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Méthodologie de commentaire d’arrêt: illustration par un cas espèce Encadré par

Méthodologie de commentaire d’arrêt: illustration par un cas espèce Encadré par Réalisé par : Introduction Pour les étudiants en licence ou en master de droit, le commentaire d’arrêt est un exercice juridique important qui permet aux étudiants d’analyser et de comprendre une décision de justice. Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique permettant de replacer une décision dans un contexte juridique à la lumière de faire expliquer et analyser et critiquer une décision rendue par une juridiction, après l’avoir présentée par une fiche d’arrêt. D’ailleurs, lorsqu’on parle sur la critique il faut le faire avec finesse et nuance. En droit, il faut toujours rester mesuré. En d’autre terme, c’est un exercice qui consiste à présenter une décision de justice selon une méthode particulière comportant plusieurs étapes étant donné qu’il se situe entre l’étude de cas pratique et la dissertation, il est théorique et pratique à la fois. Donc pour rédiger un commentaire d’arrêt il faut la présence d’une méthodologie juridique afin d’arriver à une analyse juridique logique et vraie. Mais avant de procéder à la méthodologie, il faut passer par des étapes préalables pour trouver le bon sens de la méthodologie. Plan Introduction Chapitre I : les étapes préalable pour rédiger une méthodologie d’un commentaire d’arrêt Section 1 : la lecture de l’arrêt Section 2 : la préparation au brouillon Section 3 : la construction du plan et rédaction Chapitre II : La méthodologie d’un commentaire d’arrêt Section 1 : l’introduction du commentaire d’arrêt Section 2 : le développement du commentaire d’arrêt Chapitre III : illustration du commentaire d’arrêt par un cas espèce Chapitre I : les étapes préalables pour rédiger une méthodologie d’un commentaire d’arrêt Section 1 : la lecture de l’arrêt Est considérée comme première étape, il faut prendre quelques minutes pour lire attentivement l’arrêt afin d’éviter un hors sujet. Ce serait bien si nous lisions attentivement l’arrêt deux fois, avant de lancer dans la suite de notre travail. • La première lecture doit nous permettre de prendre connaissance de l’arrêt, de son thème, de la question de droit, et de souligner des passages importants afin de les faire ressortir. • La deuxième lecture doit être réalisée de manière plus attentive : on doit prendre le temps de noter dans la marge les premières idées qui nous viennent à l’esprit. Cette approche du sujet nous permet de comprendre son cadre, et de commencer à distinguer la problématique. Section 2 : la préparation au brouillon Dès notre deuxième lecture de l’arrêt, nous pouvons commencer à noter des éléments d’analyse sur notre brouillon. Ce travail préparatoire doit nous permettre de préparer la fiche d’arrêt qui se trouvera dans l’introduction de notre commentaire d’arrêt. La fiche d’arrêt est le fait de présenter la décision de justice en respectant la méthode et en utilisant un style juridique simple et concis, portant une synthèse qui résume les principaux éléments de l’arrêt étudié en listant les faits importants, la procédure, la règle de droit invoquée, la problématique, et la solution. Pour les étudiants ne maîtrisant pas la méthodologie du commentaire d’arrêt, il est recommandé de rédiger entièrement cette synthèse sur leur brouillon avant de la reporter sur leur copie. Section 3 : La construction du plan et rédaction Après avoir travaillé sur l’élaboration de la fiche d’arrêt, nous pouvons passer à la construction du plan de notre commentaire d’arrêt. C’est une phase cruciale de notre travail dans la mesure où, un bon plan nous permettra de produire un développement de qualité. Le plan se construit à partir de notre problématique, celle-ci permet de limiter notre sujet et être sélectif. Habituellement, le plan d’un commentaire d’arrêt se compose de deux parties et de deux sous-parties. Chapitre II : la méthodologie d’un commentaire d’arrêt Section 1 : l’Introduction du commentaire d’arrêt • Premier élément : l’Accroche Pour s’introduire il faut commencer par une accroche qui constitue le premier paragraphe du commentaire d’arrêt. Il s’agit d’éveiller l’attention du lecteur par un phrase mettant en exergue l’intérêt du sujet. D’ailleurs, l’accroche peut être historique, une