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Option : Droit En langue Française Filière : Master en Droit Du Numérique Semes

Option : Droit En langue Française Filière : Master en Droit Du Numérique Semestre : 1 Matière : Droit de la consommation Exposé Sous Thème : La protection du consommateur contre les clauses abusives Travail effectué par : Oumaima DERHHI Othman BELABBES Encadré par : Mme Ibtissam BENHADDAD Année universitaire : 2018 Introduction Le droit de la consommation a connu au cours de ces dernières années un développement considérable. Ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs et visant plus spécialement à protéger ces derniers1 S’il y a bien un corps de règles emblématiques du droit de la consommation, c’est indéniablement celles relatives aux clauses abusives. La tentation du professionnel d’imposer sa vision des choses est d’autant plus grande qu’un certain nombre de contrats de consommation sont conclus dans un contexte d’urgence, d’absence de comparaison avec la concurrence et que la majorité d’entre eux sont des contrats d’adhésion. Pour autant, la conclusion d’un contrat négocié n’est pas toujours un gage de relation équilibrée car le consommateur n’est pas à « armes égales » avec le professionnel. Conscient des exigences exorbitantes de son vendeur ou prestataire, mais dans le besoin et sous la dépendance de celui-ci, il n’aura pas toujours eu les moyens de s’y opposer. Ou bien incapable de déceler les abus lors de la conclusion, il n’aura pas été en mesure de les contester lors des négociations. 2 Historiquement, plusieurs définitions ont été données à la clause abusive selon les écoles juridiques et selon les pays. Cependant, toutes s'accordent sur la nécessité de l'existence d'un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat, déséquilibre qui se déploie au détriment du consommateur. L'article 15 de la loi n 31-08 stipule : "Est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou effet de créer, ou détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat" 3. D'après cette définition plusieurs questions sont mises en cause : 1 Droit de la consommation 9e édition,Jean Calais-Auloy, Henri Temple,Editeur : Dalloz 2 MEMENTOS LMD, Droit de la consommation, Delphine BAZIN-BEUST, 2éme édition 2016/2017. 3 L'article 15 de la loi n 31-08 . Problématique Comment déterminer le caractère abusif d'une clause contractuelle ? Comment protéger le consommateur contre ce type de clauses ? Plan Introduction Partie 1 : La détermination du caractère abusif d'une clause contractuelle Chapitre1 : L’énumération des clauses abusives Chapitre 2: La qualification par le juge du caractère abusif Partie 2: La protection du consommateur Chapitre1 : La protection du consommateur par la loi 31-08 Chapitre 2: La protection des consommateurs par les APC Conclusion Partie 1 : La détermination du caractère abusif d'une clause contractuelle : La détermination d'un caractère abusif d'une clause contractuelle a poussé le législateur marocain de donner deux manières différentes et complémentaires. La première manière est la création d'une liste indicative recelant les modèles de clauses abusives les plus fréquentes et dont le caractère abusif ne fait aucun doute, et la seconde manière consiste à déterminer le caractère abusif d'une clause contractuelle par le pouvoir d'évaluation octroyé au juge. Chapitre1 : L’énumération des clauses abusives : La loi n°31.08 cherche à respecter les normes internationales en matière d'identification des clauses abusives les plus fréquemment présentes dans les contrats de consommations. Ce souci de conformité a poussé le législateur à s'inspirer du code français4. Ce dernier est le résultat d'une mise de conformité de la loi française par rapport à la directive du conseil des communautés Européennes de 1993 portant sur les clauses abusives. Les clauses citées par la loi marocaine édictant des mesures de protection du consommateur constituent en fait une liste indicative et non exhaustive de clause présentant un caractère abusif. Le législateur a mentionné dix-sept types de clauses qui sont automatiquement traitées comme des clauses abusives. Il y a les clauses abusives relatives à l'exécution d'une partie ou de la totalité de l'obligation contractuelle ou du mode de son exécution. Le cas de la clause qui prévoit un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution de l'engagement du fournisseur est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté5. C'est le cas aussi des clauses qui autorisent le fournisseur