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DCG 3 DROIT SOCIAL DCG 3 DROIT SOCIAL Christine Alglave Agrégée d’économie et g

DCG 3 DROIT SOCIAL DCG 3 DROIT SOCIAL Christine Alglave Agrégée d’économie et gestion Professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable Magali Têtard Agrégée d’économie et gestion Professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable leader de l’expertise comptable FICHES DE RÉVISION © Dunod, 2019 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN 978-2-10-079478-2 Maquette de couverture : Hokus Pokus Maquette intérieure : Yves Tremblay Mise en pages : Nord Compo Crédits iconographiques : p. 99, de gauche à droite : © mediation by Luis Prado from the Noun Project ; © Conflict by Made × Made from the Noun Project. 5 Sommaire Avant-propos………………………………………………………………………………… 6 FICHE 1 L’évolution et les sources du droit du travail… …………………………… 7 FICHE 2 L’application du droit et le contentieux de la relation de travail… ………11 FICHE 3 La formation et l’exécution du contrat de travail……………………… 15 FICHE 4 La diversité des contrats de travail… …………………………………… 19 FICHE 5 L’évolution du contrat de travail : la suspension… …………………… 23 FICHE 6 L’évolution du contrat de travail : la modification… …………………… 27 FICHE 7 Le temps de travail : travail effectif et régimes particuliers… ………… 31 FICHE 8 Le temps de travail : aménagement, repos et congés payés… ……… 35 FICHE 9 La rémunération du salarié… …………………………………………… 39 FICHE p La formation du salarié : cadre général et obligations de l’employeur……………………………………………………………… 45 FICHE q La formation du salarié : gestion des compétences et financement…… 47 FICHE s Les pouvoirs de l’employeur et la liberté des salariés… ……………… 51 FICHE d Les pouvoirs de l’employeur et la protection de la santé et de la sécurité des salariés… …………………………………………… 55 FICHE f Le licenciement… ………………………………………………………… 59 FICHE g Les autres motifs de rupture du contrat de travail… ………………… 63 FICHE h La représentation collective : les syndicats… …………………………… 67 FICHE j La représentation collective : les IRP élues……………………………… 71 FICHE k La négociation collective : formation et application des normes conventionnelles… ………………………………………… 75 FICHE l La négociation collective : extension et élargissement des normes conventionnelles… ………………………………………… 79 FICHE m L’association des salariés aux performances de l’entreprise… ……… 83 FICHE w Les conflits collectifs… …………………………………………………… 87 FICHE x Le droit de la protection sociale : introduction… ……………………… 91 FICHE c Le régime général de la Sécurité sociale : couverture des risques non professionnels… ……………………………………………………… 93 FICHE v Le régime général de la Sécurité sociale : couverture des risques professionnels… …………………………………………………………… 97 FICHE b La protection sociale complémentaire… ……………………………… 99 FICHE A Les autres régimes de protection sociale……………………………… 101 FICHE Z Le contrôle de l’application du droit et le contentieux social………… 105 6 Avant-propos MOBILES Les fiches sont détachables ! Elles permettent donc de réviser en toutes circonstances pour des usages variés : glissées dans le manuel, en complément du cours, à emporter partout pour optimiser votre temps (dans les transports, entre deux cours…), etc. #Détachable #Pratique #Utile #Nomade SIMPLES La structure des fiches est basique et claire. Chaque fiche comporte des titres et rubriques aisément repérables, des mots-clés, des notions essentielles surlignées. #Clair #Concis #Efficace #PrêtÀRéviser VISUELLES Les fiches détachables Dunod reprennent l’essentiel du cours comme vous auriez pu le faire. Les informations les plus importantes ont été sélectionnées et mises en avant dans les rubriques ou surlignées dans le texte. Des schémas, tableaux et autres synthèses facilitent la mémorisation du cours. #Synthétique #Visuel #Structuré ERGONOMIQUES La navigation d’une fiche à l’autre est aisée : les nombreux renvois vous guident et vous permettent de progresser à votre rythme tout en liant les notions du programme. La lecture n’est donc pas nécessairement linéaire. #Souple #Complémentaire FIDÈLES AU PROGRAMME 100 % conformes au nouveau programme applicable dès la rentrée 2019 (session d’exa- mens 2020), les fiches couvrent toutes les notions incontournables. À la fin de chaque fiche, la rubrique « Le + de l’expert » vous offre de précieux conseils pour faire la diffé- rence lors de l’épreuve. #Fiable #RéussiteAssurée 1 2 3 4 5 7 L’évolution et les sources du droit du travail DCG3 1 Accord de branche • Accord d’entreprise • Contrat de travail • Convention et accord collectif • Droit du travail • Droit social • Principe de faveur • Usage d’entreprise • Usage professionnel Le positionnement et l’évolution du droit du travail Le droit social regroupe l’ensemble