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Commentaire de l’article 1240 du code civil L’article 1240 du code civil, ancie

Commentaire de l’article 1240 du code civil L’article 1240 du code civil, ancien 1382, est sans doute l’article le plus important du code civil car c’est sur lui que se fonde la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article traite de la responsabilité pour faute, ou responsabilité du fait personnel. C’est sur ce texte que se fondent et se définissent le lien causal et le dommage. Apparu pour la première fois dans le code de 1804 à l’article 1382, et renuméroté à droit constant après la réforme de 2016, il se trouve aujourd'hui à l’article 1240 du code civil. En 1804, le législateur part du principe que les hommes sont libres et qu’il n’existe aucune forme d’obligation qui pèse sur lui. Le contrat était donc à l’époque la seule source d’obligation auquel un individu pouvait être soumis excepter en présence d’un motif spécial tel qu’une faute, c’est ce qui a appelé la théorie de la faute. L’obligation qui naissait de la faute avait deux objectifs majeurs : que la victime soit indemnisée mais surtout que le responsable soit condamné. L’article 1382 était donc le fondement de la responsabilité et apparaît une confusion entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile. Cependant, à la fin du XIXème siècle, on assiste en France a une véritable révolution industrielle qui pousse la doctrine à contester le principe selon lequel l’ancien article 1382 constituerait l’ancrage de la responsabilité. En effet, cette évolution technologique conduit à l’apparition de nouveaux dommages mais aussi à une nouvelle difficulté qu’est celle de prouver la faute d’une responsabilité dans ce genre de situations. Les auteurs Raymond Saleilles et Louis Josserand à cette même époque vont donc théoriser ce qui a été appelé la théorie du risque, c'est-à-dire la théorie selon laquelle un individu n’a pas besoin d’avoir commis une faute pour être tenu responsable d’un dommage mais il l’est dès lors qu’il a fait courir un risque à une autre personne. La jurisprudence va s’appuyer sur cette théorie pour rendre différents arrêts notamment les arrêts Teffaine et Jand’heur, respectivement rendus le 16 juin 1896 et le 13 février 1930. Ainsi, se concrétise une théorie sans faute mais dont l’établissement d’une sanction se fonde sur le risque. Enfin, au XXème siècle, on voit encore une autre théorie se développer, la théorie de la garantie, édictée par Boris Starck. Ce dernier remet en cause les deux théories expliquées ci-dessus et souligne notamment que celles-ci n’apportent pas assez de garanties à la victime. En effet, il rappelle que la responsabilité civile doit s’axer sur la victime et non pas sur les faits de celui qui a commis le dommage, la question la plus importe est : un dommage a-t-il été subi par la victime ? Toutes ces différentes théories et réflexions montre la réelle fragilisation de l’article 1382 ancien du code civil. Cependant le projet de réforme de la responsabilité civile de 2017 ne va pas abandonner cet article 1240 nouveau ce qui est symboliquement très fort car la responsabilité pour faute reste donc le pilier de la responsabilité civile. Cependant, ils restent encore des conditions pour la mise en œuvre de celle-ci et c’est ce qui va être étudié. Ainsi, il est pertinent de se demander : quelles sont les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel tel que la consacre l’article 1240 du code civil ? Afin d’étudier celles-ci, il sera étudié dans un premier temps la nécessité de l’existence d’une faute (I) avant de voir dans une deuxième partie en quoi cette faute est la cause du dommage (II). I. La nécessité de l’existence d’une faute pour la mise en œuvre de la responsabilité du fait d’autrui Afin d’étudier l’existence primordiale d’une faute, nous verrons d’abord de quelle manière la faute au sens de l’ancien article 1382 du code civil peut être définie (A) avant de voir dans un second temps les différentes fautes qui existent (B). A. La définition de la faute au sens de l’article 1240 du code civil  « Celui par la faute duquel il est arrivé » - l’article 1240 met en place la responsabilité pour faute et c’est à la victime de prouver la faute. On cherche à définir la faute. a. La faute au sens classique : une faute objective  Pour caractériser une faute, deux éléments étaient exigés : o Un élément subjectif (l’imputabilité) : il faut que l’acte soit imputable