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P.V. Vos droits Tous les moyens légaux pour ne plus payer vos contraventions 1

P.V. Vos droits Tous les moyens légaux pour ne plus payer vos contraventions 1 INTRODUCTION L'essentiel pour un automobiliste, c'est de connaître ses droits. Malheureusement, c'est parce qu'il ignore tout de ses droits et des devoirs de l'agent verbalisateur, que le conducteur est souvent illégalement sanctionné. C'est pourquoi "PV:Vos Droits" va devenir votre meilleur allié: enfin un ouvrage de qualité en la matière, précis et surtout d'une grande facilité d'utilisation. Pour chaque PV de stationnement, ou d'excès de vitesse, nous vous proposons tous les recours que vous pouvez engager contre l'administration en vous soumettant des exemples de lettres spécifiques à chaque type de PV, répertoriés au sein de chapitres distincts. En somme, la finalité de cet ouvrage est de fonctionner comme un guide pratique de l'automobiliste. Vous serez à même d'intenter tous les recours en justice lorsque vous aurez l'impression d'avoir été injustement condamné. Alors pour vous battre à armes égales avec le gigantesque appareil répressif mis en place par les plus hautes sphères, utilisez ce livre comme un instrument de défense, mais aussi de prévention. Vous trouverez en annexes des articles sélectionnés du code de procédure pénale, du code pénal, et du code de la route relatifs aux différentes infractions. Ils justifieront vos possibles recours en justice ou répondront précisément aux questions que vous vous posez. Mais attention! Le but de cet ouvrage n'est pas de vous encourager à enfreindre les règles du Code de la Route. Il vise simplement à vous guider dans les méandres des procédures judiciaire et administrative, et à vous aider à faire valoir vos droits, qui ne sont pas toujours respectés. C'est pourquoi ne seront traités que les infractions aux règles du stationnement et des limitations de vitesse, ainsi que les défauts et vices de procédure. Si vous avez été condamnés pour conduite en état d'ivresse, vous ne trouverez pas dans ce livre de solution à votre problème: d'une part parce qu'une infraction de cette gravité ne se règle pas au moyen d'une simple lettre-type, mais impose que vous fassiez appel à un avocat; d'autre part parce que nous n'avons pas voulu assimiler le fait de ne pas mettre de pièces dans un parcmètre à celui de rouler avec 2,8 grammes d'alcool dans le sang, menaçant ainsi la vie des autres usagers de la route. Pour illustrer les conseils que vous trouverez dans ce livre, une sélection de la jurisprudence la plus significative figure en annexe. Vous y trouverez des jugements rendus par les tribunaux de la France entière, ainsi que quelques arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation. Il faut signaler à cet égard que nos lecteurs parisiens ne sont pas les plus favorisés. En effet, bien que la loi soit en principe la même sur tout le territoire français, les enjeux financiers sont à Paris tels que les tribunaux de la capitale sont souvent plus sévères que les cours de province. Mais si les arguments que nous vous donnons pour étayer votre contestation ne sont pas toujours officiellement consacrés par la Cour de Cassation, ils restent néanmoins valables pour atteindre un objectif majeur: gagner du temps. Car il faut savoir que si vous adressez dans les délais une réclamation à l'administration compétente, vous avez de fortes chances de voir votre dossier classé et d'être tranquille... jusqu'au prochain P.V! Cela se passe souvent ainsi pour les petites infractions, quand l'enjeu financier n'est pas assez important pour justifier l'instruction de votre dossier. Mais encore faut-il fonder votre contestation sur des arguments valables. C'est précisément l'objet de ce livre que de dresser la liste des points qui peuvent être aisément contestés. Vous pourrez en outre consulter la grille de procès verbaux mise en place par l'Etat pour chaque infraction recensée comme telle, avec les peines que vous encourez. (amendes, suspensions de permis). Pour toutes ces raisons, "PV:Vos Droits" est un livre unique, sérieux et efficace. Il vous aidera dans vos démarches administratives en vous exposant des cas concrets, facilement compréhensibles. Et n'oubliez jamais: la loi fonctionne toujours dans les deux sens... 2 LES PROCES-VERBAUX DE STATIONNEMENT 3 LA CONTESTATION 4 