des règles relatives au droit du travail et au droit de la protection sociale. Articulation entre droit social et droit du travail Droit social Relations individuelles (salaire, temps de travail…) Droit du travail Relations collectives (grève, négociation collective…) Droit de la protection sociale Le droit du travail est l’ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives entre employeurs et ses salariés. Le droit du travail est : • Un droit jeune. Il date du début du XXe siècle, il suit les évolutions de la société. • Un droit particulier. Adapté aux situations professionnelles, il tient compte de rapports asymétriques entre employeurs et salariés. • Un droit dynamique. Son contenu s’adapte aux attentes des partenaires, notamment grâce à la négociation collective. Mots-clés 1 Défi nition L’évolution et les sources du droit du travail Fiche 1 8 L’évolution et les sources du droit du travail Les sources du droit du travail A. La hiérarchie des normes sociales Bloc de constitutionnalité Droit international et de l’UE Loi Règlements, décrets, ordonnances Contrat de travail Sources professionnelles : Règlement intérieur, accords atypiques, engagement de l’employeur, usages Négociation collective : Accords nationaux interprofessionnels Accords de branche Accords d’entreprise/d’établissement B. L’importance du droit négocié Le droit des salariés de participer à la détermination de leurs conditions de travail est un principe inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Ce droit s’exerce dans le cadre de la négociation collective. Les conventions et accords collectifs sont négociés entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Une convention collective concerne l’ensemble des conditions d’emploi et de travail. Un accord collectif ne porte que sur des sujets déterminés. C. Les usages • L’usage professionnel s’applique à tout ou partie du personnel d’une profession. • L’usage d’entreprise constitue une pratique habituelle de l’employeur. 2 Définition Définitions Fiche 1 9 L’évolution et les sources du droit du travail Caractéristiques et modalités de dénonciation d’un usage Caractéristiques • • Fixité (l’usage repose sur des modalités d’application identiques) • • Constance (régularité de l’usage) • • Généralité (l’usage bénéficie à la totalité des salariés ou une partie d’entre eux) Dénonciation • • Information préalable des institutions représentatives du personnel • • Information au préalable et individuellement de chaque salarié concerné par l’usage • • Observation d’un délai de prévenance suffisant entre ces informations et la suppression effective de l’usage L’application du droit social A. Le principe de faveur En droit social, la règle la plus favorable au salarié s’applique, même si elle ne respecte pas la hiérarchie des normes. Le principe de faveur admet aujourd’hui de nombreuses exceptions : • • L’ordre public « absolu ». Aucune dérogation n’est possible, même si elle est plus favorable au salarié. ▸ ▸Exemple L’interdiction d’indexer le salaire sur le SMIC est d’ordre public. ◂ • • Les accords dérogatoires. Un texte de niveau inférieur peut déroger à un texte supé- rieur, même dans un sens défavorable au salarié, dans certains domaines déterminés. B. La primauté de l’accord d’entreprise Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, l’accord d’entreprise (même défavo- rable) prime l’accord de branche sauf dans certains domaines expressément prévus par la loi (verrouillage de droit) et dans les domaines qui n’ont pas été expressément interdits par l’accord de branche (verrouillage facultatif). 3 10 L’évolution et les sources du droit du travail Fiche 1 Hiérarchie des normes en droit social Primauté de l’accord d’entreprise Exceptions • Prévention de la pénibilité du travail • Insertion professionnelle des travailleurs handicapés • Effectif à partir duquel des délégués syndicaux peuvent être nommés • Primes pour travaux dangereux ou insalubres Verrouillage de quatre domaines par l’accord de branche • Salaires minima hiérarchiques • Classification • Mutualisation des fonds de la formation professionnelle • Égalité professionnelle entre hommes et femmes • Conditions et durées de renouvellement de la période d’essai Treize thèmes réservés à l’accord de branche La qualification du contrat de travail Le contrat de travail ( fiche 4) se caractérise par la réunion de trois éléments : – – une prestation de travail ; – – une rémunération ; – – un lien de subordination entre un employeur privé et un salarié. LE + DE L’EXPERT Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a tranché : « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; le lien de subordination est carac- térisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». 4 uploads/S4/ feuilletage-275.pdf