à celui qui l’a commise, qu’il ait conscience du caractère anormal, fautif de l’acte qu’il a accompli. Conséquence : des personnes n’étaient jamais condamnées au visa de l’article 1382 ancien tels que les fous ou les enfants o Un élément objectif (l’illicéité) : commettre une faute c’est faire quelque chose d’illicite, contraire à la norme. La jurisprudence retient une définition large de la faute : selon elle c’est un comportement anormal. Afin de voir si un acte est mal ou non, il existe deux possibilités pour faire une comparaison : une approche in abstracto (on compare au bon père de famille) et une approche in concreto (on compare la personne a quelqu'un qui est comme elle). La jurisprudence retient une approche in abstracto et définit la faute comme un manque au devoir de diligence et de prudence.  Cette faute objective a été très critiquée, notamment par Léon et Henri Mazeaud, et beaucoup considèrent que l’élément subjectif de la faute ne devrait pas être nécessaire pour plusieurs raisons : o Ces auteurs rappellent que la responsabilité civile doit aider la victime, c’est elle qu’on cherche à indemniser et c’est le seul objectif de la responsabilité civile. Pour sanctionne la responsabilité de la faite, c’est la responsabilité pénale qui entre en jeu. o Ces deux auteurs montrent aussi leur peur de voir cette responsabilité civile disparaître si on demande à prouver ces deux éléments. En effet, selon eux, cet élément subjectif est tellement difficile à prouver qu’il pourrait conduire à la disparition de la responsabilité pour faute. Enfin, cet élément subjectif créé de grandes inégalités entre les différents requérants : en effet, deux victimes pourraient être indemnisées différemment pour une même faute selon la personne qui a commis cette faute. b. Le retour vers une définition plus objective de la faute  L’élément subjectif est abandonné petit à petit : o L’article 414-3 du code civil, considéré comme un texte interprétatif, est introduit par la loi du 3 janvier 1968 et dispose que l’on peut être condamné même si l’on souffre d’un trouble mental (Cour d'appel Reims, 16 février 2002) Mais reste encore la question de la responsabilité des enfants (que l’on appelle infans). o En ce qui concerne le cas des enfants : À l’origine, la jurisprudence distinguait les mineurs doués de discernement ou non. Ensuite, elle est venue à distinguer les enfants étant inconscients ou ceux dotés d’un trouble mental. Mais elle a opéré un revirement final : Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière le 9 mai 1984, l’arrêt Derguini, la Cour de Cassation enlève cette condition d’imputabilité à une enfant et réitère son approche in abstracto, c'est-à-dire cette comparaison avec le bon père de famille. Elle fonde sa décision sur l’article 1240. Un autre arrêt partage la responsabilité entre un enfant et un éléctritien, c’est l’arrêt Lemaire rendu par l’assemblée plénière le 9 mai 1984. Dès lors, même très jeune, l’enfant oeut donc être déclaré responsabilité sur le fondement des articles 1240, 1241 ou 1242  Le projet de réforme de 2017 consacre une définition objective de la faute et en donne une définition précise dans son article 1242 : « Constitue une faute la violation d’une prescription légale ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence ». L’article 1382 ancien, 1240 nouveau, se verre être changé sur la forme mais pas dans le fond. B. L’existence d’une grande diversité de fautes « Tout fait quelconque de l’homme » a. Le caractère de la faute  L’article 1382 ancien du code civil ne distingue pas des fautes selon leur degré de gravité. Toute faute, quel que soit son degré de gravité, est condamnée (Civ 2ème, 8 mai 1964)  Dans le code de 1804, deux articles consacraient la responsabilité pour faute : 1382 et 1383, devenus 1240 et 1242, qui établissent respectivement la responsabilité délictuelle et la responsabilité extracontractuelle. Mais en réalité, 1241 n’est presque jamais utilisé et on ne distingue donc que très peu si la faute est volontaire ou non pour indemniser la victime.  On distingue la faute de commission et la faute d’abstention : o Faute de commission bien évidemment toujours condamnée, il s’agit soit de la violation d’une règle de droit écrit (Cass. Civ 2ème 18 mai 2000) ou d’une règle coutumière, c'est-à-dire une règle du jeu o Faute d’abstention : la Cour de Cassation considère que oui, on peut être condamné pour une uploads/S4/ commentaire-de-l-x27-article-1240-du-code-civil.pdf