Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Université Libre du Congo Année 2013- 2014 Faculté de Droit Licence II en dro

1 Université Libre du Congo Année 2013- 2014 Faculté de Droit Licence II en droit Matière : Droit commercial Exposé de droit commercial: Commentaire de l’arrêt Bobo- Dioulasso n° 12, 06 mars 2006 Exposants:  EMBENGABEKA Checlade  GOUMBA Grâce  LOUZOLO MAMINGUI Inès  LOEMBA Djeng Désir  M’BONZI M’BIZI Mizine  MOUNZEO Lewis  TSIBA NGONGO Jodie  YINDA MAYAMA Igor Sous la direction de : Mr. BABELA Christophe Premier Président de la Cour d’Appel de Ouesso 2 Plan Introduction I. Conditions de résiliation du bail A. La non- exécution de l’obligation de la part du preneur B. De la part du bailleur II. La procédure de résiliation A. La mise en demeure B. L’effet de la résiliation 3 La résiliation d’un contrat de bail est encadrée par des dispositions précises dans l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général et ne peut donc se faire que dans le respect de la loi. Tel est le sens de l’arrêt qui nous est soumis, rendu le 06 mars 2006 par la cour d’appel de Bobo- Dioulasso portant sur la résiliation du contrat de bail. En l’espèce, TRAORE Ali a obtenu l’autorisation de construire sur une parcelle appartenant à madame GNANE Amina un bâtiment qu’il devait affecter à l’usage d’un télécentre. Après la construction, celle- ci lui a réclamé les clés de la maisonnette. De ce fait, monsieur TRAORE assigne madame GNANE Amina devant le tribunal d’instance de Bobo- Dioulasso qui la condamne à payer des dommages et intérêts à Ali TRAORE. Débouté, elle interjette appel. Monsieur TRAORE intimé devant la cour d’appel soutient que les travaux ont été faits à la connaissance de madame GNANE de sorte que la réserve qu’elle invoque ne saurait prévaloir. Cependant, madame Amina appelante argue que l’autorisation qu’elle a donné à ce dernier était subordonnée d’une part à une aide que ce dernier devait lui apporter dans la conclusion d’un autre contrat sur une partie de l’immeuble avec la société Ludic- Lydia, et d’autre part au paiement d’un loyer mensuel de 10.000 FCFA déductible de la somme investie. Dès lors, une question suscite notre réflexion : un contrat de bail peut- il être résilié en raison de la non- exécution d’une obligation de la part d’une des parties ? Sur la base de cette question, nous parlerons d’abord des conditions de résiliation du bail (I) et ensuite de la procédure de résiliation (II). A cette question, la cour d’appel donne une réponse positive en affirmant : le bailleur peut résilier le bail mais à condition que ce dernier respecte la procédure de mise en demeure. Sa solution a été motivée par l’article 133 alinéa 3 de l’AUDCG. I. Conditions de résiliation du bail L’article 133 alinéa 1er de l’AUDCG fait une énumération pouvant entrainer la résiliation du bail. Parmi ces conditions, il y a la non- exécution de l’obligation de la part du preneur (A) et ensuite de la part du bailleur (A) A. Non- exécution de l’obligation de la part du preneur La non- exécution des obligations des parties trouve son fondement à l’article 133 de l’AUDCG. Cet article dispose : « lorsque les parties à un bail à usage professionnel ne respectent pas leurs obligations, le bail peut- être résolu à l’initiative de la partie la plus diligente, par la juridiction compétente ». Le contrat de bail étant synallagmatique, il pèse sur le preneur l’obligation de payer le loyer. Ceci est affirmé par l’article 112 de l’AUDCG qui dispose : « en contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur doit payer le loyer aux termes convenus entre les mains du bailleur ni de son représentant dûment mandaté. Lorsque le preneur n’exécute pas ses obligations, il s’expose à des sanctions. Le bailleur peut demander la résiliation du bail à défaut de paiement. C’est dans ce sens que dans l’arrêt du 06 mars 2006, la cour d’appel stipule : « le non- paiement n’est pas une condition de validité mais plutôt une cause de résiliation ». Suite au mutisme de l’Acte Uniforme portant Droit 4 Commercial Général, on se réfère au droit commun en son article 1108 du code civil qui dispose : « la validité du contrat dépend de quatre conditions à savoir : le consentement, la capacité, l’objet et la cause ». Raison de plus de confirmer que la cour n’a pas considéré le non- paiement comme une condition de validité du contrat. B. Non- exécution de l’obligation de la part du bailleur Comme nous l’avons souligné un peu plus haut, le contrat de bail est un contrat générateur d’obligations réciproques. Si a priori, il pèse sur le preneur des obligations, il faut préciser aussi qu’il pèse sur le bailleur des obligations qui s’il ne s’exécute pas, le preneur peut aussi demander la résiliation du bail en saisissant la juridiction compétente. II. Procédure de résiliation Pour résilier un contrat de bail, une certaine procédure est admise. Il faut pour cela la mise en demeure (A) qui permettra que cette résiliation admette des effets (B). A. Mise en demeure Elle intervient lorsque le bailleur constate que le preneur n’a pas exécuté les obligations stipulées dans le bail. Si, dans le mois qui suit sa mise en demeure le preneur ne les a toujours pas exécutées, le bailleur pourra demander la résiliation du bail à la juridiction compétente. C’est en ce sens que la cour d’appel a condamné madame GNANE Amina qui n’avait pas respecté cette procédure. L’article 133 alinéas 3 de l’AUDCG dispose : « à peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation du bail et d’expulsion, le cas échéant, du preneur et de tout occupant de son chef ». Madame GNANE Amina n’ayant pas informé monsieur Ali TRAORE de s’exécuter, la cour d’appel n’a pas pris en compte sa requête, du coup elle a été débouté. La résiliation ici se fait par acte extrajudiciaire. L’article 133 alinéas 2 de l’AUDCG dispose : « la demande en justice aux fins de résiliation du bail…, la mise en demeure est faite par acte d’huissier ou notifié par tout moyen permettant d’établir ces réceptions effectives par le destinataire. B. Effet de résiliation La juridiction compétente qui prononce la résiliation du bail, prononce également l’expulsion du locataire ou de tout occupant de son chef. Si la demande est fondée sur un défaut de paiement des loyers, les créanciers du locataire peuvent lui faire éviter la résiliation en exécutant cette obligation en lieux et place du locataire. A défaut de 5 notification à leur égard, les créanciers sont amener à considérer que la résiliation ne leur est as opposable. Ceci trouve son fondement juridique à l’article 133 alinéa 5 de l’AUDCG qui dispose : « la partie qui entend poursuivre la résiliation du bail doit notifier aux créanciers inscrits une copie de l’acte introductif d’instance. La décision prononçant ou constatant la résiliation du bail ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la demande aux créanciers inscrits ». Bibliographie Alain PIEDELIEVRE, Stéphane PIEDELIEVRE, Actes de commerce et fonds de commerce, 2eme édition DALLOZ, 1999, P194 Michel PEDAMON, Droit commercial, 2eme édition DALLOZ, P17 Actes Uniformes portant Droit commercial général Lexique des termes juridiques, édition DALLOZ, 2014 Code civil, 2000 uploads/S4/ commentaire-de-l-x27-arret-du-06-mars-2006.pdf