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Droit commercial 1 1 Introduction de la matière droit commercial Chapitre 1 : L

Droit commercial 1 1 Introduction de la matière droit commercial Chapitre 1 : L’originalité du droit commercial Il est nécessaire de définir le droit commercial afin de délimiter son domaine. Cependant la tâche n’est pas toujours facile car certains auteurs estiment que le droit commercial a toujours été et se trouve encore à la recherche de son identité. L’examen de l’évolution historique et des sources du droit commercial va ainsi nous permettre de comprendre l’originalité de cette discipline. Ière Section) : Définition et domaine du droit commercial A) Du droit commercial au droit des affaires 1) Le droit commercial Le droit commercial est l’ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité. C’est ce que l’on appelle les opérations commerciales. Petite précision terminologique, les économistes opposent le commerce au sens de la distribution à l’industrie au sens de la production. Le vocabulaire juridique est différent. Le concept de commerce a pour nous un sens beaucoup plus large puisqu’il recoupe à la fois les opérations de distribution mais aussi les activités industrielles ainsi que les services. D’un autre côté cependant le terme de commerce a pour nous un sens beaucoup plus restreint que celui employé en droit civil. En droit civil ce terme désigne les rapports juridiques entre les sujets de droit à propos des biens. Ainsi l’article 1128 du code civil dispose « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet de conventions ». Enfin le droit commercial n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les activités commerciales. habituelle. En conclusion on peut dire qu’aucune des deux conceptions n’est a elle seule satisfaisante. La conception subjective ne supprime pas toujours la nécessité de qualifier l’acte effectué par le commerçant. En effet le commerçant peut exercer à la fois une activité commerciale et une activité civile. Dans cette hypothèse le droit commercial et le droit civil ont vocation à s’appliquer. Pour résoudre la difficulté il sera alors absolument nécessaire d’étudier la nature des actes effectués. Par ailleurs la conception objective se révèle elle aussi insuffisante. Ainsi de nombreux contrats sont utilisés aussi bien dans une activité civile qu’une activité commerciale. Exemple : le contrat de vente. Par conséquent certains actes de commerce nécessitent, pour se voir appliquer les règles du droit commercial, d’être accomplis par des commerçants. Droit commercial 1 2 . 2) Le droit des affaires . Le droit des affaires a un domaine beaucoup plus vaste que le droit commercial puisqu’il a vocation à régir non seulement les activités commerciales mais aussi toutes les autres activités économiques (activités agricoles et activités artisanales) et ceci sous tous les aspects à savoir les aspects de droit privé et les aspects de droit public. Le droit des affaires est par essence pluridisciplinaire. Ainsi le droit des affaires régit plus des opérations à raison de leur nature économique que des personnes en fonction de leur profession. Malgré tout le droit des affaires est une dénomination que l’on retient dans les programmes universitaires tout en sachant que les thèmes étudiés dans les facultés sont ceux du droit commercial au sens strict à savoir les actes de commerce, le commerçant, le fonds de commerce, le bail commercial et éventuellement le droit de la concurrence. B) La dualité du droit privé 1) La coexistence de deux droits : le droit civil et le droit commercial Il existe un certain nombre de pays où il n’y a pas de droit commercial et dans ces pays seules certaines règles spéciales s’appliquent aux commerçants. C’est le cas pour la Suisse, l’Italie ou encore l’Allemagne. En France il y a une dualité de discipline : le droit civil et le droit commercial. Les deux droits coexistent mais ils ne sont pas placés sur le même plan. Le droit civil est le droit commun et le droit commercial est constitué de règles particulières relatives au commerce. Puisque le droit civil est le droit commun cela signifie que tous les principes généraux et toutes les règles fondamentales du droit des obligations sont à chercher dans le code civil. 2) Les interactions entre le droit civil et le droit commercial On peut relever un certain nombre d’interactions entre ces 2 droits. Le droit civil peut servir à expliquer des institutions du droit commercial. Ainsi par exemple le fonctionnement de la société anonyme a été expliqué par la notion du mandat. A l’inverse le droit commercial peut avoir influencé le droit civil. Des opérations qui jadis étaient réservées aux commerçants peuvent maintenant bénéficier à tous les particuliers. C’est le cas de la convention de compte courant passée avec le banquier. Certains auteurs ont pu écrire que le droit civil s’était commercialisé. 