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Quelques conseils pour élaborer une fiche d’arrêt M. LIARAS 6 octobre 2021 Qu’e

Quelques conseils pour élaborer une fiche d’arrêt M. LIARAS 6 octobre 2021 Qu’est ce qu’une fiche d’arrêt ? Il s’agit d’un exercice juridique qui correspond à la présentation claire et ordonnée du contenu et de l’apport d’une décision de justice. ********* Phrase d’attaque : Elle doit permettre au lecteur de cibler le thème juridique dont il est question. Présentation succincte de la décision : Il s’agit d’identifier la juridiction qui a rendue la décision et la date de la décision. Exposé des faits : La présentation des faits ne doit contenir que ce qui est essentiel à la compréhension de l’histoire, par ordre chronologique. Ils doivent être le plus succinct possible. Il ne faut pas se perdre dans les détails et reprendre dans l’exposé des faits, les date et lieu de naissance ou de réalisation des faits, les noms propres et autres détails sauf exception (s’ils sont utiles par la suite). Procédure : Vous devez présenter le déroulement de la procédure. Si la décision est précise sur son déroulement, il faut reprendre l’antériorité de la procédure (TGI, Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’appel de renvoi…). Si la décision est moins précise, dites ce que vous en comprenez. N’oubliez pas que les expressions « arrêt confirmatif » et « arrêt infirmatif » donnent des indications sur la décision de la Cour d’appel. Attention à utiliser le vocabulaire juridique exact (exemple : la Cour d’appel infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Arguments en présence/prétention des parties : Il s’agit de présenter les différents arguments présentés par les plaideurs devant la juridiction qui rend la décision et les arguments soutenus par la Cour d’appel lorsqu’elle a rendu sa décision (cas d’une fiche d’un arrêt de la Cour de cassation. On parle de moyens lorsque l’on parle de l’argumentation du pourvoi qui conteste l’arrêt. Pour les arguments de la Cour d’appel, on parle des motifs de l’arrêt d’appel. Problème de droit : Il s’agit de la question de droit que les parties au procès ont posé au juge => il doit être exprimé clairement et sous forme interrogative. Il faut déduire des faits de l’espèce, un problème plus général, susceptible de s’appliquer à d’autres cas. C’est certainement le point le plus délicat de la fiche d’arrêt. Réponse de la juridiction : Il s’agit de la solution rendue par la juridiction. IL conviendra de préciser les motifs justifiant la décision (en réponse au problème de droit posé antérieurement). Apport de la décision. Attention : - Employez les termes exacts : demandeur, défendeur, jugement, arrêt, on interjette appel, on parle de pourvoi en cassation… - Révisez bien la structure d’un arrêt de cassation et la structure d’un arrêt de rejet car le déroulé du raisonnement de la Cour de cassation est différent. Pour un arrêt de cassation Visa : exemple : « Vu l’article 1242 du code civil… » Chapeau : contenu de la règle de droit applicable Présentation des faits retenus par la Cour d’appel Examen de l’argumentation et de la décision rendue par la Cour d’appel Rappel de la solution retenue par la Cour de cassation Dispositif : cassation Pour un arrêt de rejet Pas de Visa Rappel des faits retenus par la Cour d’appel + solution retenue Moyens invoqués par le pourvoi Approbation des motifs retenus par la Cour d’appel Dispositif : rejet Depuis fin 2019, la Cour de cassation a adopté de nouvelles normes de rédaction de ses décisions. Le style est direct (sans ’attendu’ ni phrase unique). Les paragraphes sont numérotés. Les grandes parties de l’arrêt sont clairement identifiées ("Faits et procédure", "Examen des moyens", "Dispositif"). Les arrêts les plus importants (revirements de jurisprudence, solutions nouvelles, unification de jurisprudence, mise en cause de droits fondamentaux...) bénéficient plus systématiquement d’une motivation développée. https://www.courdecassation.fr : vous pouvez retrouver le guide des nouvelles règles sur ce site. uploads/S4/ quelques-conseils-pour-e-laborer-une-fiche-d-u2019arre-t.pdf