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FILIÈRE : TRONC COMMUN Module : Droit des sociétés et des affaires (Section A&B

FILIÈRE : TRONC COMMUN Module : Droit des sociétés et des affaires (Section A&B) Semestre : 5  Présenté par :  Pr. Dalal HALIMI Année Universitaire : 2021-2022 COURS DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES AFFAIRES Pr. HALIMI Dalal SEMESTRE 1 A-U : 2021-2022 2 Pr. HALIMI Dalal SEMESTRE 1 A-U : 2021-2022 3 INTRODUCTION Qu’est-ce qu’on entend par le Droit des sociétés et des affaires ? Le concept droit des sociétés et des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial, qui était entendu traditionnellement comme le droit des commerçants et des actes de commerce. Ce droit englobe aussi des questions qui relèvent du droit public économique, du droit fiscal, du droit de l’entreprise ou du droit de travail. Au-delà des divergences quant à la conceptualisation du droit des sociétés et des affaires, on peut le définir en tant qu’un ensemble des règles qui régissent les contrats commerciaux et l’activité commerciale en général, qu’elle soit exercée par des commerçants ou d’autres professionnels. Il cherche à répondre aux nécessités de l’entreprise d’une part et à répondre aux besoins des commerçants d’autre part. 1- Le droit des affaires et les nécessités de l’entreprise : Le développement de la grande industrie et du commerce et la genèse de la force et de la puissance de la personnalité morale ont marqué la transformation du droit commercial dont le dépassement était inévitable. En effet, le droit commercial classique a était construit à partir des notions civilistes de propriété et de patrimoine. Or, d’une part, la propriété collective se substitue à la propriété individuelle, d’autre part, la production économique ne postule pas nécessairement la propriété des biens de production. Et enfin, la notion nouvelle d’entreprise fait prévaloir les intérêts de l’entreprise sur les intérêts individuels. Ce constat est la conséquence de plusieurs facteurs comme la dépersonnalisation des rapports juridiques et des concentrations d’ordre économique ou la dématérialisation des objets économiques. Afin de faire face à ces différentes mutations, il faut avoir à une pratique d’interdisciplinarité capable de permettre à l’entreprise d’avoir des éléments de prévision et de gestion. Le droit des affaires devenu le droit de l’entreprise commerciale est une réponse à ce besoin. Pr. HALIMI Dalal SEMESTRE 1 A-U : 2021-2022 4 2- Le droit des affaires et les besoins de l’entreprise : Pour faire face aux besoins de l’entreprise, le droit des affaires a développé un certain nombre de règles complétement différentes de celles édictées en matière civile. Certaines sont venues pour répondre au besoin de rapidité, d’autres pour répondre au besoin de crédit.  La rapidité : le droit des affaires a tendance à supprimer un certain nombre de formalités qui auraient eu pour conséquence de retarder la conclusion ou l’exécution des opérations commerciales. Plusieurs règles peuvent illustrer ce propos, notamment: la preuve qui est libre en matière commerciale (art. 334 C.Com), à l’opposer de la preuve en matière civile qui exige l’établissement d’un écrit ou d’un commencement de preuve (art. 443 DOC) ou la prescription en matière commerciale qui est en principe de 5 ans lorsque les obligations sont nées entre commerçants sauf quelques exceptions, alors qu’en matière civile, elles se prescrivent au bout de 15 ans. Cependant, le besoin de rapidité en matière commerciale n’empêche pas le développement d’un formalisme nouveau en droit des affaires capable de faciliter les relations commerciales et de permettre aux parties de contracter en toute sécurité. 1. Le crédit : le droit des affaires assure et garantit le crédit en accordant aux commerçants un certain nombre de garanties particulières comme : la protection des créances contre les défaillances des débiteurs qui sont présumés solidaires pour l’acquittement des dettes. ; la réalisation de la légalité entre l’ensemble des créanciers en cas de cessation de paiement de la part du débiteur (commerçant) et qui donne naissance soit à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et le développement et l’organisation de la publicité de certains actes juridiques permettent d’assurer la sécurité juridique et l’égalité entre les parties au contrat. Pr. HALIMI Dalal SEMESTRE 1 A-U : 2021-2022 5 3. Les sources du droit des sociétés et des affaires : Dans ce cadre, on distingue entre les sources internes et des sources internationales. S’agissant des premières. Elles concernent principalement :  La Loi : elle comprend notamment, la constitution qui détermine les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés qui transcendent le principe de la liberté du commerce. Et le code du commerce, un droit qui réglemente l’activité commerciale, le statut du commerçant et le bien objet du commerce.  