3) Le particularisme du droit commercial Le droit commercial présente des particularismes par rapport au droit civil puisque beaucoup plus que le droit civil le droit commercial est amené à prendre en considération une situation objective. De plus d’une façon générale on estime que le droit commercial était beaucoup moins formaliste que le droit civil même si parfois on évoque la renaissance du formalisme en droit commercial. Droit commercial 1 3 Le droit commercial est aussi plus empreint d’équité que le droit civil. Il prend aussi en considération l’exigence de rapidité des transactions. Enfin le droit commercial fait prévaloir l’apparence sur la réalité. Ainsi par exemple en droit commercial la croyance légitime commune sert à justifier un acte. C’est le cas par exemple pour le dirigeant apparent ou encore le commerçant apparent. Le droit commercial a 3 spécificités : la rapidité, la sécurité et le crédit. 1. Rapidité parce que la spéculation suppose des négociations sans délai. Pour ce faire on bénéficie donc du principe de la liberté de la preuve ou encore de la théorie de l’apparence. 2. Quand on parle de sécurité c’est surtout la sécurité des transactions qu’il faut mettre en exergue. Elle se justifie à l’origine par l’institution de procédure de faillite. A l’origine c’est une procédure d’élimination des commerçants qui ne respectent pas leur engagement. Actuellement cette explication n’est plus satisfaisante car aujourd’hui la fonction de la procédure collective est plus de traiter que d’éliminer et elle apparaît souvent comme une faveur et non plus comme une sanction. 3. L’impératif de sécurité peut aussi être illustré par l’obligation des commerçants de tenir une comptabilité. Enfin les nécessités du crédit sont indissociables des impératifs de sécurité et de rapidité. Droit commercial 1 4 IIIème Section) : Les sources du droit commercial A) Les sources nationales 1) Les textes législatifs et réglementaires Le code de commerce de 1807 ne comportait presque plus d’articles en vigueur. Trois livres sur 4 avaient été abrogés sauf certains articles épars. Ces articles avaient été remplacés par différentes lois. Depuis 1807 il y avait un mouvement de décodification. La réforme du code de commerce a aboutit à une ordonnance relative à la partie législative du nouveau code de commerce qui a été promulgué le 18 septembre 2000. L’ordonnance procède à une refonte globale de l’ancien code et incorpore dans le nouveau code des dispositions législatives disséminées. A l’arrivée le nouveau code de commerce comporte 9 livres ordonnancés selon un plan très descriptif. Le 1er livre est consacré au commerce en général, le 2ème aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique, le 3ème à certaines formes de vente et aux clauses d’exclusivité, le 4ème est consacré à la liberté des prix et de la concurrence, le 5ème aux effets de commerce et aux garanties, le 6ème aux difficultés de l’entreprise, le 7ème à l’organisation du commerce, le 8ème porte sur certaines professions réglementées et le 9ème est consacré à l’outre mer. Les dispositions du nouveau code de commerce sont codifiées selon la méthode à droit constant c'est-à-dire qu’il n’y a aucune modification par rapport aux anciens textes sauf celles qui seraient nécessaires eu égard à la hiérarchie des normes ou encore la cohérence rédactionnelle des textes ou l’harmonisation du droit. Il n’y a aucune modification au fond des dispositions entre l’ancien code de commerce et le nouveau. Quelques nuances sont cependant à apporter. La première nuance est relative au plan. Le plan adopté par tel code ou tel autre code n’est pas toujours neutre. Le code de 1807 s’ouvrait sur la définition du commerçant et on ne trouvait l’énumération des actes de commerce que dans un titre relatif à la compétence des juridictions commerciales. A l’heure actuelle au contraire le nouveau code de commerce commence par l’énumération des actes de commerce. Ce qui semblerait dire que les rédacteurs du code de commerce ont consacré la théorie objective du droit commercial. L’ensemble de la doctrine a eu un accueil très mitigé sur la rédaction du code. La critique fut virulente car les rédacteurs du code n’ont pas répondu aux attentes de la doctrine et de la pratique. La codification avait pour but une certaine simplification pour l’utilisateur. A l’arrivée toute la partie réglementaire n’est toujours pas codifiée ce qui oblige toujours l’utilisateur a jonglé entre le nouveau uploads/S4/ droit 10 .pdf