à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat sans informer le consommateur6. Le caractère abusif de ce type de clause ne fait aucun doute au regard du droit de la consommation. Il y a ensuite les clauses purement potestatives7, ce sont les clauses qui sont considérés comme abusives parce qu'elles portent sur le droit de résiliation du contrat et conditionnellement l'usage de ce pouvoir à la seule volonté du fournisseur. Le cas des clauses qui autorisent le fournisseur à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur 8ou lorsque e fournisseur se réserve le droit de mettre fin à un contrat à durée indéterminée sans préavis raisonnable9.Le caractère abusif de ce type de clause est réel puisque le fournisseur s’autorise une porte de sortie de l'obligation contractuelle sans rendre compte au consommateur ou avoir besoin de son accord pour mettre fin à leur contrat. Le droit de mettre fin au contrat doit 4 La loi du 10 janvier 1978 portant sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services, dite la loi scrivener , a introduit la notion de clause abusive dans le droit Français. 5 L'article 18 alinéa 55 de la loi 31-08 . 6 L'article 18 alinéa 11 de la loi n 31-08 . 7 N, Cardoso-Roulot, Les obligations essentielles en droit privés des contrats, Paris , ed. l'Harmattan,2008,p.652 8 L'article 18 alinéa 6 de la loi n 31-08 . 9 L'article 18 alinéa 8 de la loi n 31-08 . être attribué au consommateur et au fournisseur de la même manière puisque la logique d'équité doit gouverner les contrats dits de consommation. Le troisième type de clause porte sur la pratique des contrats dit de consommation concerne les clauses de non-responsabilité ou de limitation de responsabilité. Donc le fournisseur cherche à ne pas engager sa responsabilité, L'article 18 alinéa 3 de la loi n 31-08 considère comme abusive la clause qui tend à exclure ou à limiter la responsabilité légale du fournisseur en cas de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'une acte ou d'une omission du fournisseur. Cette disposition a été déjà consacrée par la théorie générale des obligations. Le dernier type aborde le droit de tout justiciable de recourir à la justice et les garanties d'une égalité devant la justice, voire d'un privilège accordé au consommateur. Plusieurs fournisseurs intègrent des clauses qui suppriment ou entravent le droit du consommateur à l'exercice d'action en justice ou des voies de recours, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui devrait revenir à une autre partie au contrat.10 Ces clauses créent un déséquilibre du contrat parce qu’elles donnent des privilèges au Fournisseur. A travers la réalisation de cette liste indicative et non exhaustive des clauses abusives, le législateur ne pouvait pas prévoir la totalité des variantes des clauses abusives. Donc il a attribué une notre manière dont il a attribué au juge la possibilité d'évaluer le caractère abusif des clauses contractuelle. Chapitre 2: La qualification par le juge du caractère abusif : Le législateur marocain a chargé le juge d'analyser les clauses qui lui sont soumises par la justiciables, et de se prononcer, dans chaque cas de figure, sur le fait qu'une clause est abusive ou ne l'est pas11. La première difficulté que rencontrera le juge dans son travail d'évaluation, est la définition imprécise de la clause abusive "Toute chose qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties aux contrats".12 Le terme "Déséquilibre significatif" pose un problème dans son explication ce qui influence le juge dans son interprétation et son analyse à cet égard deux tendances ont étaient apparu, la première c'est que chaque déséquilibre contractuelle désavantage le consommateur et pointera la clause qui y est afférente comme abusive. Cette tendance s'est dégagée en Europe à travers plusieurs décisions de justice qualifiées de super-protectrices du consommateur, en 10 L'article 18 alinéa 17 de la loi n 31-08. 11 Le pouvoir d'intervention donné au juge dans le cadre d'un litige portant sur une relation contractuelle varie selon les pays et selon le système judiciaire appliqué. Ainsi le droit suisse octroie au juge une marge d'intervention plus grande que dans d'autres systèmes judiciaires, par exemple : " A défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l'affaire " art 2 alinéa 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse. 12 L'article 15 alinéa 1 de la loi 31-08. notamment à travers un arrêt qui a considéré comme abusive la clause l'attribution de compétences exclusives uploads/S4/ protection-du-consommateur.pdf