Les usages commerciaux : ils sont des pratiques qu’un emploi constant transforme en une règle de droit.  La jurisprudence : elle représente l’ensemble des décisions judiciaires. Elle interprète la loi, la complète et parvient même à la faire évoluer.  La doctrine commerciale : elle est l’œuvre d’universitaires ou de praticiens. Elle favorise l’émergence de matières nouvelles comme le droit bancaire, le droit de la concurrence, etc. Alors que pour les deuxièmes. Elles concernent d’une part sur les traités internationaux qui portant sur des accords concluent entre le Maroc un ou plusieurs États. Ils peuvent être des traités bilatéraux ou multilatéraux (convention de Vienne de 1980 relative à la vente internationale). D’autre part, on y trouve les usages internationaux. Ces derniers, reposent sur un ensemble de règles appliquées par les commerçants sur le plan international. Elles viennent compléter l’ordre juridique étatique. Ainsi, nous porterons éclairage dans le cadre de cette étude sur : - Les activités contractuelles de l’entreprise (TITRE I) ; - Les techniques juridiques de règlement des créances (TITRE II) ; -Et le sort de l’entreprise (TITRE III). Pr. HALIMI Dalal SEMESTRE 1 A-U : 2021-2022 6 TITRE I. LES ACTIVITÉS CONTRACTUELLES DE L’ENTREPRISE Les activités contractuelles de l’entreprise représentent sur le plan juridique, les différentes fonctions économiques qu’elle assume. Elles concernent l’ensemble des transactions réalisées sur le marché via la conclusion des contrats notamment, des contrats relatifs à la distribution, des contrats relatifs à la production et des contrats d’approvisionnement. CHAPITRE I. LE CONTRAT DE VENTE Réputé comme étant le contrat (contrat de distribution) le plus utilisé dans la vie des affaires, le contrat de vente est défini comme étant : « le contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer » (art. 478 DOC). De cette définition il ressort ce qui suit : -La vente est contrat nommé : dont le régime juridique est défini par la loi et auquel l’usage a donné un nom (exemple : contrat de vente ou de louage) ; -La vente est un contrat consensuel : le consentement des contractants « l’un pour vendre, l’autre pour acheter », rend le contrat parfait et ce, sans aucune formalité », sans remise de la chose vendue ou du prix (art. 488 DOC) ; -La vente est contrat synallagmatique : fait naître des obligations à la charge des deux parties. Ce contrat se fond sur la base de la réciprocité des obligations qui en découlent, chacun des contractants, étant à la fois créancier et débiteur à la fois. Le vendeur s’engage à livrer la chose vendue et l’acheteur à payer le prix de vente Pr. HALIMI Dalal SEMESTRE 1 A-U : 2021-2022 7 Section I. Les éléments constitutifs du contrat de vente Il s’agit de l’ensemble des conditions de formation du contrat de vente portant, de prime abord sur l’accord, deuxièmement, sur la marchandise et enfin, le prix de la vente. 1. L’accord Comme dans tout type de contrat, l’accord des volontés résulte de la concordance des volontés du vendeur et de l’acheteur, c’est-à-dire, d’une offre et d’une acceptation. Les règles générales de formation des contrats, notamment, pour la capacité, le consentement, l’objet ou la cause trouvent naturellement leur application. En général, l’offre de vente repose sur une proposition de contracter. Elle porte sur une déclaration unilatérale de volonté qui ne reçoit pas de réponse immédiate, ce qui laisse au pollicitant la possibilité de la retirer. Au contraire de l’offre, la promesse de vente est un contrat qui implique l’acceptation du bénéficiaire, ce qui lie le promettant. Alors que l’acceptation, elle peut être expresse ou tacite. Elle peut résulter d’une attitude non équivoque ou d’un simple geste (exemple : vente aux enchères ou en bourse). En principe, l’acceptation de l’acheteur forme le contrat. Cependant, celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions d’où les clauses suivantes: -Vente en disponible : l’acheteur dispose d’un délai (1 à 3 jours) pour prendre livraison de la marchandise. Il peut refuser sans être tenu de payer des dommages et intérêts ; -Vente à l’essai : permet à l’acheteur de vérifier si les qualités de la chose la rendent propre à l’usage en faire. Il dispose d’un délai pour procéder à son assai en présence du vendeur avant d’accepter ou de refuser la vente ; -Vente à condition : l’acheteur peut restituer la marchandise qui ne lui convient pas ; Pr. HALIMI Dalal uploads/S4/cours-droit-part-1.pdf