LE STATIONNEMENT PAYANT Nous nous proposons de fonder la contestation d'un procès verbal de stationnement payant sur quatre motifs: a) nom et qualité de l'agent verbalisateur non mentionnés; b) Parcmètres et horodateurs échappent à la procédure d'homologation: c) signalisation incomplète; d) contestation sur plusieurs motifs. a) Les procès verbaux ne mentionnent généralement pas le nom et la qualité de l'agent verbalisateur. Or le code de procédure pénale est formel. L'article 429 stipule:" Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement". Ainsi, l'agent verbalisateur a-t-il le pouvoir de dresser le procès verbal? La mention de son numéro d'immatriculation ou de sa signature ne suffit pas pour renseigner l'automobiliste sur ses compétences réelles. Il faut cependant noter que ces mentions doivent apparaître sur le procès verbal conservé par l'agent, et non sur l'avis de contravention dont dispose l'automobiliste. Vous pouvez donc demander copie de ce P.V, ou contester directement la contravention en envoyant 'la lettre-type qui suit. Bien souvent, la signature de l'agent est inexistante ou illisible, et ne permet pas de l'identifier. Votre contestation s'avérera alors totalement justifiée. Pour contester: envoyer dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, le courrier page suivante. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention. M. LE PREFET DE POLICE CONTRAVENTIONS ILE DE LA CITE 75195 PARIS ou service indiqué dans l'avis de contravention CONTRAVENTION No: Du: Monsieur le Préfet, Vous trouverez en annexe, photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : le procès verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procès verbal est, dès lors, irrégulier (article 429 du Code de procédure pénale) . Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées. b) D'après le décret du 30 Novembre 1944 sur les poids et mesures, les parcmètres et les horodateurs sont par leur nature et leur usage des instruments d'une catégorie parfaitement réglementée. Cependant, pour des raisons financières, leur réglementation a été soustraite du contrôle que l'Etat doit normalement effectuer. Pour contester, envoyer dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention. M. Le Préfet de Police Contraventions ILE de la Cité 75195 Paris ou service indiqué dans l'avis de contravention Contravention No : Du : Monsieur le Préfet, Vous trouverez en annexe, la photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : les parcmètres et horodateurs ne sont pas toujours, ni agréés ni contrôlés par le service des instruments de mesure. Leur utilisation sur la voie publique est donc interdite et constitue même une infraction. En attendant de vous lire, je vous prie, Monsieur le Préfet, d'agréer mes sentiments distingués. c) Signalisation incomplète. L'arrêté du 24 novembre 1967, pris en application de l'article R44 du code de la route, prévoit que l'entrée dans une zone à stationnement payant doit être annoncée par des panneaux de signalisation. Or, à l'intérieur de Paris, comme dans plusieurs villes de province, les autorités communales se sont crues dispensées de cette obligation légale sous prétexte que les usagers sont suffisamment informés par le marquage au sol. Cette interprétation a été expressément condamnée par la Cour de cassation qui, en 1987, a affirmé que la présence des panneaux était obligatoire. (voir annexe JP1: Crim. 25/03/1987) Certes, un arrêté a depuis lors été pris, précisant que l'implantation des panneaux "B6b4" était désormais facultative. Mais ce texte n'ayant pas été publié au Journal Officiel, vous êtes en droit de l'ignorer. Voici l'exemple d'une lettre-type à envoyer dans ce cas bien précis dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale - voir annexes) en LR-AR au service indiqué dans l'avis de contravention. M. LE PREFET DE POLICE CONTRAVENTIONS ILE DE LA CITE 75195 PARIS ou service indiqué dans l'avis de contravention Contravention No : du: Monsieur le Préfet, Je vous adresse cette lettre afin de vous indiquer que j'entends contester la réalité de la contravention qui m'a été dressée, en vertu de l'article R.44 du Code de la Route: en effet, l'entrée de la zone de stationnement payant n'était pas indiquée par un panneau de signalisation, comme le prévoit l'arrêté du 24 novembre 1967. C'est pourquoi, je me uploads/S4/ comment-faire-sauter-les-pv.pdf