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Droit fiscal Introduction Exam : QCM I. Histoire de l’impôt L’impôt se rencontr

Droit fiscal Introduction Exam : QCM I. Histoire de l’impôt L’impôt se rencontre dans toutes les sociétés. Ex : Égypte antique, civilisations aztèques : il y avait déjà formes d’impôt. Pourquoi ? Car nécessaire de financer l’État. Mais États pétroliers sans imposition sur le revenu ?  Les stés pétrolières contribuent au budget de l’État. ✿ Différentes formes d’impôt au fil de l’histoire : - A l’origine, le « pillage » = prélèvement irrégulier, primaire, qui consiste à prélever tous les biens d’une victime. Les pillards n’ont aucune stratégie d’avenir : ne laissent aucune chance à leur victime de reconstitution d’un patrimoine. - Puis le « tribut » = ancêtre de l’impôt. Prélèvement régulier sur les populations conquises. Ex : 1er s. av JC, tribus gauloises payaient tribut à l’Empire Romain. Repose sur les mêmes caractéristiques que l’impôt d’aujourd'hui : o Prélèvement obligatoire, peut être forcé, à date fixe - L’impôt. Est prélevé sur l’ensemble de la population. Nécessite une organisation pour calculer le montant de l’impôt. Existait déjà un corps d’agents en Égypte Antique pour calculer et prélever l’impôt II. Définition du droit fiscal Fiscal, du latin fiscus = petit panier servant à recueillir l’argent des contribuables. Deux différentes définitions : - Organique = Droit qui s’adresse aux contribuables et aux agents de l’administration fiscale. - Matérielle = Droit qui encadre les impositions 1 Droit fiscal III. Les principales caractéristiques du droit fiscal Nature du droit fiscal ? Est à la fois public & privé  c’est un droit de « superposition », car arrive « après » le droit privé. Un droit autonome ? Débat depuis XXème s., car juridiction administrative était devenue majoritaire pour juger du droit fiscal. Avant, principales oppositions étaient jugées au civil. Certains auteurs ont donc affirmé existence de l’autonomie du droit fiscal, qui ne se verrait donc pas appliquer les règles du droit civil. Aujourd’hui, c’est rejeté : en droit fiscal, on puise dans les règles du droit civil et du droit administratif. C’est un droit « carrefour », qui puise dans les autres branches du droit les solutions nécessaires. Un droit amoral ? Le droit fiscal ne prête pas attention au fait de savoir si les activités imposables sont licites ou illicites. Ne tient pas compte de l’origine du revenu. CE, 5 nov. 1980 : Un proxénète doit être imposé dans la même catégorie qu’un médecin ou un avocat. CE, 18 mars 1991 : Les bénéfices perçus dans le cadre d’un trafic de stupéfiants doivent être imposés de la même manière qu’un commerçant. On peut constater que le législateur se sert du droit fiscal pour moraliser les activités économiques. Il existe des impositions visant à orienter les acteurs vers des activités + morales. Ex : fiscalité environnementale, Loi de finance pour 1999 : taxe générale sur les activités polluantes. 2 Droit fiscal Ch. 1 : La notion d’imposition Art 34 Cons : prévoit que seule la loi fixe les règles qui concernent l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. I. La définition positive de l’imposition A. Les critères d’identification de l’imposition Notion d’imposition n’est pas définie dans la Cons ni dans la loi, c’est la doctrine & la jpc qui l’ont définie. Gaston Jèze propose une définition classique du terme impôt = prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. CE, 21 nov. 1958, Syndicat national des transporteurs aériens : impôt = prélèvement pécuniaire opéré par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe, destiné à assurer le financement de mission de SP. Ces 5 critères permettent de définir l’imposition, qui est une famille dans laquelle ou retrouve l’impôt et la taxe : - Prélèvement pécuniaire : Impôt et taxe se caractérisent par un transfert d’un patrimoine vers un autre patrimoine : du contribuable aux caisses de l’État. Prend la forme d’une somme d’argent, mais dans certains cas l’impôt est prélevé autrement (dation en paiement). Dation en paiement = procédure permettant à un contribuable d’éteindre une dette fiscale par la remise d’une œuvre d’art, d’un objet de collection, ou d’un immeuble. - Prélèvement par voie d’autorité : Impôt est caractérisé par la contrainte. Un contribuable ne s’acquittant pas de ses dettes fiscales sera forcé par des procédures mises en œuvre par l’administration fiscale. Ccons, 24 décembre 1989, Loi de finance pour 1990 : un prélèvement exigeant le consentement de la personne qu’il vise ne peut constituer une imposition. - Prélèvement définitif : Distingue l’impôt de l’emprunt. 