accroche d’actualité, une citation ou adage. • Deuxième élément : la fiche d’arrêt La fiche d’arrêt est un exercice qui consiste à présenter une décision de justice selon une méthode particulière comportant plusieurs étapes. Il ne s’agit pas de procéder à un commentaire d’arrêt ni d’expliciter les conséquences d’une décision, mais simplement de la présenter. On peut citer que la fiche d’arrêt est soumise à un formalisme intégral qu’il faut le suivre, qui résume Les faits La procédure Les thèses en présence La question de droit La solution • Troisième élément: l’annonce de plan Après avoir évoqué la solution de la juridiction (dernière étape de la fiche d’arrêt) il ne reste qu’il faut annoncer le plan de notre commentaire d’arrêt. Il suffit d’annoncer les deux parties principales. Mais il reste utile d’éviter d’utiliser la formule « dans un premier temps nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ». Par contre on peut utiliser la mention « par cet arrêt … » Section 2 : le développement du commentaire d’arrêt Les parties de notre commentaire d’arrêt doivent ensuite s’enchaîner dans un ordre logique avec un fil conducteur qui est la réponse à notre problématique de départ. le développement devra être construit de manière à apporter une réponse argumentée à la problématique émise en introduction. Le développement est également là pour appuyer la solution avancée en début de commentaire d’arrêt. Attention, pour un commentaire d’arrêt, il n’existe pas de conclusion, la solution au problème est en effet donnée dès l’introduction. Le corps du commentaire servira de raisonnement pour prouver la solution énoncée dès le début du commentaire. Chapitre III : illustration du commentaire d’arrêt par un cas espèce Première étape : l’accroche Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2018, relatif à la protection des majeurs vulnérables. Deuxième étape : les faits Dans cette affaire, un homme présente des difficultés d’autonomie physique. Troisième étape : la procédure Assignation / Requête : Tout d’abord, une requête a été déposée pour placer cet homme sous curatelle renforcée. Décision de la juridiction de 1re instance : Ensuite, une juridiction de première instance a placé cet homme sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois. D’ailleurs, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été désigné comme curateur. Appel : Un appel de cette décision de première instance a été interjeté. Décision de la cour d’appel : Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la cour d’appel de Nîmes confirme le jugement de première instance en plaçant l’individu sous curatelle renforcée. Pourvoi en cassation : Un pourvoi en cassation a donc été formé à l’encontre de cet arrêt de la cour d’appel. la quatrième étape : les thèses en présence Motifs de la cour d’appel : D’après la cour d’appel, il ressort de l’expertise médicale que l’individu ne présente pas une altération de ses facultés cognitives. Toutefois, l’individu a tout de même des difficultés d’autonomie physique. C’est la raison pour laquelle la juridiction du second degré décide de placer M. X sous curatelle renforcée. Moyens du pourvoi : Les moyens du demandeur au pourvoi ne sont pas reproduits. La cinquième étape : la question de droit Ainsi, pour placer une personne sous curatelle renforcée, le juge doit-il démontrer que l’altération des facultés corporelles de cette personne l’empêche d’exprimer sa volonté ? La Sixième étape : la solution Au terme des articles 425 et 440 du Code civil, la Cour de cassation rappelle tout d’abord que, pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge doit constater soit une altération des facultés mentales, soit une altération des facultés corporelles qui est de nature à empêcher l’expression de la volonté de l’individu, Or, dans cette affaire, la Cour de cassation relève que la cour d’appel n’a pas caractérisé le fait que l’altération des facultés corporelles empêche l’expression de la volonté. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes (dispositif). Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes, mais autrement composée. Bibliographie : Webographie : https://www.scribbr.fr/etudes-de-droit/commentaire-d-arret/ https://aideauxtd.com/methodologie-du-commentaire-darret/ https://leblogdejurixio.fr/exemple-fiche-darret-redigee/ uploads/S4/ commentaire-d-x27-arret.pdf