bases du régime juridique du contrat que vous avez engagé, sinon il requalifiera le contrat. En tout état de cause, il cherchera l'intention commune des parties. Pour conclure sur le titre de votre contrat : vous pouvez en indiquer un mais ce n'est pas indispensable. Le fait d'en mettre un, même s'il est erroné par rapport aux engagements contractuels, ne vous pénalisera pas forcément dès lors que des différends se présenteront avec vos partenaires. Avec qui contractez vous ? : la dénomination des parties Nous nous attachons dès lors à la dénomination des parties au contrat. Quelles sont les entités qui contractent ? Définissez celles-ci précisément en vous référant à l'exemple ci-dessous : Société X, <type société> au capital de <montant capital> inscrite au RCS <VILLE> sous le n°<N°RCS> et dont le siège social est situé <adresse siège social ou de l'agence> représentée par M. X en qualité de <qualité>, dûment habilité à l'effet des présentes. Les éléments indiqués ci-dessus sont complets et vous éviteront d'avoir à les rechercher plus tard. Ils ont par ailleurs l'intérêt de vérifier que la société avec laquelle vous contractez existe bien. En disposant du n° de RCS, vous pouvez aller vérifier sa solvabilité sur des sites comme Infogreffe ou societe.com. Vous avez le nom du signataire qui va engager la société avec laquelle vous contractez, est-il compétent pour signer le contrat ? S'il s'agit du gérant d'une SARL, du Président d'une SAS, cela ne fait quasiment aucun doute. En revanche, s'il s'agit d'un responsable commercial, peut- il signer cette convention engageant sa société à hauteur de 500 000 € ? Si vous doutez, la production d'un pouvoir de signature au profit de votre interlocuteur vous confortera. Sous la dénomination de chacune des parties, vous pouvez ajouter le terme ci-après dénommé "le Fournisseur" ou "le Client" ou encore "le Prestataire". Attribuez un nom "commun" à chacune des parties permet d'éviter des modifications ultérieures si par exemple, la société avec laquelle vous allez vous engager change de dénomination sociale. Si votre contrat comporte de nombreuses fois le terme Société Y, ces changements n'auront pas à être effectués si vous avez pris le soin de lui attribuer un nom commun. La seule modification à opérer le sera dans la dénomination des parties. Autre avantage : si vous "rejouez" votre contrat avec une autre société, vous n'aurez pas ces modifications à faire en utilisant le principe du nom commun. Comment en êtes vous arrivez là ? : le préambule Quels sont les évènements, les éléments qui vous ont amené à vous engager avec votre partenaire ? Nous attaquons dès lors la partie "Préambule". Le préambule n'est pas un élément obligatoire du contrat. Il a pour intérêt de définir la situation des parties et le contexte dans lequel l'accord va être signé, la durée des relations pré-contractuelles, en somme le cheminement des actions, discussions ayant abouti à la rédaction et à la signature de ce contrat. Outre le fait de reposer les grandes étapes ayant abouti à l'accord, le préambule sera d'une grande utilité au juge pour l'analyse d'éventuels différends dans la mise en application du contrat (on parle aussi de son exécution) ou de possibles zones d'ombres dans la rédaction de celui-ci. Il pourra donc s'appuyer sur ce préambule pour prendre sa décision dans un sens ou dans un autre. Quels sont nos engagements ? Le corps du contrat Une attention toute particulière doit être donnée à la rédaction du contrat : autant que faire se peut, rédigez de manière simple, claire sans surcharge. Plus vous compliquerez votre contrat, plus les interprétations seront nombreuses et parfois source de litige. Pensez à intégrer des exemples notamment sur des clauses de fixation de prix. Un exemple est parfois plus clair qu'un exposé de 5 lignes. Partir du bon pied : les définitions Il est d'usage de débuter la rédaction du corps du contrat par une série de définitions des termes fréquemment utilisés dans le contrat. Vous louez un matériel avec de nombreux accessoires à un client ? Dans l'article "Définitions", indiquez "le Matériel : ensemble des éléments décrits dans la fiche produit annexée au présent contrat". Dès lors, à chaque fois que vous emploierez le terme Matériel, le périmètre de ce que cela recouvre sera connu. Vous pouvez donc ajouter autant de définitions de termes que nécessaire en conservant à l'esprit ce principe de simplification du contrat. L'objet du contrat : qu'est ce que notre engagement ? L'objet du contrat doit être rédigé de façon précise. Il doit être compris par chacune des parties car il fixe le cadre du contrat, les droits et obligations respectifs. Exemple : "Aux termes du présent accord, le Fournisseur de Contenu autorise le Fournisseur de Services à diffuser le Contenu fourni dans le cadre de l'exécution du contrat et détaillé en annexe 1 sur les Sites internet du Fournisseur de Services selon les modalités définies ci- après." Qui fait quoi ? : les obligations des parties La définition des obligations des parties fait rarement l'objet d'une seule et même clause. Prenez l'exemple d'une clause intitulé "Modalités Financières". Son texte décrit l'obligation pour le client de régler le montant de la vente. Faites donc en sorte de décrire les principales obligations des parties dans une clause séparée ou si les obligations sont dépendantes, faites-le dans un article séparé par des paragraphes. On trouve assez généralement la construction suivante : un article intitulé "Obligations du prestataire" avec plusieurs sous-articles (un par obligation) puis son corollaire "Obligations du client" revêtant la même forme. Vous l'aurez compris, ces éléments sont importants puisque vous définissez les règles du jeu de votre accord. Qui paye quoi ? Les modalités financières du contrat 1. Le prix De manière générale, le prix doit être déterminé ou déterminable sur la base d'éléments de référence inscrits au contrat. Si le contrat fixe le prix hors taxes, il conviendra de préciser le régime de taxe applicable. On peut également pour certains contrats, préciser dans la clause de prix, les modalités tarifaires des frais accessoires (frais de séjour, frais de déplacements, frais d'expert). Le prix peut être fixé de manière forfaitaire : il est arrêté, non révisable sauf accord ultérieur des parties. Il peut également être fixé sous forme de redevance, commission, royalties, notamment pour les contrats de longue durée. 2. Variation du prix Songez également à faire évoluer le prix si vous partez sur des engagements fermes supérieurs à un an ou si vous instaurez un régime de tacite reconduction de votre contrat (c'est-à-dire que le contrat se renouvelle automatiquement de lui-même à l'échéance s'il n'a pas été dénoncé par le client dans le délai et les conditions prévues) ou encore si vous partez sur un contrat à durée indéterminée. Prévoyez donc une clause de variation du prix avec un indice fondé sur le prix des biens, produits ou service en relation directe avec l'objet du contrat. A titre d'exemple, beaucoup de contrat de prestations informatiques se réfèrent à l'indice Syntec pour asseoir une clause de variation du prix. Elle est souvent rédigée comme suit : "Le prix variera à chaque date anniversaire du contrat selon la formule suivante : P2 = P1 x S0/S1 P2 = nouveau prix à la date anniversaire du contrat P1 = dernier prix en vigueur entre les uploads/S4/ comment-bien-rediger-un-contrat.pdf