3 Droit fiscal - Prélèvement sans contrepartie : Distingue l’impôt de la taxe. L’impôt n’a pas de contrepartie directe. La taxe offre une contrepartie potentielle : elle est exigée en contrepartie d’un SP, ou de la possibilité d’utiliser un ouvrage public. Ex : taxe d’enlèvement des ordures ménagères payée par les contribuables, qui bénéficient du ramassage des ordures ménagères. ! La TVA est un impôt (aucune contrepartie) ! - Prélèvement finançant des missions de SP : Ex : financement de l’université. B. Les principales classifications des impositions 1. L’impôt et la taxe Cf. précédemment, distinction principale est la contrepartie. Impôts : sur le revenu, TVA. Taxes : ordures ménagères, contribution à l’audiovisuel public… ✿ Conséquences en présence d’une taxe : Le produit de la taxe est affecté au service lié (ex : versement à France TV pour la CAP). Le montant de la taxe ne doit pas être disproportionné par rapport au montant des dépenses que la taxe a pour objet de couvrir : peut être contrôlé par un juge. CE, 24 oct. 2018, Immobilière groupe Casino : une Sté du groupe Casino s’est plainte d’une disproportion entre le montant de taxes payées (ordures ménagères) et le coût du SP financé. Produit excédait de + de 30% les dépenses liées au ordures ménagères. CE a jugé qu’il fallait rendre une partie de la taxe à la Sté. La taxe est payée par le bénéficiaire du SP. Ex : on loue un appartement, proprio peut mettre à la charge des locataires le paiement de la taxe des ordures ménagères. 2. Les impôts directs et indirects Impôt direct = prélèvement directement sur celui qui supporte le poids économique de l’impôt. Ex : impôt sur le revenu : directement au contribuable soumis à cet impôt. 4 Droit fiscal Impôt indirect = fait intervenir un intermédiaire qui a pour mission de récolter l’impôt au profit de l’État. Ex : TVA. 3. Les impôts progressifs et les impôts proportionnels Impôt proportionnel = prélève un pourcentage de la richesse du contribuable. Ex : CSG (Contribution sociale généralisée)  9,2% sur les revenus de tous les S. Impôt progressif = prélève davantage les hauts revenus. Repose sur le concept d’utilité marginale : + le revenu augmente, - il est nécessaire pour assurer la subsistance de l’individu. Ex : impôt sur le revenu  il existe différentes tranches de revenus, ayant chacune un tarif différent. De 0 à 10 000€ : 0% ; De 10 000 à 27 000€ : 14% ; De 27 000 à 74 000€ : 30% ; De 74 000 à 157 000€ : 41% ; Au-dessus de 157 000€ : 45%. Si on touche 160000€ : 0% à nos 10000 premiers €, puis 14 j> 27000, puis 30%, etc… II. La définition négative de l’imposition Ce qu’on n’étudiera pas en droit fiscal, ce ne sont pas des ‘impositions de toutes natures’. A. La redevance Ex : péages autoroutiers (CE, 13 mai 1977) ; Redevances d’enlèvement des ordures ménagères. CE, 21 nov. 1958, SNTA a posé la déf : Redevance = somme demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d’un SP, ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public, qui trouve sa contrepartie directe dans des prestations pourvues par le SP ou l’OP. A été confirmée par jpc du Ccons, 6 oct. 1976. Donc 3 éléments : - Contrepartie directe à un SP/OP : on doit payer une redevance que si l’on bénéficie d’un SP de manière effective. Distingue donc la redevance de la taxe (ex : on ne paye pas l’autoroute si on ne la prend pas). - Financent un SP/OP. 5 Droit fiscal - La redevance doit respecter le principe d’équivalence financière : le montant de la redevance doit être proportionné au coût du service. Avant, appliqué de manière très stricte : juge examinait coût et montant. Puis jpc s’est assouplie. CE, 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital : En l’espèce, redevance demandée aux médecins travaillant en hôpitaux et en libéral. CE a jugé que dans le calcul de la redevance, pouvait être pris en compte la valeur éco du service offerte par les médecins (notoriété de l’hôpital).  Équivalence financière s’entend – strictement qu’avant. B. Les cotisations sociales 1. La notion = Somme versée aux institutions chargées de la protection sociale, par des personnes protégées ou par leurs employeurs, en appli de dispositions légales ou réglementaires. Après 2nde GM, mise en place d’un système uploads/S4/finances-publiques 2 .pdf